Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 4 juin 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 04 juin 2026







N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQY6 







[J] [F]





c/



Société [1]

Caisse CAF DE LA GIRONDE

S.A.S. [2]

S.A.S. [3]

Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

Société TRESORERIE [Localité 1] AMENDE

Société [4]















Nature de la décision : SURENDETTEMENT



 







Notifié par LRAR le :



Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 décembre 2025 (R.G. 25/1795) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 janvier 2026





APPELANT :



Monsieur [J] [F]

né le 19 Août 1983 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [5] de [Localité 1] - [Adresse 1]





régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparant,







INTIMÉES :



Société [1]

Réf :4129066134 

Chez [6] - Pôle Surendettement - [Adresse 2]





Caisse CAF DE LA GIRONDE

Réf : 2206043/ITA RG1 

[Adresse 3]





S.A.S. [2]

Réf : 23004490096 

[Adresse 4]





S.A.S. [3]

Réf :1978846/3098951 

Service Surendettement - [Adresse 5]





Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

Réf : 6822837C

Service Contentieux - [Adresse 6]





Société TRESORERIE [Localité 1] AMENDE

Réf : [F]84232AA 

[Adresse 7]





Société [4] 

[Adresse 8]







régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel

Madame Anne MURE, Conseillère



 qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU



Audience tenue en présence de Madame Sandrine LACHAISE, Cadre-greffier





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





FAITS ET PROCÉDURE : 



1-Le 13 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.[F], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de 15 mensualités de 62,39 € .



2-Statuant sur le recours de M.[F], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 22 décembre 2025 a ainsi statué :

- reçoit le désistement de M.[F] dans son action de contestation des mesures imposées

- en conséquence, confirme la décision du 13 mars 2025 de la commission de surendettement au profit de M.[F].



3-Par déclaration reçue au greffe le 15 janvier 2026, M.[F] a formé un appel.



4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026.

M.[F], par courrier reçu au greffe le 27 mars 2026, a déclaré se désister de son appel , indiquant avoir déposé un nouveau dossier de surendettement.



Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.





MOTIFS DE LA DECISION

 

5-En application des articles 401 et suivants du code de procédure civile , le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.



Il emporte acquiescement au jugement



PAR CES MOTIFS



Donne acte à M.[F] de ce qu' il se désiste purement et simplement de son appel



Constate que ce désistement emporte acquiescement au jugement 



Condamne M.[F] aux dépens d'appel



L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.



Le Greffier Le Président