Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a225f3acdc6046d4738a731
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/09088 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU4F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023 Date de saisine : 01 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Décembre 2021 Appelante : S.A.R.L. COLBICO LIMITED, représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398 Intimée : S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par Me Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation signifié sur le RPVA le 30 juillet 2025 aux parties, Vu la lettre de l'ordonnance de report de clôture signifiée aux parties le 28 mai 2026 indiquant le report de la date de l'ordonnance de clôture au 04 juin 2026 à 10 heures en cabinet et hors la présence des avocats pour production d'un extrait kbis de la société COLBICO LIMITED sous peine de radiation, Vu l'absence de production de cet extrait de kbis dans la présente instance, PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 04 juin 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a225f3acdc6046d4738a731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA