Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a2261f0cdc6046d47391c27
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 Juin 2026 N° RG 22/01202 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXQI 6ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00989 S.A.S. [J] & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Venant aux droits de la SELARL SCHAMING-FIDRY & [W], prise en la personne de Me [C] [W], prise en son établissement sis [Adresse 1], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA KARM AGENCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ APPELANT S.C.I. SAINT LADRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'instance et d'appel de Me [M] [F] représentant la S.A.S. [J] & Associés - mandataires judiciaires venant aux droits de la SELARL Schaming-Fidry & [W], prise en la personne de Me [C] [W] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA Karm Agencement en date du 5 Mai 2026. Vu l'accord de Me [D] [S] représentant la SCI Saint Ladre en date du 5 mai 2026. Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'appel de la S.A.S. [J] & Associés - mandataires judiciaires venant aux droits de la SELARL Schaming-Fidry & [W], prise en la personne de Me [C] [W] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA Karm Agencement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'instance et d'appel ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens. La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a2261f0cdc6046d47391c27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA