Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 21 avril 2026
- ECLI
- 6a26ed5ccdc6046d479c552e
- N° pourvoi
- 2026L00982
- Date
- 21 avril 2026
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Texte intégral
DU MARDI 21 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00982 GREFFE N° 2026J00336 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE M. [V] [Z] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 avril 2026, le Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [Z], identifiée sous le n° 510 850 845 RCS BORDEAUX (2026 F 50039), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de taxis, nommé Maître [L] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [L] [W], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, Monsieur [V] [Z], dûment convoquée en Chambre du Conseil, non comparant, a été représenté à l'audience par son Conseil, Maître Arnaud LATAILLADE, Avocat au Barreau de Libourne, et a fait part de ses observations, Il résulte de ce qui précède que Monsieur [V] [Z] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 août 2026 avec convocation à l'audience du 02 juin 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- N° pourvoi
- 2026L00982
- Date
- 21 avril 2026
Référence
6a26ed5ccdc6046d479c552e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel