Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 27/05/2026 Demandeur : BL1 (SASU) [Adresse 1] non-comparante Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 27/05/2026 à 9H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/03/2026 par Monsieur [I] [P] pour la société BL1 (SASU) [Adresse 1] Activité : la boulangerie artisanale, la vente de pâtisseries, viennoiseries, pizzas, tartes salées, salades et sandwichs, ainsi que la vente de boissons non alcoolisées RCS [Localité 1] 903 023 166 Vu la convocation remise pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/04/2026 à 9H30, Vu la présence à cette audience de Monsieur [I] [P], gérant de la SARL ADYS, cette dernière étant présidente de la SASU BL1, accompagné de Monsieur [R] [W] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, Vu le report de l'affaire à l'audience du 29/04/2026 à 9H30, la SARL ADYS, dirigeante de la SASU BL1 étant en liquidation judiciaire, et ne pouvant valablement être représentée par Monsieur [I] [P], Vu la représentation à l'audience du 29/04/2026 de la SELAS [Y] & ASSOCIES par Maître [X] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ADYS, indiquant qu'un changement de gérant est en cours, Vu la non-comparution de la SASU BL1 à l'audience de ce Tribunal du 27/05/2026 à 9H30, Monsieur [I] [P] en étant son nouveau président, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, concluant au rejet de la demande initiale, Attendu que la déclaration de cessation des paiements et la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SASU BL1 ont été effectuées le 31/03/2026 par Monsieur [I] [P], alors qu'il n'avait pas la qualité pour agir, la société BL1 étant dirigée par la SARL ADYS elle-même en liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande pour défaut de qualité à agir ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Rejette la demande de redressement judiciaire de la SASU BL1, pour défaut de qualité à agir du signataire de la demande du 31/03/2026 ; Dit que les dépens de la présente décision seront mis à la charge du demandeur, suivant la tarification de l'article A743-9 du code de commerce (numéros de prestations 29,37, 32, 18, 20, outre les frais postaux et TVA), soit 64,53 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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