Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00862 SASU CENDRILLON D'UN SOIR N° RG: 2026P00904

DEBITEUR

SASU CENDRILLON D'UN SOIR Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 900 987 744 - 2021 B 4495

Représentant légal : Dilek YESILBAG, Président, demeurant [Adresse 2] [Localité 2],

Comparaissant, assisté de Maître Hindy OTSMANE, Avocat au Barreau de Montpellier, demeurant [Adresse 3],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 17 avril 2026, la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 900 987 744 RCS BORDEAUX (2021 B 4495), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Achat et vente au détail de robes de mariées et de tous vêtements et accessoires de cérémonies en magasin spécialisés,

Constituée sous la forme de SASU elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 5.357,00 euros de trésorerie,
 * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 114.000,00 euros,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 203.863,00 euros et les pertes à 2.420,00 euros,
 * 5 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société CENDRILLON D'UN SOIR SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1er avril 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société CENDRILLON D'UN SOIR SASU, au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 900 987 744 RCS [Localité 1] (2021 B 4495), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité d'achat et vente au détail de robes de mariées et de tous vêtements et accessoires de cérémonies en magasin spécialisés,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er avril 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [M] [T],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [L] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.