Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 juin 2026
- ECLI
- 6a22608bcdc6046d4738d26c
- Date
- 3 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 24 mars 2026 RG ORDONNANCE / 2026 N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKB APPELANT(S) : Madame [P] [G] Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER; Vu les articles 411 et 412 du code de procédure civile ; Vu l'article 1984 du code civil ; Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration d'appel du 7 avril 2026, Maître [G], avocate, a relevé appel pour son propre compte, d'une décision admettant des créances à son passif rendue le 24 mars 2026 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nancy ; Que par courrier du 4 mai 2026, l'appelante a été invitée à s'expliquer d'une part, sur le défaut de désignation de la partie intimée dans la déclaration d'appel, d'autre part, sur la circonstance qu'elle se fait représenter par elle-même dans le cadre de la présente procédure ; Que cette demande d'observations est demeurée sans réponse ; Qu'en l'absence de constitution d'avocat par l'appelante, l'appel est irrecevable Par ces motifs Nous, Thierry Silhol, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour ; Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame [P] [G] ; Condamnons Madame [P] [G] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civilearticle 1984 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 juin 2026
Référence
6a22608bcdc6046d4738d26c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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