Trib. de Commerce · Chambre 2-4 section supplémentaire — 20 mai 2026

*1DE/06/57/56/33*

Signification : Mme [O] [R] nom d'usage [P] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARL JSA en la personne de Me [Q] [W]

R.G.

: 2026035752

P.C.

: P202602142

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/05/2026 Chambre 2-4 section supplémentaire

SARL [A] LINGERIE [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
 * Mme [O] [R] nom d'usage [P], [Adresse 2], gérante de la SARL [A] LINGERIE, présente assistée de Me Victor Collados, avocat (D0372).

Mme [S] [M], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], [Adresse 4]
[Localité 1], commissaire à l'exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [A] LINGERIE.

Par jugement en date du 23 juillet 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL [A] LINGERIE.

Par jugement en date du 1er juillet 2021, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SARL [A] LINGERIE.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, a déposé au greffe le 16 avril 2026 une requête en date du 30 mars 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de Mme [O] [R] nom d'usage [P].

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2026 en chambre du conseil le 20 mai 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL [A] LINGERIE des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution

du plan, déclare que :
 * l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués est en cours, une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 8 août 2025 ordonne l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués [Adresse 5] ;
 * la société reste redevable de la somme de 62 840 euros au profit du bailleur ;
 * la société sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan : les dividendes de la 5ème échéance du plan ne sont pas réglés aux créanciers et l'échéance du 28 février 2026 n'a pas été respectée vis à vis du bailleur.

Concernant la liquidation judiciaire : la société n'a plus d'activité et l'état de cessation des paiements est avéré.

Mme [E] [Z], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare que tout a été fait pour sauver mais la réalité s'impose qu'elle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une durée de 2 ans.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la résolution du plan.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit.

Décide, conformément aux dispositions de l'article L626-27 du code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la SARL [A] LINGERIE

Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J] commissaire à l'exécution du plan.

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SARL [A] LINGERIE

[Adresse 1]

nom commercial : BOOBS, [A]

activité : l'achat, la vente, l'import, l'export, la commercialisation, le négoce de tous vêtements et accessoires pour l'habillement et produits s'y rapportant tant en France qu'à l'étranger. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480038769

autres établissements dans le ressort :
 * [Adresse 6]
 * [Adresse 7]

Désigne M. [L] [N], juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 8] mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [B] - [D] [T], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2026 qui correspond à la date du non paiement des loyers (bail [Adresse 5]).

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 mai 2028 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré, et prononcé à l'audience en Chambre du Conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire du 20 mai 2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.