TRIBUNAL DE COMMERCE — 9 janvier 2026

2025J08872 - 2600900005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/01/2026

PARTIES

Demandeur - TRANSPORTES ARRASTIO SL (SDE) [Adresse 1] Espagne,

représentée par Maître Emmanuel NOMMICK – (PARIS)

Défendeur - ORAPI HYGIENE (SAS) [Adresse 2],

Composition lors du délibéré :

Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM

Juges :
Monsieur Christian MAGNON

Monsieur Henri MARAS

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/01/2026.

Au nom du peuple français

Par formulaire de demande dit « formulaire A » de la procédure européenne de règlement des petits litiges, article 4 paragraphe 1 du règlement CE n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, reçu au greffe du tribunal de commerce de Bourg en Bresse le 30 septembre 2025, la société TRANSPORTES ARRASTIO SL a sollicité la condamnation de la société ARGOS ORAPI HYGIENE à la somme de 930 euros HT en principal.

En application des articles 5 et 13 du règlement précité, et de l'article 3.2.3 de la circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement n°861/2007, le greffe du tribunal de commerce de Bourg en Bresse a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2025 à la société ORAPI HYGIENE (ainsi dénommée selon extrait kbis), le formulaire de demande A de la société TRANSPORTES ARRASTIO et le formulaire de réponse C complété par la juridiction.

L'avis de réception a été retourné au greffe du tribunal le 6 novembre 2025 attestant d'une remise à personne le 3 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 670 du code de commerce.

En l'absence de retour de la société ORAPI HYGIENE dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification qui lui a été faite, le tribunal doit rendre une décision, en vertu de l'article 7 paragraphe 3 du règlement CE, lequel dispose que « Si la juridiction n'a pas reçu de réponse de la partie concernée dans les délais fixés à l'article 5, paragraphe 3 ou 6, elle rend une décision sur la demande ou sur la demande reconventionnelle ».

Attendu que le demandeur n'a pas, dans son formulaire, sollicité la tenue d'une audience, que le tribunal peut donc statuer en dehors de tous débats conformément au règlement susvisé ;

Attendu que la société TRANSPORTES ARRASTIO SL a été en relation d'affaires avec la société SCHROEDER TRANSPORTE GMBH selon ordre d'affrétement du 04 février 2025 et que la marchandise a été réceptionnée par la société ORAPI HYGIENE tel qu'en atteste le bon communiqué ;

Attendu que la société SCHROEDER TRANSPORTE GMBH n'a pas honorée la facture d'affrétement du 19 février 2025 n°A0027647, pour un montant de 930 euros HT ; que la société TRANSPORTES ARRASTIO est bien fondée à solliciter la condamnation de la société ORAPI HYGIENE à cette somme, le transporteur disposant d'une action directe à l'encontre du destinataire conformément aux dispositions de l'article L 132.8 du code de commerce ;

Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;

Attendu que la société TRANSPORTES ARRASTIO sollicite l'établissement du formulaire D prévu à l'article 20 du règlement CE susvisé, lequel a vocation à permettre l'exécution de la décision dans n'importe quel état membre sans procédure de reconnaissance ou d'exéquatur ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de délivrer ce certificat lequel est sans objet puisque la décision est rendue par une juridiction française à l'encontre d'une société française et sera exécutée en France ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en dernier ressort,

Condamne la société ORAPI HYGIENE (SAS) à payer à la société TRANSPORTES ARRASTIO SL (SDE) la somme de 930 euros HT au titre de la facture impayée du 19 février 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025, et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la société ORAPI HYGIENE (SAS) à payer à la société TRANSPORTES ARRASTIO SL (SDE) la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties à la diligence du greffe conformément aux dispositions de l'article 1389 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à établir le certificat prévu par le formulaire D la décision ayant été rendue par une juridiction française pour être exécutée en France à l'encontre d'une société française,

Rappelle que la décision est exécutoire de droit,

Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,

Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.