Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a2260ebcdc6046d4738ec9a
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6DR APPELANT : M. [E] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. PACIFICA [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE Le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 11 Décembre 2025 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de Narbonne ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [W] le 13 Février 2026 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL [K] ET ASSOCIES le 15 Mai 2026 ; La SARL [K] ET ASSOCIES n'a pas répondu ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 Mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a2260ebcdc6046d4738ec9a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA