Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 4 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale



Cabinet de 

Mme Marie-Pierre FIGUET, 

Présidente de chambre chargée de la mise en état





N° RG 26/01016 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5YE



ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU 



JEUDI 04 JUIN 2026







Appel d'une décision (N° RG [Immatriculation 1])

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE 

en date du 07 janvier 2026 , suivant déclaration d'appel du 16 mars 2026 





APPELANTE :



S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT exerçant la marque [V], société par actions simplifiée au capital de 7.500.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 412 391 104, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE





INTIMEE :



S.A.S. ARU MECANIQUE INDUSTRIE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 802 344 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me LAGANA, avocat au barreau de GRENOBLE, 





A l'audience sur incident du 07 mai 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice MARION, Greffière, avons examiné l'incident. 



Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DU LITIGE :



Vu le jugement rendu le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère qui a :

- déclaré recevable l'opposition formée par la société Aru à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 4 décembre 2024 rendue à son encontre à la requête de la société Sct,

- débouté la société Sct de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Aru,

- condamné la société Sct à payer à la société Aru la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamné la société Sct à payer à la société Aru la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 83,97 euros Ht et de 16,79 euros de Tva soit la somme de 100,76 euros Ttc pour être mis à la charge de la société Sct en sus des frais de la procédure d'injonction de payer.





Vu l'appel interjeté le 16 mars 2026 par la société Sct.



Vu la saisine d'office le 9 avril 2026 pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel au regard du montant des demandes formées en première instance,



Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Sct qui demande au conseiller de la mise en état de :

- dire et juger n'avoir lieu à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Grenoble à la suite de l'appel formalisé le 16 mars 2026, celui-ci étant irrecevable, dont la société SCT se désiste expressément,

- dire et juger n'avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- statuer sur les dépens.



Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l'appel interjeté au nom de la société Sct procède d'une erreur manifeste.



Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Aru mécanique industrie qui demande au conseiller de la mise en état de :

- donner acte de ce que la société Aru mécanique industrie accepte le désistement d'appel de la société Sct, sauf à condamner la société Sct à payer à la société Aru mécanique industrie la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel et aux entiers dépens de l'appel.





MOTIFS DE LA DECISION



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



En application de l'article 401 du même code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, la société Sct indique se désister de son appel.



La société Aru mécanique industrie a accepté ce désistement bien qu'elle n'ait pas à le faire faute d'avoir, au préalable, formé un appel incident ou une demande incidente.



Ainsi, le désistement est parfait et met fin à l'instance.



Selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



A défaut de convention contraire, la société Sct sera condamnée aux dépens d'appel.



Par ailleurs, la Aru mécanique industrie a dû constituer avocat et déposer des conclusions dans le cadre de l'incident.



Ainsi, la société Sct sera condamnée à payer la somme de 800 euros à la société Aru mécanique industrie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

















PAR CES MOTIFS :



Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,



Constatons le désistement d'appel de la société Sct.



Déclarons ce désistement parfait.



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.



Condamnons la société Sct aux dépens d'appel.



Condamnons la société Sct à payer à la société Aru mécanique industrie la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Fanny MICHON, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Présidente