Texte intégral
N° de Minute 2026L02578 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2025L03238 LE 10 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S) SARL WIKEYS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 522657964 / N° de Gestion : 2010 B 3580 Représentant Légal : M. [L] [G] [Adresse 2] Comparant assisté par Me Albert SERFATY [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Emanuel COHEN M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE N° de PC : 2025J01338 LES FAITS ET LA PROCEDURE Fondée le 10 mai 2010 par Messieurs [P] [G] et [L] [G], qui détiennent respectivement 10% et 90% des parts sociales, la SARL WIKEYS est une entité opérationnelle du « Groupe [G] » qui s'articule autour d'un ensemble de sociétés à vocation technologique, implantées en France, en Tunisie, en Algérie et en Belgique. L'ensemble des sociétés forme un réseau de sociétés juridiquement indépendantes mais étroitement liées par leurs flux économiques, leurs dirigeants communs et leurs coopérations opérationnelles. Spécialisée dans le conseil informatique la SAS WIKEYS exerce son activité dans deux domaines principaux : L'assistance technique (maintenance corrective, évolutive et préventive) afin de leur garantir le bon fonctionnement de leurs systèmes ; Les projets au forfait, comprenant le développement d'applications et de sites web, l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) La Société développe actuellement une expertise en Intelligence Artificielle (IA) afin de se positionner sur ce marché en pleine expansion pour proposer des solutions innovantes, notamment des « chatbots intelligents » Pour cela, elle sous-traite ses activités de recherche et développement dans ce domaine à l'une de ses filiales, WISSAL SYSTEMS ALGERIE, bénéficiant d'un coût de main-d'œuvre plus avantageux et de près d'une centaine de salariés qu'elle mobilise Par jugement du 25 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la SARL WIKEYS sise [Adresse 1] à [Localité 1], inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 522657964, et exerçant l'activité d'ingénierie et conseil en informatique. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet Ce même jugement a désigné : Monsieur le Juge Luc DOUTRELANT en qualité de Juge-commissaire, Maître [J] [V], en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL AJRS, en la personne de Maître [U] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance. Par un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal a modifié la mission de surveillance de l'Administrateur judiciaire au profit d'une mission d'assistance. Par un jugement du 10 décembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée supplémentaire de 6 mois, soit jusqu'au 26 juin 2026. Le 11 mai 2026, Maître [R] es qualités de d'Administrateur Judiciaire dépose le bilan économique et social de la période d'observation accompagné de sa proposition de plan de sauvegarde. En date du 20 mai 2026, Maître [J] [V], Mandataire Judiciaire, produit son rapport. Ces rapports ont été régulièrement communiqués. Le Tribunal a enrôlé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 26 mai 2026, avant la fin de la période d'observation afin qu'il soit statué sur l'adoption du plan proposé. ORIGINE DES DIFFICULTES ET SITUATION FINANCIERE Selon les dirigeants, la Société a rencontré des difficultés sur le plan financier et opérationnel, en raison : De la baisse d'activité post-Covid, notamment dans le secteur de l'export, qui représentait auparavant 50% de son chiffre d'affaires (contre 5% aujourd'hui) ; Du retrait temporaire de M. [L] [G] de la direction pour des raisons personnelles qui a entraîné une désorganisation interne ayant limité le contrôle de l'activité. La marge s'est fortement dégradée passant de 60 % en 2023 à 37 % en 2024. De délais de paiement clients très longs, liés notamment au modèle de facturation (sous-traitance directe de marchés publics imposant des délais très longs). D'un contrôle fiscal mené en 2022 ayant entraîné un redressement important d'environ 700 K€ au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Il ressort également que les difficultés de l'entreprise soient liées à un manque de rentabilité de l'activité et de rigueur du suivi comptable et financier. A l'ouverture de la procédure l'analyse des bilans et des comptes de résultat font apparaître les chiffres suivants: […] Il a été mis en lumière un manque de rigueur dans le suivi comptable de la société qui entraine un doute sur la fiabilité des comptes présentés. L'activité laisse apparaître une insuffisance brute d'exploitation de 6,7 k€ en 2022, 7,3 k€ en 2023 et 45 k€ en 2024. Le bénéfice d'exploitation n'est dû qu'aux aides (activité partielle et aide à l'embauche) reçue par le débiteur. Selon les comptes annuels 2024, la société a eu recours à un emprunt en dollars auprès de la CAISSE D'EPARGNE. Le capital restant dû à la clôture de l'exercice était de 143 k$. Elle a également eu recours à un emprunt auprès de ses associés à hauteur de 26 205,13 €. Situation active Le Tribunal de commerce de BOBIGNY a désigné la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG Commissaires de justice, avec mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société prévue à l'article L 631-14 du Code de Commerce. Le rapport d'inventaire présente la situation suivante ; […] Situation passive Le passif estimé lors de la demande d'ouverture de la sauvegarde judiciaire est le suivant : Créances échues 292 999.61 € Créances à échoir 1 821 756.64 € TOTAL 2 114 756.25 € Le jugement de sauvegarde a fait l'objet d'une parution au BODACC le 06/07/2025, les créanciers ont disposé d'un délai de 2 mois expirant le 07/09/2025 pour déclarer leur créance au passif PASSIF ANNONCE MONTANT Créances superprivilégiées AGS et créances salariales 0,00€ Créances privilégiées 112.014.10 € Créances provisionnelles 38.300 € Créances chirographaires 1 459 939.55 € Créance contestée • 709.954.01 TOTAL 2.320 207,66 € Situation sociale La société emploie 17 salariés et 1 stagiaire dont : 3 administrateurs de base de données 1 business manager 1 concepteur développeur web mobile 2 consultants SAP 1 consultant senior IT 1 consultant AWS DEVOPS 3 développeurs full stack 1 développeurs PYTHON ANGULAR 2 ingénieurs d'affaires informatique 1 product design Sur le plan social, la situation a également été régularisée avec l'élection en date du 6 mars 2026 d'un CSE. Un représentant des salariés a été désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION Afin de régulariser certaines problématiques comptables et juridiques, la société WIKEYS a engagé un travail conséquent visant à clarifier les relations intragroupes, formaliser l'organigramme et établir des prévisions financières fiables. La société WIKEYS devait en effet réduire ses coûts internes et avec le soutien apporté des autres sociétés du groupe, sous-traitantes, qui ont accepté de réduire leur marge, a pu limiter les pertes d'exploitation et de revenir, en fin d'année, à une situation bénéficiaire. Elle a ainsi engagé, avec un nouveau cabinet comptable, un travail de clarification des relations intragroupes, formalisant l'organigramme et établissant des prévisions financières fiables. Parallèlement, une réorganisation du Groupe a été initiée une réorganisation financière par l'établissement de conventions entre les sociétés du Groupe précisant notamment les marges et/ou prix de transfert appliqués, afin de normaliser les relations financières entre les différentes sociétés. Vérification du passif : Les opérations de vérification du passif, font apparaitre la répartition suivante : Passif déclaré Montant Créances privilégiées 112 014,10 Créances provisionnelles 38 300,00 Créances chirographaires 1 459 939,55 Créances contestées 709 954,01 TOTAL 2 320 207,66 Le passif est principalement composé de : 492 025 € de créances fiscales dont 38 300 € à titre provisionnel ayant fait l'objet d'une réclamation contentieuse ; 274 989 € de créances à l'égard de l'URSSAF dont 196 282 € sont contestées ; 1 346 294,21 K€ de créances « intragroupes » envers WISSAL SYSTEM TUNISIE (92 K€) et WISSAL SYSTEM ALGERIE (1 254 K€). Donnés financières Les réalisations entre les mois de juillet 2025 à avril 2026 ont été les suivantes : […] Sur les 10 mois de la période d'observation, le Chiffre d'Affaires réalisé s'établit à 2 288 K€ contre une prévision de 2 130 K€. Le démarrage de l'exercice (juillet à septembre 2025) était en retrait par rapport au budget, tandis que la dynamique s'inverse à partir d'octobre 2025 avec plusieurs mois fortement audessus de la prévision (notamment janvier, février, mars et avril 2026). L'EBE cumulé ressort à 210 K€ contre 116 K€ prévu en raison d'un niveau d'activité plus important et d'une réduction des frais de sous-traitance ainsi que des refacturations du back-office. Le taux de marge ressort ainsi à 60 % nettement supérieur à celui observé dans les bilans antérieurs. Les sociétés du Groupe ont limité leurs facturations en début de la période d'observation afin de soutenir le redressement de la société WIKEYS. La Société a su, par ailleurs, réduire ses différentes charges, notamment salariales et externes, entre 2024 et fin 2025. Cette diminution résulte de la reprise en main, par la direction de WIKEYS, du contrôle des dépenses, ainsi que d'un réexamen de l'utilité des différents contrats en cours. Trésorerie Le solde de trésorerie sur les comptes d'exploitation de la Société était le suivant au 30 avril 2026 : Banque Solde Société Générale 562 903,34 € Delubac & Cie 355 395,60 € Caisse d'Épargne IDF 27 459,01€ BRED Banque Populaire 10 665,76€ CDC 20 000 € Total consolidé 976 423,71 € La Société a consigné la somme de 390 K€ sur le compte CDC de l'Administrateur judiciaire en date du 7 mai 2026 afin de sécuriser la présentation du plan de sauvegarde. PROPOSITION DE PLAN Compte-tenu des mesures mises en place et du retour à la rentabilité les dirigeants, confiants dans la capacité de l'entreprise à faire face à ses charges courantes et apurer le passif ont présenté un plan de sauvegarde. Le projet de plan de sauvegarde a été établi en tenant compte des créances provisionnelles et des créances contestées par la Société. La Société par ailleurs anticipe un développement de son activité, notamment grâce au partenariat naissant avec de nouveaux clients, avec lesquels Wikeys a débuté des travaux de sous-traitance en 2025. Les prévisions annualisées sur les prochaines années, validées par l'expert-comptable reposent sur les hypothèses suivantes : Un chiffre d'affaires annuel de 3,7 M€ en 2026 porté par les nouveaux projets en cours détaillés cidessous (soit 308 K€/mois environ versus environ 216 K€/mois en moyenne entre juillet 2025 et février 2026 qui comprenait les périodes de congés et d'activité basse). Le chiffre d'affaires entre 2025 et 2026 augmenterait de 20 % en raison de la reprise commerciale du Dirigeant qui a conclu de nouveaux contrats avec SOPRASTERIA et le CREDIT AGRICOLE qui ouvrent de nombreuses perspectives et viennent consolider cette augmentation de chiffre d'affaires (environ +1 M€ sur 2026 pour des contrats débutant en mars 2026). Pour SOPRASTERIA, la société est référencée rang 2 et veut monter en rang 1. Pour le GROUPE CREDIT AGRICOLE, elle intervient en sous-traitant via plateforme ALLIANCEHITECH et veut devenir sous-traitant direct. A compter de 2027, le chiffre d'affaires augmente en moyenne de 1 %. Un niveau de marge brute de 50 % en baisse ; Il était auparavant de 60 % grâce à un soutien des filiales qui n'ont pas facturé toute leur sous-traitance. En cas de fonctionnement normal, la marge normative serait de 50 %, ce qui sera le cas sur l'ensemble de la durée du plan de continuation. Un niveau de charges fixes qui intègrent : Une hausse de la masse salariale de +180 K€ en 2026 afin de pouvoir gérer le déploiement des deux clients (SOPRASTERIA, GROUPE CREDIT AGRICOLE) et absorber la charge supplémentaire d'activité et poursuivre le développement commercial de la société afin d'atteindre la sous-traitance de rang 1. Les recrutements nécessaires seraient les suivants : Un Business Manager Sénior Grands comptes : salaire brut 60 K€ et chargé : 90 K€ annuel et 2 chargés de recrutement : 2 x 30 K€ brut et donc 2x 45 K€ chargé donc cout global = 90 K€ chargé. Une hausse des frais généraux +50 K€ en 2026 intégrant notamment : * Outils & Sourcing (job boards, marketing RH etc..) : 15K€/an, * Référencements, audits techniques et qualifications etc.. : 15 à 20 K€/an * Marge de précaution de 15K€ supplémentaire. * Outre 30 K€ de frais de procédures Par prudence, l'impact sur 12 mois a été modélisé sur 2026 malgré la mise en place progressive de ces mesures. Le budget intègre un taux de croissance de 1% / an des charges. Des investissements de 35 K€/an à partir de 2026, afin de tenir compte de la nécessité de remplacer et d'assurer la maintenance des installations. Impôt des sociétés : La Société dispose d'un déficit reportable de 1 238 K€, de sorte qu'elle ne paiera pas d'impôt sur les bénéfices avant 2030 au regard du résultat prévisionnel anticipé. Le Plan prévisionnel d'exploitation se présente comme suit : […] MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Le projet de plan de sauvegarde prévoit l'apurement du passif sur 6 ans dans les conditions suivantes : Les créances inférieures à 500 € : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, ces créances dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement sans remise dans les deux mois de la date d'arrêté du plan par le tribunal. Elles sont estimées à 466 euros (sous réserve de leur admission). Les créances admises (hors créance à l'égard des sociétés du « Groupe WISSAL ») : Il est proposé un remboursement en numéraire de l'intégralité des créances admises (hors créance des sociétés du « Groupe WISSAL » en 6 échéances à compter de la Date d'Arrêté du Plan, conformément à l'échéancier suivant : […] Il est précisé que : * En dehors du paiement prévu dans les deux mois de la Date d'Arrêté du Plan, les annuités de l'échéancier présentées ci-dessus seront payées à chaque date anniversaire de la Date d'Arrêté du Plan, avec une première annuité d'apurement fixée douze mois après la Date d'Arrêté du Plan de sauvegarde ; * Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal. Il est par ailleurs sollicité que les créanciers acceptent : * la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard ; * la remise des intérêts courus depuis le jugement de la procédure collective, nonobstant les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce. Il est indiqué aux créanciers concernés que le défaut de réponse vaudra acceptation tacite de la proposition ainsi faite. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du Code de Commerce, les créances litigieuses ne seront réglées - selon les dispositions du Plan - qu'après leur admission définitive. Les créances admises des sociétés du « Groupe WISSAL » (WISSAL SYSTEM ALGERIE et WISSAL SYSTEM TUNISIE) : Étant donné l'interdépendance opérationnelle entre les sociétés du Groupe, principales sous-traitantes de WIKEYS, il est nécessaire de garantir à ces dernières un soutien financier minimal au cours du plan. Il est donc proposé un remboursement en numéraire de 20% des créances admises des sociétés du « Groupe WISSAL » (WISSAL SYSTEM ALGERIE et WISSAL SYSTEM TUNISIE) en 6 échéances à compter de la Date d'Arrêté du Plan, conformément à l'échéancier suivant : […] Il est précisé que : En dehors du paiement prévu dans les deux mois de la Date d'Arrêté du Plan, les annuités de l'échéancier présentées ci-dessus seront payées à chaque date anniversaire de la Date d'Arrêté du Plan, avec une première annuité d'apurement fixée douze mois après la Date d'Arrêté du Plan de sauvegarde ; Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur 20 % du montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal. Le règlement du solde des créances des sociétés WISSAL SYSTEM ALGERIE et WISSAL SYSTEM TUNISIE sera subordonné à la bonne exécution du plan et au règlement de l'ensemble des autres créanciers. CONSULTATION DES CREANCIERS La consultation a été effectuée par le Mandataire judiciaire, en date du 15 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'Article L626-5 du code de commerce auprès de 26 créanciers, représentant un passif déclaré d'un montant de 2 320 207,66 euros s'établissant comme suit : Passif déclaré Montant Créances privilégiées 112 014,10 Créances provisionnelles 38 300,00 Créances chirographaires 1 459 939,55 Créances contestées 709 954,01 TOTAL 2 320 207,66 Analyse des réponses : La consultation : Date de transmission des propositions d'apurement du passif 7 Avril 2026 Date de circularisation des propositions d'apurement du passif 15 Avril 2026 Date d'expiration du délai de réponse aux propositions d'apurement du passif 15 Mai 2026 Nombre de créanciers 26 Nombre de créanciers ayant répondu 10 Nombre de créanciers hors plan car créances inférieures ou égales à 500 euros (art R626-34) 1 à hauteur de 465,66€ Total du montant des créanciers ayant accepté les propositions de délai de règlement du passif par réponse écrite hors créances Groupe WISSAL Total du montant des créanciers ayant accepté les propositions de délai de règlement du passif, par défaut de réponse hors créances Groupe WISSAL Total du montant des créanciers ayant refusé les propositions de délais de paiement par réponse écrite hors créances Groupe WISSAL 1 0 20 5 7 Total du montant des créanciers du Groupe WISSAL ayant accepté les propositions par réponse écrite 1346 294,21 Résultats de la consultation […] Les statistiques ont été effectuées en date du 19 mai 2026, le délai de réponse à la lettre de circularisation du plan de continuation ayant expiré le 17 mai 2026. […] PREVISIONS DE FINANCEMENT Les sommes déjà consignées pour sécuriser le projet de plan de sauvegarde (410 K€), et la trésorerie actuelle sur les comptes bancaires (600 000 €) permettront de faire face aux frais de justice (environ 30 000 €), aux créances inférieures à 500 euros (environ 5 000 €) et aux paiements prévus à l'arrêté du plan (environ 373 000 €). Le cash-flow dégagé par l'exploitation (environ 160 000€/an) doit permettre de financer les échéances du plan pour le solde du passif à rembourser d'ici 2030. […] En tenant compte d'un provisionnement mensuel des dividendes, le total à décaisser par la Société sera de 451 K€ en 2026 (373 K€ dans les deux mois de l'arrêté du Plan puis environ 50 % du dividende de 2027 soit environ 78 K€). Il a été retenu, à titre prudentiel, une hypothèse où le besoin en fonds de roulement consomme l'équivalent de six mois de capacité d'autofinancement, afin de tenir compte des modalités de facturation et d'encaissement propres à la Société. En effet : la Société ne recourt à aucun dispositif d'affacturage ni à d'autres solutions de financement du poste clients ; elle est confrontée à des délais de règlement significatifs, notamment avec ses clients publics (administrations), caractérisés par : * une facturation trimestrielle, établie en fin de période (soit un décalage initial de 3 mois) ; * un règlement intervenant en moyenne 2 mois après réception de la facture. Dans ces conditions, la Société WIKEYS devra maintenir un niveau minimal de trésorerie pendant le plan compris entre 400 K€ et 500 K€, afin de faire face aux éventuels décalages de facturation et d'encaissement et d'assurer un fonctionnement fluide au sein du Groupe, avec un niveau de liquidité suffisant. GARANTIES La société WIKEYS représentée par Monsieur [L] [G], en tant que représentant légal, s'engage dans le cadre du plan de sauvegarde : 1. à ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ; 2. à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés ; 3. à verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; 4. à transmettre trimestriellement au commissaire à l'exécution du plan le montant du chiffre d'affaires réalisé ; 5. à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes. 6. à remettre tous les ans dans le mois suivant la date anniversaire du plan une attestation de l'expertcomptable justifiant que la société est à jour de ses charges fiscales et sociales. AUDIENCE DU 26 MAI 2026 Ont été invités à se présenter à l'audience du 26 mai 2026 : M. [L] [G], dirigeant de l'entreprise, comparait assisté de Me Albert SERFATY en Chambre du Conseil M. [F] [X] s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [U] [Y], administrateur judiciaire, représenté par son collaborateur M. [N] [Z], et de Maître [J] [V], mandataire judiciaire. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté. Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur , qui indique être optimiste quant aux capacités de remboursement de la société et sollicite du Tribunal l'adoption du plan de sauvegarde présenté. Par M. [F] [X] représentant du personnel, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde présenté. Il précise que la société et ses dirigeants ont maintenu une bonne communication avec les salariés durant la procédure. Les salariés souhaitent déloquer la situation et poursuivre l'activité. Par SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [U] [Y], administrateur judiciaire , qui indique que le projet de plan présenté propose un remboursement des créanciers sur 5 années. Le premier versement serait effectué par la société dans les 2 mois suivants l'arrêté du plan, tandis que les créances du GROUPE WISSAL feraient l'objet d'un apurement particulier dans le cadre du plan. Les annuités deviendraient progressives dès 2027. La société dispose d'une trésorerie d'un montant de 400 000€, ce qui représente 3 ou 4 mois de son besoin en fonds de roulement afin d'anticiper de potentiels problèmes dans l'encaissement des créances clients. L'Administrateur judiciaire émet un avis favorable au projet de plan présenté. Par Me [J] [V], mandataire judiciaire, indique que le passif total s'élève à la somme de 2 320 307 € et en rappelle le détail. Suite à la consultation des créanciers elle a reçu 58,02% de réponses positives et une seule réponse négative.. Elle émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde présenté. Par M. le Juge-commissaire, ouï en son rapport écrit, qui émet un vis favorable au plan de sauvegarde présenté. Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République , qui émet un avis favorable au plan de sauvegarde présenté. Il souligne l'effort consenti par la société pour rembourser les créanciers avec célérité ainsi que les dispositions prises pour réorganiser la structure. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Sur ce, le Tribunal : Vu l'article L626-1 du Code de Commerce en son alinéa 1 qui dispose que « Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. » ; Attendu que société WIKEYS présente au jour de l'audience une trésorerie positive ; Attendu les nouveaux développements de l'activité dans de nouveaux marchés ; Attendu que les garanties apportées ont vocation à favoriser la bonne exécution du plan présenté, Attendu que les créanciers intra groupe consentent un effort particulier de report de leurs créances, Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables à l'adoption du plan présenté, Attendu que le plan de sauvegarde présenté répond aux trois conditions suivantes : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Vu l'avis favorable de l'Administrateur judiciaire, Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis favorable du représentant du personnel, Ouï l'avis favorable de Monsieur le Juge Commissaire en son rapport écrit, Que le Ministère Public en requiert l'adoption du plan de sauvegarde présenté ; Arrête le plan de sauvegarde de la : SARL WIKEYS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 522657964 / N° de Gestion : 2010 B 3580 Activité : ingénerie en informatique, conseil, développement de logiciels, de composant-logiciels ou de site Web. Commerce de matériel informatique : achat vente, import export. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances inférieures à 500 € dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement sans remise dans les deux mois de la date d'arrêté du plan par le tribunal. Les créances admises (hors créance à l'égard des sociétés du « Groupe WISSAL » : […] Les créances admises des sociétés du « Groupe WISSAL » (WISSAL SYSTEM ALGERIE et WISSAL SYSTEM TUNISIE) : […] Le règlement du solde des créances des sociétés WISSAL SYSTEM ALGERIE et WISSAL SYSTEM TUNISIE sera subordonné à la bonne exécution du plan et au règlement de l'ensemble des autres créanciers. Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Désigne la société WIKEYS et son dirigeant M. [L] [G] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard : Inaliénabilité du fonds de commerce ; Absence de distribution de dividende avant complet paiement des créanciers ; Versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; Transmission trimestriellement au commissaire à l'exécution du plan le montant du chiffre d'affaires réalisé ; Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes. Remise tous les ans dans le mois suivant la date anniversaire du plan une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges fiscales et sociales. Fixe la durée du plan à 5 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [U] [Y] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce. Maintient M. Luc DOUTRELANT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan. Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [U] [Y]. Maintient Me [J] [V] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de sauvegarde accélérée et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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