Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 3
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 3 — 4 juin 2026
- ECLI
- 6a226331cdc6046d47394011
- Date
- 4 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 04 Juin 2026 Minute électronique Jugement (N° 23/07679) rendu le 09 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/02165 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2K joint au dossier 26/0449 APPELANTS Monsieur [N] [S] Représentant : Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-02890 du 08/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Monsieur [O] [S] Représentant : Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-02891 du 08/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMES Madame [E] [S] Monsieur [D] [S] Madame [A] [S] Monsieur [M] [S] Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/0449 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/0449 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02165 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2K et 26/0449 sous le numéro 26/0449 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats le 04 Juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 3
- Date
- 4 juin 2026
Référence
6a226331cdc6046d47394011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA