Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 4 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chbre Sociale Prud'Hommes





Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 902 du Code de procédure civile 



N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXED



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 08 Avril 2025, RG F 23/00268



Monsieur [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY





APPELANT

Organisme UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.C.P. [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » dont le siège social était situé [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.C.P. [3] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » dont le siège social était situé [Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 6]

INTIMES



Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 12 décembre 2025 alors que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026 ;



Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du code de Procédure Civile,



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état, 

le 04 Juin 2026 à [Localité 1]