Trib. de Commerce · MARDI — 12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 12 MAI 2026 CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE - 3ème Chambre -

N° RG : 2024F01339 (N° IP 2024I01448)

société IDVERDE SASU C/ société AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS SASU

[U]

société IDVERDE SASU, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

ne comparaissant pas,

C/

OPPOSANT

société AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS SASU, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 26 juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 avril 2024 et signifiée le 18 juin 2024,

représentée par Maître Sébastien LAUSSU, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2026, tenue par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Le tribunal a été saisi aux termes d'une opposition de la société AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS SASU en date du 26 juin 2024, réceptionnée au greffe le 3 juillet 2024, à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 29 avril 2024 à la requête de la société IDVERDE SASU.

Les parties ont été dûment convoquées par le greffe pour l'audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01339.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 mai 2026.

A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution des parties.

Vu l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer du 29 avril 2024.

La société IDVERDE SASU conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société IDVERDE SASU et de la société AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS SASU,

Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la société IDVERDE SASU dans la procédure intentée sur requête en injonction de payer délivrée à l'encontre de la société AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS SASU pour l'audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01339,

Constate la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 avril 2024,

Condamne la société IDVERDE SASU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 92,66 €

Dont T.V.A. : 11,38 €.