Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 3 juin 2026
- ECLI
- 6a2264b1cdc6046d47395cf5
- Date
- 3 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/01249 - S.A.R.L. TG [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000IMRZ APPELANTE S.C.I. JEAN-PIERRE MARIE [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 24 avril 2026 par la S.A.R.L. TG à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 1] en date du 12 Mars 2026 dans le litige l'opposant à la S.C.I. JEAN-PIERRE MARIE, La S.A.R.L. TG, appelante, se désiste de son appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 02 juin 2026. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.R.L. TG, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons la S.A.R.L. TG aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026 Le Président Copie adressée aux avocats B. MEURANT
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 3 juin 2026
Référence
6a2264b1cdc6046d47395cf5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA