Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 4 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale CIVILE



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

JEUDI 04 JUIN 2026



N° Minute

N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M46Y



Appel d'une décision (N° RG 2024J00132 )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 19 novembre 2025

suivant déclaration d'appel du 17 Février 2026



Vu la procédure entre : 



S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



APPELANTE



Et



S.A.S. ETABLISSEMENTS ROBERT PONTON ET FILS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 302 641 287, prise en la personne de son président en exercice, domicilié es qualité audit siège social.

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE



S.A.S.U. SAVAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Laurence BUISSON, avocat au barreau de VALENCE



INTIMEES







Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M46Y,



Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 11 mai 2026, la S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE déclare se désister de son appel ;



Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA les 15 et 18 mai .



Que les dépens sont à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.









PAR CES MOTIFS :





Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;



Donnons acte à la S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE de son désistement d'appel ;



Constatons l'acceptation de ce désistement ;



Déclarons ce désistement parfait ;



EN CONSEQUENCE,



Constatons l'extinction de l'instance.



Laissons les dépens à la charge de S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE. 





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE