Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 2 juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002155

JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Le Tribunal,

Monsieur [W] [X], né le 03/09/1975 à Massy (91), de nationalité française, demeurant 3 allée du Château 17540 Anais,

Entendu,

La SCP [E] [Y] - prise en la personne de Maître [E] [Y], 81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence Le Bastion - 17000 LA ROCHELLE, agissant es-qualités de mandataire judiciaire, Entendue,

Le Ministère public,

Entendu,

Composition du Tribunal :

Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 17/02/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SCI [K] exerçant une activité de location de biens immobiliers. La gérance de la société est assurée par la holding SARL CHATEAU D'ANAIS, associée indéfiniment responsable, elle-même dirigée par Monsieur [W] [X].

Le gîte, loué par la SARL LES GITES DU CHATEAU, dont Monsieur [X] est également dirigeant, est imbriqué avec un bien immobilier détenu en indivision par Monsieur [X] et son ancienne conjointe. La vente du gîte détenu par la SCI [K] ne peut donc s'envisager qu'en cas de vente conjointe des deux lots immobiliers.

En raison de difficultés financières personnelles, Maître [E] [Y], es-qualités de mandataire judiciaire, et Monsieur [W] [X] ont, par requête conjointe en date du 16/03/2026, sollicité l'extension de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SCI [K] à Monsieur [W] [X] au visa de l'article L.621-2 du code de commerce. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 26/05/2026.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1.

Maître [E] [Y]

constate l'existence de relations financières anormales et une confusion des comptes en ce que l'intégralité des recettes et dépenses relatives au fonctionnement de la SCI a transité par les comptes personnels de Monsieur [X], faute de compte bancaire et de moyens de paiement dédiés à la SCI. Les relevés de compte de Monsieur [X] confirment cette confusion.

Elle souligne que le patrimoine de la SCI a été constitué et maintenu quasi-exclusivement par des financements personnels de Monsieur [X] sans contrepartie formelle et hors de tout cadre juridique normal. En effet, le financement des immobilisations et le règlement charges d'exploitation ont été directement assurés par Monsieur [X], lequel a par ailleurs financé les travaux du domaine par endettement personnel. Enfin, Monsieur [X] s'est porté caution personnelle des dettes de la SCI.

L'insuffisance des revenus de Monsieur [X] conduit à une absence de trésorerie et par conséquent à une situation financière personnelle dégradée. L'extension de la procédure de sauvegarde à son encontre permettrait d'appréhender l'ensemble des actifs et passifs dans un cadre unifié et cohérent et de permettre une cession du patrimoine immobilier dans des conditions optimales en évitant une procédure de saisie immobilière préjudiciable à la valeur de l'actif.

2.

Monsieur [W] [X]

confirme les termes de la requête et son souhait de voir étendre à son encontre la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SCI [K].

3.

Le Ministère public émet un avis favorable à la demande d'extension présentée.

CELA ETANT EXPOSE

L'article L.621-2 alinéa 1 du code de commerce dispose que : «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. »

Il ressort des déclarations faites lors de l'audience et des pièces produites au débat que la société [K] n'a jamais disposé d'une autonomie financière. En effet, son fonctionnement et le financement de l'actif ont été directement assurés par son gérant, Monsieur [X], sans aucune contrepartie et hors de tout cadre juridique.

L'analyse comptable fait également apparaître que Monsieur [X] percevait personnellement les loyers dus par la société LES GITES DU CHATEAU à la SCI [K], et qu'il a supporté sur ses deniers personnels les charges et besoins de trésorerie de cette dernière. Cette absence de distinction entre les ressources du dirigeant et celles de la société révèle une imbrication telle qu'il est impossible d'identifier une gestion séparée des patrimoines.

Par ailleurs, les travaux entrepris ont été financés par deux emprunts souscrits à titre personnel, et Monsieur [X] s'est porté caution personnelle du prêt consenti par le Crédit Mutuel à la SCI [K], alors même qu'il savait que la défaillance de la société entraînerait la mise en jeu de son patrimoine privé. Ces éléments traduisent une confusion manifeste des patrimoines et des intérêts entre le débiteur et la société.

Il y a lieu de relever que par jugement en date du 02/06/2026, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la sauvegarde ouverte au bénéfice de la SCI [K] en liquidation judiciaire afin de favoriser la réalisation de l'actif, la présentation d'un plan de continuation n'étant pas envisageable.

L'ensemble des faits exposés ci-dessus démontre que la société [K] est dépourvue d'existence économique et juridique propre, et que les flux financiers entre la société et son dirigeant ont été effectués sans séparation ni contrepartie réelle. Il convient, dès lors, de constater l'existence d'une confusion de patrimoines entre Monsieur [X] et la société [K], et d'étendre à Monsieur [X] la procédure de liquidation judiciaire dont bénéficie ladite société.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 621-2, L. 641-1-I et R.621-8-1 du code de commerce,

Constate la confusion des patrimoines de RD HOLDING (SARL) et de Monsieur [D] [L], représentant légal,

Prononce l'extension avec confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de :

[K] (SCI) 3 allée du Château 17540 Anais

A Monsieur [W] [X] 3 allée du Château 17540 Anais

Prononce la confusion des masses actives et passives,

Maintient Monsieur [T] [J] en qualité de juge-commissaire ;

Maintient

la SCP [E] [Y] - prise en la personne de Maître [E] [Y], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit

que le présent jugement sera adressé en copie aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce et mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R.621- 8 du même Code ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L'affaire a été plaidée le 26/05/2026, et a été mise en délibéré au 02/06/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 02/06/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.