Trib. de Commerce · DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL — 12 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D'AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES
R D O N N A N C E

AFFAIRE

Nous, Madame Virginie BONUTTO, présidente de chambre du tribunal de commerce de Coutances.

L'affaire, évoquée à l'audience du vendredi 10 avril 2026, a été mise en délibéré à la date du vendredi 12 juin 2026.

Le tribunal a besoin d'un délai supplémentaire pour finaliser sa décision.

Décidons, en application de l'article 450 du code de procédure civile, de proroger la date du délibéré et de renvoyer le prononcé du jugement au vendredi 26 juin 2026.

Donnée à [Localité 1], le 12 juin 2026.

Ordonnance signée électroniquement.