Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 134 rue du général de gaulle 10000 Troyes ROLE: 2025 000970 SOUS-REPERTOIRE: 2025000272 ORDONNANCE Nous, M. François MOLLET, Président d'audience, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier, Vu les articles L. 561-46 à 48 et R561-55 à 63 du code monétaire et financier, Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société civile immobilière PETIT PRINCE, sous le numéro 444 618 201 R.C.S. Troyes, Vu l'ordonnance en date du 11/02/2025 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, Nous constatons qu'il a été satisfait à cette ordonnance dans le délai imparti, Il convient en conséquence d'ordonner, le retrait du rôle de l'affaire qui avait été inscrite consécutivement à cette ordonnance. PAR CES MOTIFS Constatons que l'ordonnance d'injonction de faire en date du 11/02/2025 a été exécutée dans le délai imparti, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus référencée, Disons que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance et à sa communication, liquidés à la somme de 31.61 EUROS TTC dont 5.26 EUROS de TVA, seront supportés (in solidum) par le(s) représentant(s) légal(aux). A Troyes, le jour de la signature électronique de la décision – signé électroniquement par le président et le greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.