Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/05/2026 CHAMBRE 1-12 RG : 2025072308 ENTRE : SAS à associé unique RENTOKIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 622 052 603 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BASSALERT, Avocat (R142). ET : SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 343 403 531 Partie défenderesse : assistée de la SCP HERALD anciennement GRANRUT, Me Juliette FELIX, Avocat (P14) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242). APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 18 août 2025, la SAS RENTOKIL assigne la SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois. A l'audience du 22 mai 2026 : La SAS RENTOKIL se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donner acte à la Société RENTOKIL INITIAL de ce qu'elle se désiste de la présente instance et de son action : Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens exposés dans le cadre de la présente instance ; Dire et juger que la société COVED supportera les dépens de l'incident qu'elle a introduit et auquel elle a succombé. La SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS, se fait représenter par son conseil, lequel ne s'y oppose pas. Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SAS RENTOKIL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS RENTOKIL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,22 € TTC dont 16,32 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 mai 2026 où siégeaient : M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, président présidant l'audience, Mme Pascale Gilodi de Bosson et M. Alain Gubler, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.