Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 juin 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01053 M. [E] [F] N° RG: 2026L00315 DEBITEUR M. [E] [F] [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 388689739 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 juin 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [D] [M] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 5 juin 2026. N° RG : 2026L00315 N° PC : 2025J01053 Par jugement en date du 5 décembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de M. [E] [F] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ; Par second jugement en date du 13 février 2026, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 05 juin 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [G] mandataire judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice et du débiteur, ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 5 décembre 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [F] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Répertoire SIRENE : 388689739 pour une durée de 6 mois à compter du 05 juin 2026. Renvoie l'affaire à l'audience du : 06 novembre 2026 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.
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