Texte intégral
*1DE/06/57/56/53* LRAR: -M. [H] [C] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026039479 P.C. : P202602146 Jugement prononcé le 21/05/2026 Chambre 2-5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique HT SECU, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 953 295 185) représentée par son gérant, M. [H] [C] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Pierre Relmy, avocat (D871). FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique HT SECU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 295 185 et exerce une activité de sécurité privée sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/05/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique HT SECU n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 97 650 euros. * le passif s'élève à 12 406 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * la perte de l'agrément ; Mme [Z] [S], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique HT SECU [Adresse 1] Activité : Gardiennage sécurité. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953295185 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 05/05/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 mai 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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