TRIBUNAL DE COMMERCE · REFERE — 2 juin 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001253

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 02/06/2026

DEMANDEUR(S)

SAS [Adresse 1] représenté(e) par IGNATOFF Mathilde, Avocat plaidant, SENGER-BIVER [Localité 1], Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 2]

PRESIDENT : GILLES BECHERINI

GREFFIER : SOPHIE MAUREL

DEPENS : 36,74 € DONT TVA : 6,12 €

La société OCCARENT a pour activité la location et la location bail.

La société DC PROJECT a pour activité principale la vente à distance sur catalogue général.

Suivant acte référencé n° 2021033PM, la SAS OCCARENT, d'une part, et la SAS DC PROJECT en qualité de locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de location de matériel portant sur un four HEAT SOAK TEST ELECTRIQUE et un plateau complet pour four feuilleté, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.900,00 € HT.

Suivant acte référencé n° 2021004PM, les parties ont conclu un contrat de location de matériel portant sur un centre d'usinage MASTER 38.3, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3.250,00 € HT.

Suivant acte référencé n° 2021050PM, les parties ont conclu un contrat de location portant sur divers matériels de manutention, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 765,00 € HT.

Suivant acte référencé n° 2022077PM, les parties ont conclu un contrat de location portant sur une biseauteuse BAVELLONI TYPE MAX 80 CNP, d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 795,00 € HT.

Il est précisé que les contrats n° 2021033PM, 2021004PM, 2021050PM et 2022077PM ont été initialement conclus avec la société ALLO VITRES, puis transférés à la société DC PROJECT à compter du 1er janvier 2024 par voie d'avenant dûment signé par les deux parties.

Suivant acte référencé n° 2023036ML, les parties ont conclu un contrat de location portant notamment sur une ligne de découpage LISEC, centre d'usinage Intermac, biseauteuse BAVELLONI R80, rectiligne de façonnage JPP et table de découpe [T], d'une durée de 60 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 4.190,00 € HT.

Suivant acte référencé n° 2023058ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un véhicule RENAULT MASTER immatriculé FW-8000-HL, d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 515,00 € HT.

Suivant acte référencé n° 2023059ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un camion MAN immatriculé [Immatriculation 1], d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.185,00 € HT.

Suivant acte référencé n° 2023060ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un camion IVECO immatriculé [Immatriculation 2], d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750,00 € HT.

Suivant acte référencé n° 2023075ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur une façonneuse rectiligne [W] 2016, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 658,00 € HT.

Suivant acte référencé n° 2023076ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un four de trempe GLASTON ICONTROL UPGRADE 2020, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.342,00 € HT.

Les matériels ont été réceptionnés par la société DC PROJECT, ainsi qu'en attestent les procèsverbaux de livraison signés sans réserve.

Les premières mensualités ont été acquittées par le preneur. Toutefois, la société DC PROJECT s'est montrée défaillante dans le paiement des loyers.

La société DC PROJECT a fait l'objet de nombreuses relances amiables de la part de la société OCCARENT, tant par courrier électronique que par lettre recommandée avec accusé de réception, restées sans effet.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 avril 2025, reçu par la société DC PROJECT le 22 mai 2025, la société OCCARENT a mis en demeure la société DC PROJECT de procéder au paiement des arriérés locatifs. Il lui a été indiqué qu'à défaut de réponse favorable, les contrats seraient résiliés de plein droit dans un délai de 8 jours conformément à l'article 6 des conditions générales.

En conséquence, les contrats n° 2021033PM, 2021004PM, 2021050PM, 2022077PM, 2023036ML, 2023058ML, 2023059ML, 2023060ML, 2023075ML et 2023076ML ont été résiliés de plein droit le 30 mai 2025 conformément à l'article 6 alinéa 2 des conditions générales de chacun desdits contrats, lequel prévoit que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur sans autre formalité judiciaire dans un délai de 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR en cas de non-paiement total ou partiel du loyer.

Il est précisé que l'article 6 alinéa 3 des conditions générales stipule l'indivisibilité des contrats. En cas de résiliation d'un contrat de location conclu avec le loueur pour les raisons visées à l'article 6, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire.

[…]

En outre, conformément à l'article 6 alinéa 1 des conditions générales, la résiliation du contrat entraîne l'obligation pour le locataire de s'acquitter de tous les loyers restant à échoir majorés des frais inhérents à la restitution.

Au jour de la résiliation, les loyers restant à échoir s'établissent comme suit :
* Contrat n° 2021033PM : 9 mensualités de 1.900,00 € HT, soit 17.100,00 € HT, soit 20.520,00 € TTC ;
* Contrat n° 2021004PM : 3 mensualités de 3.250,00 € HT, soit 9.750,00 € HT, soit 11.700,00 € TTC ;
* Contrat n° 2021050PM : 6 mensualités de 765,00 € HT, soit 4.590,00 € HT, soit 5.508,00 € TTC ;
* Contrat n° 2022077PM : 0 mensualité (contrat échu au 05/03/2025) ;
* Contrat n° 2023036ML : 33 mensualités de 4.190,00 € HT, soit 138.270,00 € HT, soit 165.924,00 € TTC ;
* Contrat n° 2023058ML : 12 mensualités de 515,00 € HT, soit 6.180,00 € HT, soit 7.416,00 € TTC
* Contrat n° 2023059ML : 12 mensualités de 1.185,00 € HT, soit 14.220,00 € HT, soit 17.064,00 € TTC ;
* Contrat n° 2023060ML : 12 mensualités de 750,00 € HT, soit 9.000,00 € HT, soit 10.800,00 € TTC ;
* Contrat n° 2023075ML : 28 mensualités de 658,00 € HT, soit 18.424,00 € HT, soit 22.108,80 € TTC ;
* Contrat n° 2023076ML : 28 mensualités de 1.342,00 € HT, soit 37.576,00 € HT, soit 45.091,20 € TTC. Total loyers à échoir : 255.110,00 € HT / 306.132,00 € TTC

Au surplus, en vertu de l'article 6 alinéa 4 des conditions générales, la société DC PROJECT est débitrice d'une indemnité de résiliation de 10 % des sommes exigibles à titre principal, soit : (80.551,67 € HT + 255.110,00 € HT) × 10 % = 33.566,17 €.

Au total, la société DC PROJECT est débitrice de la somme de 442.804,30 €, en ce compris :

La somme de 96.662,00 € TTC au titre des loyers échus impayés ;

La somme de 6.444,13 € au titre de l'indemnité forfaitaire de retard ;

La somme de 306.132,00 € TTC au titre des loyers restant à échoir ;

La somme de 33.566,17 € au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation.

C'est dans ces conditions que la société OCCARENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n° 534.592.365, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, a assigné le 15 avril 2026 la société DC PROJECT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 884 701 541, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, par acte de commissaires de justice associés au sein de la SCP [V] [B] - STRAGIER et [G] [Q], domiciliés à la [Adresse 5], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE statuant en référé, tenant l'audience au Palais de Justice de ladite ville, sis [Adresse 6], par ministère d'avocat constitué près dudit Tribunal, le 5 mai 2026 aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,

Vu les pièces communiquées,

CONSTATER la résiliation des contrats n° 2021033PM, 2021004PM, 2021050PM, 2022077PM, 2023036ML, 2023058ML, 2023059ML, 2023060ML, 2023075ML et 2023076ML au 30 mai 2025 ;

CONDAMNER la SAS DC PROJECT à payer à la SAS OCCARENT, à titre provisionnel, la somme de 442.804,30 €, en ce compris :

La somme de 96.662,00 € TTC au titre des loyers échus impayés ; La somme de 6.444,13 € au titre de l'indemnité forfaitaire de retard ; La somme de 306.132,00 € TTC au titre des loyers restant à échoir ; La somme de 33.566,17 € au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation.

CONDAMNER la SAS DC PROJECT à payer à la SAS OCCARENT les intérêts au taux légal relatifs à la dette principale, à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 ;

CONDAMNER la SAS DC PROJECT à payer à la SAS OCCARENT la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

La société DC PROJECT bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni fait valoir d'observations à l'audience du 5 mai 2026.

SUR CE,

Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472, 473 et 474 du Nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent :

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ; Il y a lieu de statuer sur les seules pièces et écritures de la société OCCARENT ;

L'article 873 du Code de procédure civile dispose que :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

L'article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

En l'espèce, la société OCCARENT produit au présent débat des contrats conclus avec la société DC PROJECT:

Suivant acte référencé n° 2021033PM, la SAS OCCARENT, d'une part, et la SAS DC PROJECT en qualité de locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de location de matériel portant sur un four HEAT SOAK TEST ELECTRIQUE et un plateau complet pour four feuilleté, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.900,00 € HT ;

Suivant acte référencé n° 2021004PM, les parties ont conclu un contrat de location de matériel portant sur un centre d'usinage MASTER 38.3, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3.250,00 € HT;

Suivant acte référencé n° 2021050PM, les parties ont conclu un contrat de location portant sur divers matériels de manutention, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 765,00 € HT ;

Suivant acte référencé n° 2022077PM, les parties ont conclu un contrat de location portant sur une biseauteuse BAVELLONI TYPE MAX 80 CNP, d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 795,00 € HT ;

Il est précisé que les contrats n° 2021033PM, 2021004PM, 2021050PM et 2022077PM ont été initialement conclus avec la société ALLO VITRES, puis transférés à la société DC PROJECT à compter du 1er janvier 2024 par voie d'avenant dûment signé par les deux parties.

Suivant acte référencé n° 2023036ML, les parties ont conclu un contrat de location portant notamment sur une ligne de découpage LISEC, centre d'usinage Intermac, biseauteuse BAVELLONI R80, rectiligne de façonnage JPP et table de découpe [T], d'une durée de 60 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 4.190,00 € HT ;

Suivant acte référencé n° 2023058ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un véhicule RENAULT MASTER immatriculé FW-8000-HL, d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 515,00 € HT ;

Suivant acte référencé n° 2023059ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un camion MAN immatriculé [Immatriculation 1], d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.185,00 € HT ;

Suivant acte référencé n° 2023060ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un camion IVECO immatriculé [Immatriculation 2], d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 750,00 € HT ;

Suivant acte référencé n° 2023075ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur une façonneuse rectiligne [W] 2016, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 658,00 € HT ;

Suivant acte référencé n° 2023076ML, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un four de trempe GLASTON ICONTROL UPGRADE 2020, d'une durée de 48 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.342,00 € HT;

L'ensemble de ces contrats de location sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Carcassonne conformément à la clause attributive de compétence stipulée à l'article 10 alinéa 4 des conditions générales de chacun des contrats liant les parties ;

Il est précisé dans l'article 6 alinéa 3 des conditions générales l'indivisibilité des contrats conclus entre les parties.

En cas de résiliation d'un contrat de location conclu avec la société OCCARENT pour les raisons visées à l'article 6, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre la société DC PROJECT et la société OCCARENT seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour la société DC PROJECT ;

De plus, conformément à l'article 3 alinéa 4 des conditions générales de chacun des contrats, la société DC PROJECT est redevable d'une indemnité forfaitaire de retard de 8 % des loyers HT impayés, soit :

[…]

Au surplus, conformément à l'article 6 alinéa 1 des conditions générales, la résiliation du contrat entraîne l'obligation pour la société DC PROJECT de s'acquitter de tous les loyers restant à échoir majorés des frais inhérents à la restitution ;

Le montant des arriérés locatifs tous contrats confondus s'élève, au jour de la résiliation, à la somme de 96.662,00 € TTC, conformément aux grands livres comptables de la société OCCARENT ;

Les montants des loyers restant à échoir s'établissent comme suit :

Contrat n° 2021033PM : 9 mensualités de 1.900 € HT, soit 17.100 € HT, soit 20.520,00 € TTC ;

Contrat n° 2021004PM : 3 mensualités de 3.250 € HT, soit 9.750 € HT, soit 11.700,00 € TTC ;

Contrat n° 2021050PM : 6 mensualités de 765 € HT, soit 4.590 € HT, soit 5.508,00 € TTC ;

Contrat n° 2022077PM : 0 mensualité (contrat échu au 05/03/2025) ;

Contrat n° 2023036ML : 33 mensualités de 4.190 € HT, soit 138.270 € HT, soit 165.924,00 € TTC ;

Contrat n° 2023058ML : 12 mensualités de 515 € HT, soit 6.180 € HT, soit 7.416,00 € TTC ;

Contrat n° 2023059ML : 12 mensualités de 1.185 € HT, soit 14.220 € HT, soit 17.064,00 € TTC ;

Contrat n° 2023060ML : 12 mensualités de 750 € HT, soit 9.000 € HT, soit 10.800,00 € TTC ;

Contrat n° 2023075ML : 28 mensualités de 658 € HT, soit 18.424 € HT, soit 22.108,80 € TTC ;

Contrat n° 2023076ML : 28 mensualités de 1.342 € HT, soit 37.576 € HT, soit 45.091,20 € TTC.

Pour un montant total à échoir de 255.110 € HT / 306.132,00 € TTC ;

Au visa de l'article 6 alinéa 4 des conditions générales des différents contrats, la société DC PROJECT est débitrice d'une indemnité de résiliation de 10 % des sommes exigibles à titre principal, soit : (80.551,67 € HT + 255.110 € HT) × 10 % = 33.566,17 € ;

En l'absence de toute contestation formulée par la société DC PROJECT, la créance de la société OCCARENT apparaît certaine, liquide et exigible, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision ;

En conséquence, il conviendra d'ordonner à la société DC PROJECT de payer à titre provisionnel la somme de 442.804,30 € à la société OCCARENT, en ce compris :

La somme de 96.662,00 € TTC au titre des loyers échus impayés ;

La somme de 6.444,13 € au titre de l'indemnité forfaitaire de retard ;

La somme de 306.132,00 € TTC au titre des loyers restant à échoir ;

La somme de 33.566,17 € au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation ;

Sur le paiement des intérêts de retard au taux légal.

La société OCCARENT demande au surplus le paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025 ;

En l'espèce, l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ;

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'une perte ;

Quand bien même leur régime juridique et leurs conditions d'application sont différents, les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du Code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code et les intérêts moratoires visés à l'article 1231-6 du Code civil sont de nature identique en ce qu'ils ont tous deux vocations à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur ;

Dès lors, la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du Code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du Code civil ;

En conséquence, la société OCCARENT sera déboutée de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société OCCARENT les frais exposés pour faire valoir ses droits ;

Il convient d'ordonner à la société DC PROJECT de verser la somme de 3.000,00 € à la société OCCARENT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens de l'instance.

La société DC PROJECT, partie perdante, supportera les entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de Carcassonne, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, assisté de Sophie MAUREL, greffière ;

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1153 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 du code de commerce,

Vu les pièces communiquées au présent débat,

CONSTATONS la résiliation des contrats n° 2021033PM, 2021004PM, 2021050PM, 2022077PM, 2023036ML, 2023058ML, 2023059ML, 2023060ML, 2023075ML et 2023076ML au 30 mai 2025.

ORDONNONS à la SAS DC PROJECT de payer à la SAS OCCARENT, à titre provisionnel, la somme de 442.804,30 €, en ce compris :

La somme de 96.662,00 € TTC au titre des loyers échus impayés ;

La somme de 6.444,13 € au titre de l'indemnité forfaitaire de retard ;

La somme de 306.132,00 € TTC au titre des loyers restant à échoir ;

La somme de 33.566,17 € au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation.

DEBOUTONS la SAS OCCARENT de sa demande de paiement des intérêts au taux légal relatifs à la dette principale, à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025.

ORDONNONS à la SAS DC PROJECT de payer à la SAS OCCARENT la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la société SAS DC PROJECT aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe pour la somme de 36,74 € dont 6,12 € TVA.

Fait en notre cabinet, le 02/06/2026.