Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 4 juin 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/07518 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJWH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024

Date de saisine : 26 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00031 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Mars 2024



Appelants :

 Madame [L] [G] épouse [U], représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007732 du 11/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Monsieur [T] [U], représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-015571 du 16/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





Intimée :

 Madame [Y] [K], représentée par Me Isabelle JANISZEK, avocat au barreau de PARIS, toque : B0431



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Anne-Laure MEANO, Le conseiller de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,





Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 26 Juin 2026 à 14 H 00

21 mai 2026



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.



PARIS, le 4 juin 2026

La greffière Le conseiller de la mise en état,







Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées