RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
Appel des causes le 20 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02363 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTD
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [N] [E], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître [P] [O] représentant M. [V] [J];
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [Q] [U]
de nationalité Turque
né le 04 Novembre 1962 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 30 janvier 2025 par M. [V] [J] , qui lui a été notifié le 06 août 2025 par voie postale à .
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 16 juin 2026 par M. [D] , qui lui a été notifié le 16 juin 2026 à 15h15.
Par requête du 19 Juin 2026 reçue au greffe à 09h05, M. [V] [J] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ce que j’avais c’était un canif, pas un couteau. J’ai aussi une canne à pêche. Il y a la marée basse et la marée haute et le poisson n’est pas assez intelligent pour remonter quand la marée est haute. J’ai fais un recours pour ma demande d’asile.
J’ai saisi le tribunal administratif. Je l’ai mis dans le dossier.
Me [L] [S] entendu en ses observations ; je n’ai pas trouvé d’élément sur le recours de Monsieur mais FTA m’a fourni les documents : Monsieur a contesté l’OQTF prise par la préfecture de [Localité 2] en juillet 2025, cette procédure est toujours en cours. J’ai le listing du télérecours qui atteste que le tribunal administratif n’a pas statué sur la délivrance d’un titre de séjour et que l’annulation de L’OQTF.
La préfecture du Nord doit informer le tribunal administratif du placement en rétention administrative de l’intéressé, je vous demande de remettre Monsieur [U] en liberté. Monsieur me certifie qu’il en a parlé dans la procédure mais effectivement ça n’apparait pas dans la procédure.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.
Je vous demande d’écarter le moyen, nous n’avions pas connaissance du recours au tribunal administratif et Monsieur n’a fait aucun recours contre le placement au centre de rétention.
Article L743-20 CESEDA : l’administration doit justifier d’avoir informé la juridiction administrative du placement en rétention.
MOTIFS
Sur l’avis auprès du tribunal administratif
Vu les articles L911-1 et L921-4 du CESEDA, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [U], lors de son audition par les services de police a indiqué avoir déposé un recours contre L’OQTF du 30 juillet 2025 et l’IRTF du 12 mai 2026. Il appartenait à la préfecture de prévenir immédiatement le tribunal administratif du placement en rétention de l’intéressé pour permettre à la juridiction de statuer dans les délais impartis par la loi.
Cette absence d’information porte nécessairement préjudice à l’intéressé pour lequel la procédure d’éloignement prendra nécessairement plus de temps si le tribunal administratif n’est pas en mesure de statuer rapidement.
Le moyen sera maintenu et la demande de prolongation de la rétention sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [V] DU NORD
ORDONNONS que Monsieur [Q] [U] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [Q] [U] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11 h45
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [D] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02363 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTD
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,