TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2026

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/00097 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNT6

MINUTE ELECTRONIQUE

POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :

ENTRE

S.C.E.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP CABINET BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

ET

MSA [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée à l’audience par Maître Benoît LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Monsieur Stéphane WAROT, Assesseur représentant des employeurs
Madame Stéphanie PIERRE, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé

PROCEDURE :

Date de la saisine : 14 Mars 2024

Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président, qui a signé avec la Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 7 février 2023, réceptionnée par la Mutualité sociale agricole Grand Sud (la MSA) le 7 juin 2023, Monsieur [Q] [P] [G], salarié de la SCEA [1] (la société employeuse), a fait état d'une maladie professionnelle pour « tendinopathie du supra épineux épaule gauche », constatée par certificat médical initial du 9 novembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2023, la MSA a informé la société employeuse de la prise en charge de cette maladie professionnelle au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 17 novembre 2023, la société employeuse a saisi la Commission de recours amiable de la MSA d'un recours aux fins d'inopposabilité de cette décision de prise en charge, recours qui a fait l'objet d'un rejet implicite faute de réponse de ladite Commission.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressé le 14 mars 2024, la société employeuse a saisi la présente juridiction d'une action en inopposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié.

Après plusieurs renvois, l'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle la société employeuse, régulièrement représentée par son conseil, a déposé ses dernières conclusions et pièces consistant à demandé de :
- juger inopposable la décision de de prise en charge de la maladie,
- juger que Monsieur [Q] [P] [Z] ne remplit pas les conditions du tableau,
- ordonner une mesure d'expertise,
- juger que l'état physique de Monsieur [Q] [P] [G] est incompatible avec son arrêt de travail,
- condamner la MSA à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En réplique, la MSA, valablement représentée a demandé de :
- confirmer la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [Q] [P] [Z] ;
- débouter la SCEA [1] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la SCEA [1] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.

L'affaire a été mise en délibéré le 6 janvier 2026.

MOTIFS

Sur l'inopposabilité de la décision de la Caisse pour irrégularité procédurale

Sur la contradiction

En application de l'article R 461-9 III du code de la sécurité sociale (applicable en la cause par renvoi de l'article L751-7 du code rural et de la pêche maritime) à l'issue des investigations qu'il prévoit, la caisse met le dossier à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

Cette mise à disposition du dossier, après la phase de consultation contradictoire, a uniquement pour objet de permettre la prise de connaissance des éventuelles observations figurant dans le dossier, sans possibilité d’ajouter un nouvel élément ni de formuler aucune observation. Ainsi, seul un manquement au délai réglementaire de 10 jours francs pourrait conduire à l’inopposabilité puisqu’il constitue le délai au cours duquel l’employeur peut formuler des observations. En revanche, l’impossibilité de consulter le dossier lors de la phase de consultation passive n’a pas d’incidence sur la régularité de la prise en charge de l’accident.

En l'espèce, la société employeuse se plaint de ne pas avoir été informée de la possibilité de consulter le dossier et les délais impartis pour ce faire. Cependant, par courrier du 30 août 2023, réceptionné par la société employeuse le 4 septembre 2023, la MSA a informé des délais susvisés pour consulter le dossier.

Ce faisant, le principe de la contradiction a été respecté et la demande d'inopposabilité de ce chef de moyen doit être rejetée.

Sur l'inopposabilité de la décision de la Caisse au regard du caractère professionnel de la maladie

L'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'« est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Le tableau n° 39 A des maladies professionnelles, de l'annexe II du code rural et de la pêche subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la tendinopathie de la coiffe des rotateurs à un délai de prise en charge de 7 jours et à la réalisation de travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

L'article L 461-1 précité instaurant une présomption simple d'imputabilité de la maladie au travail de l'assuré, lorsque les conditions de la maladie professionnelles sont réunies, il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve que la maladie a une cause totalement étrangère au travail (Civ. 2ème, 13 mars 2014, n° 13-13.663).

En l'espèce, la société employeuse soutient que son salarié / assuré n'effectue pas les travaux visés par le tableau. Ce dernier a été embauché le 1er mars 2004 en qualité d'ouvrier agricole au niveau 2 échelon 1 avec réalisation potentielle de diverses tâches liées aux cultures et à l'entretien de l'exploitation agricole. Le questionnaire du salarié établit qu'il conduit des engins agricoles et procède aux vendanges et tailles des vignes. Il indique également procéder à la plantation et arrachage des piquets pour les vignes. Les tâches ainsi décrites sont conformes à sa qualité professionnelle décrite à son contrat de travail. Surtout les tâches décrites impliquent nécessairement une mobilisation quotidienne de l'épaule par des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.

L'ensemble des conditions de la maladie professionnelle visée au tableau 39 A susvisé étant réuni, la société employeuse, soutenant l'inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie par la Caisse, doit démontrer que cette maladie a une cause totalement étrangère au travail. Pour de faire, elle produit des attestations de salariés ou proches affirmant qu'il pratiquerait des activités de loisir (chasse) ou agricoles hors de son travail qui seraient incompatibles avec son état de santé. En raison du lien de subordination des salariés et du lien d'amitié existant entre certains témoins et la demanderesse, ces attestations ont une force probante très modérée. Ces attestations font état de faits ponctuels à des dates précises ou de faits répétitifs mais sans précision des dates exactes auxquelles le salarié aurait accompli certaines activités agricoles hors l'exécution du contrat de travail. Surtout ces attestations ne permettent en rien de démontrer que la maladie professionnelle de Monsieur [Q] [P] [G] aurait été exclusivement causée par des activités ponctuelles ou annexes étrangère à son activité salariée auprès de la société employeuse demanderesse en la cause.

Ainsi, faute de rapporter la preuve que cette maladie aurait une cause totalement étrangère à son travail salarié auprès de la société employeuse, la demande d'inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [Q] [P] [G] sera rejetée. Il en ira subséquemment de même de la demande accessoire ayant pour objet de juger que l'état physique de Monsieur [Q] [P] [G] est incompatible avec son arrêt de travail.

Sur la demande d'expertise

Il résulte des articles 146 du code de procédure civile et R 142-16 du code de la sécurité sociale que le Tribunal judiciaire connaissant des contestations des 1° à 6° et 8° à 9° de l'article L 142-1 de ce code peut ordonner toute mesure d'instruction utile. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, le juge apprécie souverainement l’utilité et l’opportunité d’une expertise, laquelle ne saurait en aucune manière pallier la défaillance dans l’administration de la preuve incombant à la partie qui la sollicite.

En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la société employeuse ne fait nullement la démonstration d'un commencement de preuve d'une cause étrangère de sorte que toute expertise médicale n'aurait pour effet que de palier la carence de la requérante.

Il conviendra donc de rejeter cette demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La SCEA [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.

Il résulte de ce qui précède qu'aucune circonstance tirée de l'équité ne permet de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCEA [1] de sorte qu'elle sera déboutée de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SCEA [1] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCEA [1] aux dépens.

Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO