Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 4 juin 2026

N° RG 25/03495 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QK3Q









décision du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

22/04388

du 17 décembre 2024

















COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile B 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Juin 2026









APPELANTE :



Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1] - [Localité 2]



Représentée par Me Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1822









INTIME :



M. [T] [E] notaire associé de la société [E] [2]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (06)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON, toque : 719 



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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier, 



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Juin 2026 ;



Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : Contradictoire



* * * * *



EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 décembre 2024 et ayant principalement dit que Maître [T] [E] n'avait pas commis de faute en qualité de notaire instrumentaire de l'acte du 26 juillet 2021, débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, et condamné cette dernière aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel de la société [1] du 29 avril 2025 ; 



Par conclusions d'incident du 18 mars 2026, la société appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de production de pièces. 



Par dernières conclusions d'incident du 20 mai 2026, elle se désiste de sa demande. 



Par conclusions du 20 mai 2026, M. [E] accepte le désistement d'incident.

 

SUR CE :



Il convient de constater le désistement d'incident de l'appelante accepté par l'intimé, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. 



Il est inutile de préciser, comme le demandent les parties, que le désistement intervient sans renonciation aux moyens au fond.



Les éventuels dépens d'incident sont à la charge de celui qui se désiste sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'incident de la société [1], la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état,



Disons que les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties. 





Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,