Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 4 juin 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 21/18432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ5P



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2021

Date de saisine : 25 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2021M01154 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 13 Septembre 2021



Appelante :

 S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RAMBOUILLET - SEMIR, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167303, représentée par Mme Hélène LADIRE (Avocat à VERSAILLES) en vertu d'un pouvoir général





Intimées :

 S.A.R.L. CONSTRUCTIONS M&S

S.A.R.L. ARCHIBALD, MANDATAIRES JUDICIAIRES SELARL ARCHIBALD, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION M&S, représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205, représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205



 

 



ORDONNANCE DE RADIATION



(n° , 1 page )







Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que l'affaire est radiée pour défaut de diligences,









PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 04 Juin 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état