TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème chambre 1ère section — 25 juin 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me ROUX-VAILLARD #J33
- Me MAY #T04

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 19/06927
N° Portalis 352J-W-B7D-CQBX2

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Juin 2019

VERSION NON CONFIDENTIELLE DU
JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
DEMANDERESSES

Société ELI LILLY AND COMPANY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)

S.A.S.U. LILLY FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0033

DÉFENDERESSE

S.A.S. ZENTIVA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin MAY de la SDE BMLAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T04

Décision du 25 juin 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 19/06927 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQBX2

_______________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 27 janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 25 juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Faits et procédure

La société américaine Eli Lilly And Company (Elac), qui exerce une activité de conception, fabrication et de commercialisation de produits pharmaceutiques, est titulaire du brevet européen n° EP 1 313 508 (EP’508) intitulé “Composition comprenant un antifolate et un agent réducteur d'acide méthylmalonique”, déposé le 15 juin 2001 sous priorité des demandes de brevets américains des 30 juin 2000, 27 septembre 2000 et 18 avril 2001, et délivré le 18 avril 2007.
La société Lilly France (LF), filiale de la société Elac, fabrique un médicament dénommé Alimta dont le principe actif est le pémétrexed, lequel était protégé par le brevet européen EP 0 432 677 déposé le 10 décembre 1990, qu’elle commercialise en France pour le traitement de certains types de cancer du poumon.
Dans le cadre d’échanges de courriers ayant eu lieu entre 2015 et 2016, la société Elac a sollicité en vain l’engagement de la société tchèque Zentiva, entreprise pharmaceutique multinationale, de s’abstenir de toute commercialisation d’un médicament générique dans les pays où le brevet EP’508 était en cours de validité, en particulier en France.
Le 8 février 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé la mise sur le marché français du médicament Pemetrexed Zentiva (PZ), présenté comme une version générique du médicament Alimta, composé de pémétrexed diarginine.
Le 4 avril 2019, la société Zentiva France (ZF), filiale de la société Zentiva et titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, a déclaré à l’ANSM la commercialisation du PZ sous forme de flacons de 4 et 20 millilitres.
Lui reprochant alors de porter atteinte à la partie française du brevet EP’508, les sociétés Elac et LF ont assigné la société ZF en contrefaçon du brevet EP’508 devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris par exploit d’huissier signifié le 7 juin 2019.
Selon ordonnance en date du 7 janvier 2021, le juge de la mise en état a constaté la vraisemblance de la contrefaçon alléguée et a :- fait interdiction à la société ZF de fabriquer, offrir, mettre dans le commerce, utiliser, importer, exporter, transborder, ou détenir aux fins précitées, fournir, livrer ou offrir de fournir, directement ou indirectement sur le territoire français, à une personne autre que celles autorisées à exploiter l'invention, le “Pemetrexed Zentiva”, ou tout autre produit permettant de reproduire les revendications du brevet européen EP’508, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 700 euros par flacon ;
- rejeté la demande de rappel et de destruction des stocks en France du PZ se trouvant dans les circuits commerciaux ;
- condamné la société ZF à payer à la société Elac, en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de la partie française du brevet européen EP’508, la somme provisionnelle de 4.000.000 euros à à valoir sur les dommages-intérêts dus à ce titre ;
- ordonné à la société ZF de communiquer à la société Elac sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance les éléments d'information suivants :
-les noms et adresses des fabricants, grossistes, importateurs, exportateurs, transbordeurs et autres détenteurs de ces produits,
-les quantités stockées, produites, importées, exportées, transbordées, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que leurs dates de livraison et prix,
-les marques des produits pertinents et tous les éléments d'identification des produits tels que la désignation, le nom de l'article et le numéro de série du produit,
-la marge brute réalisée sur la vente du PZ ainsi que toute autre préparation permettant de reproduire les revendications du brevet EP 1 313 508,
-les noms et adresses des clients de la société ZF, depuis le 2 juillet 2018 et jusqu'au jour du prononcé de la présente décision ;
- dit n'y avoir lieu à mesure de communication à l'égard de la clientèle de la société ZF ;
- dit qu’il se réservait tant qu'il était saisi la liquidation des astreintes prononcées.

La validité du brevet EP’508 a expiré le 15 juin 2021.
Selon arrêt en date du 9 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 7 janvier 2021 en ce qu'elle avait condamné la société ZF au versement d'une provision, mais a confirmé l’interdiction provisoire.
L’exécution de la mesure de communication d’information est intervenue dans le cadre d’un cercle de confidentialité mis en place entre les parties.
Selon ordonnance confidentielle en date du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Eli Lilly Kinsale Limited qui se présentait comme concessionnaire d’une licence sur le brevet EP’508, et a rejeté la demande de communication de pièces formée par la société ZF.
Selon ordonnance en date du 16 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
Prétentions et moyens

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives (“Conclusions No. 6”) notifiées le 9 septembre 2025 par voie électronique, les sociétés Eli Lilly And Company et Lilly France entendent voir :- “dire leurs demandes recevables et bien fondées ;
- dire et juger que la société ZF a commis des actes de contrefaçon de l'intégralité des revendications de la partie française du brevet européen EP’508, en fabriquant, offrant, mettant dans le commerce, utilisant, important, exportant, transbordant, ou détenant aux fins précitées, le Pemetrexed Zentiva ;
- dire et juger que la société ZF a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Lilly France ;
Par conséquent,
- condamner la société ZF à réparer le préjudice économique subi par la société Lilly France en tant qu'exploitant de la spécialité Alimta® en France, et donc à lui payer la somme de 19.205.320 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale, sauf à parfaire ;
- dire que cette somme sera majorée du taux d'intérêt légal, le calcul des intérêts s'effectuant à compter du 1er janvier 2021 puis sur chaque année jusqu'à la date du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts ;
- condamner la société ZF à réparer le préjudice subi par la société Elac en tant que titulaire du brevet EP’508, et donc à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon, sauf à parfaire ;
En tout état de cause,
- débouter la société ZF de l'ensemble de ses demandes ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
- condamner la société ZF à leur verser in solidum la somme de 550.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à parfaire ;
- condamner enfin la société ZF en tous les dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Stanislas Roux-Vaillard, en application de l'article 699 du code de procédure civile”.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives (“Conclusions en défense N°5”) notifiées le 2 septembre 2025 par voie électronique, la société Zentiva France entend voir :“S’agissant des demandes en contrefaçon de la partie française du brevet [...]

A titre principal
- juger que les revendications 1 à 14 de la partie française du brevet européen n° EP’508 sont nulles comme étant dépourvues d’activité inventive ;
- juger que les revendications 12 à 14 de la partie française du brevet européen n° EP’508 sont nulles pour insuffisance de description ;
- ordonner la transcription du jugement à intervenir, une fois définitif, au Registre national des brevets auprès de l’Inpi sur réquisition de la partie la plus diligente ;
- débouter, en conséquence, la société Elac de sa demande au titre du préjudice moral de contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP’508 ;

A titre subsidiaire
- juger qu’elle n’a commis aucun acte de contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP’508 ;
- débouter, en conséquence, la société Elac de sa demande au titre du préjudice moral de contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP’508 ;

A titre plus subsidiaire
- rejeter comme mal fondée la réclamation de la société Elac au titre du préjudice moral de contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP’508 ;

S’agissant des demandes en concurrence déloyale [...]

A titre principal
- juger irrecevable la demande de LF au titre de la concurrence déloyale ;
- débouter, en conséquence, la société LF de sa demande d’indemnisation ;

A titre subsidiaire
- rejeter comme mal fondée la demande de LF au titre de la concurrence déloyale ;
- débouter, en conséquence, la société LF de sa demande d’indemnisation ;

Et en tout état de cause
- débouter les sociétés Elac et LF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- juger que les sociétés Elac et LF ont manqué au principe de loyauté procédurale et engagent leur responsabilité civile délictuelle à l’égard de la société ZF ;
- condamner solidairement, en conséquence, les sociétés Elac et LF à lui payer la somme de 354.054 euros en réparation du préjudice subi de fait de ce manquement ;
- condamner la société LF à lui verser la somme de 300.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
- juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la société Elac et que les sociétés Elac et ZF conserveront leurs propres dépens”.

En application des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs

Sur l’adaptation de la motivation et des modalités de publicité du jugement

En application de l’article L.153-1, 4° du code de commerce, si, à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
En application de l’article R.153-10 alinéa 2 du code de commerce, une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
Au cas présent, dès lors que les parties conviennent de ce que des données qu’elles exposent dans le cadre de l’évaluation et de la contestation du montant des préjudices sont des informations protégées par le secret d’affaires, et que les pièces contenant ces données ont été communiquées dans le cadre d’un cercle de confidentialité, il y a lieu de protéger ces informations des tiers.
Dans la mesure où une partie de ces données est indispensable à la motivation, il convient d’adapter celle-ci et de restreindre partiellement la publicité du jugement, en rendant celui-ci :- en version dite confidentielle, avec une motivation exhaustive, qui sera notifiée aux seules parties et consultable par les seuls membres du cercle de confidentialité,
- en version dite non confidentielle, avec une motivation dans laquelle les données confidentielles et les éléments permettant de les obtenir sont occultés par la mention “[confidentiel]”, qui sera mise à la disposition du public sous forme électronique, et le cas échéant, remise aux tiers.

Sur la demande reconventionnelle en nullité de la partie française du brevet européen

Moyens des parties

En demande, la société ZF conclut à la nullité du brevet européen EP’508, motifs pris en premier lieu que celui-ci est dépourvu d’activité inventive, et en second lieu que la description des revendications 12 à 14 est insuffisante. Elle explique que le problème technique à résoudre consiste à trouver comment réduire les effets secondaires toxiques associés au pémétrexed disodique sans pour autant affecter son efficacité dans le cadre d’un traitement contre le cancer, et que la personne du métier doit être définie comme une équipe pluridisciplinaire composée d’un oncologue doté de connaissances spécialisées et d’un pharmacien expérimenté dans le domaine de la pharmacologie des médicaments antifolates dans le traitement thérapeutique des cancers.
Pour contester l’activité inventive, elle s’appuie sur deux combinaisons de documents : la combinaison “[E]-[Q]” et la combinaison “[E]-[N]”. Elle fait ainsi valoir qu’à la date de priorité l’état de la technique enseignait à la personne du métier la toxicité du pémétrexed disodique, et qu’il avait donc connaissance du document “[E]” dont il ressort que cette toxicité est corrélée à une déficience en vitamine B12 ou en folates dans les cas de quantités élevées d’homocystéine. Elle ajoute que la consultation de ce document l’aurait ensuite amené à étudier le document “[Q]” puisqu’il traite du métabolisme des folates et que la personne du métier sait que les folates sont apportés par le régime alimentaire du patient. Elle explique en substance que ce document enseigne l’importance et l’utilité de la vitamine B12 pour le métabolisme des folates. S’agissant de la seconde combinaison, elle expose qu’outre les enseignements du document [E], la personne du métier bénéficiera de deux des chapitres 8 et 12 du document [A] qui lui permettront de comprendre l’intérêt de l’acide folique et de la vitamine B12 pour diminuer la toxicité du pémétrexed.
S’agissant de l’insuffisance de description, elle relève les incohérences et ambiguïtés de la rédaction de la revendication 12 qui ne permettent pas à l’homme du métier de comprendre comment fabriquer le produit en question, ni, pour les mêmes raisons, de mettre en oeuvre les deux revendications dépendantes suivantes.
En défense, les sociétés Elac et LF opposent en premier les nombreuses décisions françaises et étrangères ayant rejeté ces moyens de nullité fondés sur les mêmes documents dans le cadre d’instances introduites à l’encontre d’autres sociétés contrefactrices du brevet EP’508. Elles estiment en substance que les combinaisons dont s’empare leur adversaire ne permettent pas d’aboutir de manière évidente à l’invention, d’abord parce que le document [Q] intéresse le domaine de la nutrition sans lien avec le cancer et n’aurait donc pas été consulté par la personne du métier, ensuite parce que le document [A] n’incite pas à une combinaison de pémétrexed et de vitamine B12 puisque celle-ci était au contraire perçue comme un potentiel facteur de croissance tumorale au point que la demande de brevet n°WO 96/08515 propose une privation d’apport en vitamine B12 pour inhiber la croissance tumorale. Elles précisent également que le document [E] traite peu du pémétrexed et n’évoque pas de l’associer à de la vitamine B12, ce d’autant moins que celle-ci n’intervient pas dans la synthèse de l’A.D.N. et qu’aucune hypothèse de corrélation n’est suggérée entre le statut de la vitamine B12 et celui des folates.
S’agissant de l’insuffisance de description, elles relèvent que la description du brevet permet de comprendre clairement que le terme produit mentionné dans la revendication 12 ne correspond pas un composé à corps unique puisque les substances ne sont pas nécessairement administrées au même moment. Elles en déduisent que la personne du métier sait qu’un produit peut être un produit composé de plusieurs substances en tant que préparation combinée dans le cadre d’une revendication d’utilisation thérapeutique.
Réponse du tribunal

Présentation du brevet EP’508

Le fascicule du brevet EP’508 enseigne que celui-ci porte sur l’administration combinée du médicament Alimta, c’est-à-dire le pémétrexed disodique, avec de la vitamine B12 et éventuellement de l'acide folique pour le traitement du cancer, en particulier celui de deux types de cancer du poumon.
Selon l’état de la technique proposé dans la description, les antifolates, dont fait partie le pémétrexed, figurent parmi les agents antinéoplasiques les plus étudiés du fait qu’ils soient connus pour leur efficacité contre les malignités grâce à leur action inhibitrice sur une ou plusieurs enzymes clés des voies de biosynthèse de la thymidine et la purine, en concurrençant les folates réduits pour les sites de liaison de ces enzymes.
S’il est indiqué que plusieurs médicaments sont en cours de développement et se distinguent en fonction de l’enzyme considérée, il est fait état, outre l’inhibition d’autres voies de biosynthèse, d’un obstacle majeur à ce développement qui réside dans l’inaptitude à contrôler l’activité cytotoxique des antifolates, laquelle est associée à une toxicité substantielle chez certains patients et à une myélosuppression sporadique grave avec une toxicité gastro-intestinale.
Il est par ailleurs souligné qu’en dépit du fait que de l’acide folique ou des compositions nutritives – compléments de vitamine B12, folate et vitamine B6 – peuvent être administrés (brevet US n° 5 217 97, brevet EP A 0546870 : suppléments de vitamine A) pour moduler la toxicité des antifolates, l’activité cytotoxique de ceux-ci demeure suffisamment préoccupante dans le développement des antifolates comme médicaments pharmaceutiques. La description souligne également le rôle connu de la combinaison de l’acide folique, agent qui se lie à la protéine fixant les folates (“Folate Binding protein” ou FBP), à la vitamine B12 pour le traitement et la prévention d’une maladie cardiovasculaire.
L’invention propose un procédé et un produit consistant à combiner le pémétrexed disodique à un agent réducteur de l’acide méthylmalonique – la vitamine B12 – , seul ou combiné à un agent qui se lie à la FBP, pour traiter le cancer en réduisant significativement la mortalité et les manifestations non hématologiques associées à l’administration du pémétrexed.
Le fascicule indique que l'administration des substances peut être réalisée dans n'importe quel ordre ou simultanément sous forme de composition unique ou de deux compositions distinctes, ou encore séquentiellement, de préférence, dans l'ordre suivant : vitamine B12, puis le cas échéant, acide folique puis antifolate et de préférence par injection parentérale et par voie orale pour l'acide folique.
Pour ce faire, le brevet énumère les 11 revendications de procédé (R1 à R11) dites de type suisse – seconde utilisation médicale d'un composé connu – et les trois revendications de produit (R12 à R14) suivantes :
R1. “Utilisation du pémétrexed disodique dans la fabrication d'un médicament pour une utilisation dans une thérapie en combinaison destinée à inhiber la croissance tumorale chez des mammifères auxquels ledit médicament doit être administré en combinaison avec la vitamine B12 ou un dérivé pharmaceutique de celle-ci, ledit dérivé pharmaceutique de la vitamine B12 étant l'hydroxocobalamine, la cyano-10-chlorocobalamine, le perchlorate d'aquocobalamine, le perchlorate d'aquo-10-chlorocobalamine, l'azidocobalamine, la chlorocobalamine ou la cobalamine.”

R2. “Utilisation selon la revendication 1, dans laquelle ledit médicament doit être administré en combinaison avec la vitamine B12 ou un dérivé pharmaceutique de celle-ci, ledit dérivé pharmaceutique de la vitamine B12 étant l'hydroxocobalamine, la cyano-10-chlorocobalamine, le perchlorate d'aquocobalamine, le perchlorate d'aquo-10-chlorocobalamine, l'azidocobalamine, la chlorocobalamine ou la cobalamine, et un agent de liaison à la protéine fixant les folates choisi parmi l'acide folique, l'acide (6R)-5-méthyl-5,6,7,8,-tétrahydrofolique et l'acide (6R)-5-formyl – 5,6,7,8,-tétrahydrofolique ou un sel ou un ester de ceux-ci physiologiquement acceptable.”

R3. “Utilisation selon la revendication 2, dans laquelle l'agent de liaison à la protéine fixant les folates est l'acide folique.”

R4. “Utilisation selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, dans laquelle la vitamine B12 ou le dérivé pharmaceutique de celle-ci est la vitamine B12, la cobalamine ou la chlorocobalamine.”

R5. “Utilisation selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, dans laquelle la vitamine B12 ou le dérivé pharmaceutique de celle-ci est choisi parmi la vitamine B12 ou l'hydroxocobalamine.”

R6. “Utilisation selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, dans laquelle le médicament, la vitamine B12 ou le dérivé pharmaceutique de celle-ci et, éventuellement l'agent de liaison à la protéine fixant les folates doivent être administrés simultanément, séparément ou successivement.”

R7. “Utilisation selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, dans laquelle le médicament doit être administré après l'administration de la vitamine B12 ou du dérivé pharmaceutique de celle-ci.”

R8. “Utilisation selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, dans laquelle le médicament doit être administré après l'agent de liaison à la protéine fixant les folates.”

R9. “Utilisation selon l'une quelconque des revendications 2 à 8, dans laquelle le médicament doit être administré après un prétraitement avec la vitamine B12 ou un dérivé pharmaceutique de celle-ci, suivi par l'acide folique.”

R10. “Utilisation selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, dans laquelle la vitamine B12 ou le dérivé pharmaceutique de celle-ci doit être administré sous la forme d'une injection intramusculaire.”

R11. “Utilisation selon l'une quelconque des revendications 2 à 10, dans laquelle l'agent de liaison à la protéine fixant les folates doit être administré oralement sous la forme d'un comprimé.”

R12. “Produit contenant du pémétrexed disodique, de la vitamine B12 ou un dérivé pharmaceutique de celle-ci, ledit dérivé pharmaceutique de la vitamine B12 étant l'hydroxocobalamine, la cyano-10-chlorocobalamine, le perchlorate d'aquocobalamine, le perchlorate d'aquo-10-chlorocobalamine, l'azidocobalamine, la chlorocobalamine ou la cobalamine, et, éventuellement, un agent de liaison à la protéine fixant les folates choisi dans le groupe constitué de l'acide folique, l'acide (6R)-5-méthyl-5,6,7,8,-tétrahydrofolique et l'acide (6R)-5-formyl-5,6,7,8,-tétrahydrofolique, ou un sel ou un ester de ceux-ci physiologiquement acceptable, sous forme d'une préparation combinée pour l'utilisation simultanée, séparée ou successive dans l'inhibition de la croissance tumorale.”

R13. “Produit selon la revendication 12, dans lequel la vitamine B12 ou le dérivé pharmaceutique de celle-ci est la vitamine B12, la cobalamine ou la chlorocobalamine et, le cas échéant, l'agent de liaison à la protéine fixant les folates est l'acide folique.”

R14. “Produit selon la revendication 12, dans lequel la vitamine B12 ou le dérivé pharmaceutique de celle-ci est la vitamine B12 ou l'hydroxocobalamine et, le cas échéant, l'agent de liaison à la protéine fixant les folates est l'acide folique.”

Sur le défaut d’activité inventive

Aux termes de l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, "la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications."
Selon l'article 138 §1 de la Convention sur le brevet européen, "Sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un Etat contractant, que si : a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 ;"

Il résulte en outre de l'article 56 de la même Convention qu’une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
Aussi, pour apprécier l'activité inventive d'un brevet, il convient de déterminer d'une part, l'état de la technique le plus proche, d'autre part le problème technique objectif à résoudre et enfin d'examiner si la personne du métier pouvait aboutir de manière évidente à l'invention.
Les éléments de l'art antérieur ne sont destructeurs d'activité inventive que si, pris isolément ou associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier, ils permettaient à l'évidence à cette dernière d'apporter au problème résolu par l'invention la même solution que celle-ci.
L'homme du métier est celui du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet du brevet, se propose de résoudre (en ce sens : Com., 20 novembre 2012, pourvoi n°11-18.440).
Au cas présent, le brevet européen EP’508 bénéficiant d’une présomption d’activité inventive du fait de sa délivrance, il appartient à la société ZF de la renverser par la preuve contraire pour chacune des 14 revendications du brevet, et ce, à la date de priorité, soit au 30 juin 2000.

Sur le défaut d’activité inventive des revendications 1 à 11

R1 est une revendication principale couvrant un procédé répondant à la combinaison de caractéristiques suivante : utilisation, dans le cadre d’une thérapie inhibant la croissance tumorale chez des mammifères, d’un médicament composé de pémétrexed sous une forme disodique en combinaison avec de la vitamine B12 ou de dérivés pharmaceutiques de cette vitamine, à savoir l'hydroxocobalamine, la cyano-10-chlorocobalamine, le perchlorate d'aquocobalamine, le perchlorate d'aquo-10-chlorocobalamine, l'azidocobalamine, la chlorocobalamine ou la cobalamine (R1.4).
S’agissant d’une revendication d’utilisation thérapeutique, l’art antérieur doit être déterminé au regard du domaine technique correspondant à la destination du médicament – le traitement du cancer –, soit l’oncologie. A cet égard, si la présomption de nouveauté dont bénéficie cette revendication n’est pas combattue en défense, ce qui suppose que l’art antérieur ne divulgue aucune composition de pémétrexed disodique et de vitamine B12 à la date de priorité, la présentation du brevet (cf. supra) indique en revanche que l’utilisation du pémétrexed disodique était connue à cette date, ce que confirme l’article “An overview of folate metabolism : features relevant to the action and toxicities of antifolate anticancer agents” d’[T] [E] publié dans “Seminars in Oncology” en avril 1999, lequel souligne également la toxicité de cet antifolate qui freine ou exclut son utilisation. Aucune des pièces versées en procédure n’enseigne par ailleurs l’existence d’un traitement anticancéreux en utilisant la vitamine B12 seule, de sorte que l’invention se distingue de l’art antérieur en ce qu’elle combine cette vitamine au pémétrexed disodique.
L’intérêt de la vitamine B12, appréhendée comme un réducteur d’acide méthylmalonique, résidant selon le fascicule dans la réduction de la toxicité du pémétrexed disodique dont elle n’altère pas l’efficacité, le problème technique consiste donc à savoir comment réduire la cytotoxicité du pémétrexed disodique sans en affecter l’effet inhibiteur sur la croissance tumorale dans le cadre d’un traitement anticancéreux.
L’application thérapeutique portant sur un traitement anticancéreux par un médicament, et plus particulièrement par le pémétrexed disodique qui est un antifolate, la personne du métier doit être regardée comme un oncologue médical spécialiste des traitements par antifolates.
Aussi convient-il de déterminer si, pour cette personne, R1 découlait de manière évidente de l’une ou l’autre des deux combinaisons de documents sur lesquelles s’appuie la défenderesse, à savoir la combinaison “[E]-[Q]” et la combinaison “[E]-[A]”.
Il incombe donc à la défenderesse de démontrer qu’en mobilisant ses connaissances générales et l’art antérieur, la personne du métier pouvait, avec l’une ou l’autre de ces combinaisons, résoudre le problème technique susexposé :- soit parce que la composition de pémétrexed disodique et de vitamine B12 était connue pour une autre application thérapeutique à la date de priorité, et que la personne du métier était incitée à la transposer pour le traitement du cancer,
- soit parce que cette personne était, à cette même date, incitée à ajouter de la vitamine B12, seule ou combinée à une FBP, dans le traitement anticancéreux par pémétrexed disodique qui était connu de l’art antérieur.

Sur la combinaison “[E]-[Q]”

Confrontée au problème technique, la personne du métier recherchera en priorité, par économie de moyens, une solution en s’appuyant sur les résultats des recherches antérieures intéressant le pémétrexed en particulier, et les antifolates en général.
Dès lors, elle consultera l’article précité d’[T] [E] dont la publication est antérieure à la date de priorité et qui appartient au domaine technique de l’invention dans la mesure où il dresse un panorama des connaissances scientifiques relatives au métabolisme des folates pour expliquer l’action et la toxicité des antifolates utilisés dans les médicaments pour traiter certains cancers.
Dans cet article, l’auteur expose en substance que le pémétrexed disodique (“MTA LY231514" ou “Alimta”) est un antifolate multicible permettant de freiner la prolifération des cellules cancéreuses en inhibant trois enzymes – la thymidylate synthétase (TS), la dihydrofolate réductase (DHFR) et la glycinamide ribonucléotide formyltransférase (GARFT) – qui interviennent dans des réactions concourant à la division cellulaire, tout en limitant l’incidence sur la synthèse de l’A.D.N. des cellules saines. Il explique cette action par les mécanismes de transport de l’antifolate dans la cellule, et par le processus de polyglutamation du pémétrexed disodique. Ce processus aboutit selon l’auteur à la conversion du pémétrexed disodique en une forme polyglutamate grâce à son résidu glutamate, laquelle forme ne peut traverser la membrane cellulaire à cause de sa charge négative, si bien qu’elle se maintient et se concentre dans la cellule, ce qui accroît considérablement l’efficacité du médicament antifolate. L’auteur relève également le lien entre, d’une part, le maintien de l’antifolate sous cette forme sur une longue période, et, d’autre part, l’augmentation de la cytotoxicité de l’antifolate.
En l’état de ces considérations, la personne du métier est confrontée à un dilemme insoluble au regard du problème technique à résoudre : soit elle assure l’efficacité du pémétrexed disodique sans affecter la polyglutamation et sa toxicité collatérale, soit elle cherche à réduire la toxicité en limitant la polyglutamation ou les mécanismes de transport, ce qui réduit l’efficacité du médicament.
Si [T] [E] indique par ailleurs que la supplémentation en folates dans le cadre d’un pré-traitement s’est révélée positive pour réduire la toxicité des antifolates inhibiteurs de l’enzyme GARFT, il précise dans le même temps qu’il ne semble pas y avoir de corrélation avec le niveau de folates dans le plasma mais avec le processus de méthylation qui permet de convertir l’homocystéine en méthyonine-synthase, laquelle dépend de la vitamine B12 et régénère ensuite l’homocystéine, si bien que toute déficience fonctionnelle en vitamine B12 ou en folates entraîne une réduction du flux de la méthyonine synthase et augmente le taux d’homocystéine. L’article ajoute que la mesure du taux d’homocystéine dans le plasma lors de la phase de pré-traitement n’est qu’un indicateur sensible pour prédire la toxicité de l’antifolate, sans pour autant ne serait-ce qu’émettre l’hypothèse de ce qu’il pourrait s’agit d’un facteur sur lequel agir pour réduire ou prévenir cette toxicité sans atténuer l’efficacité de l’antifolate. D’ailleurs, alors que l’effet recherché par l’utilisation du pémétrexed disodique pour le traitement du cancer consiste à inhiber l’action des folates, l’article ne comporte aucune indication quant aux effets d’une supplémentation en acide folique ou en vitamine B12 sur l’efficacité du pémétrexed disodique ou des antifolates, de sorte que la personne du métier n’est pas invitée à y voir une piste exploratoire, et encore moins une solution évidente pour résoudre le problème technique qui lui est soumis.
S’agissant de l’article “Folate and vitamin B12” [in “Proceedings of the Nutrition Society, 1999] de [L] [Y] [Q], s’il a été également publié avant la date de priorité, il ne porte pas sur le traitement du cancer, ni sur les antifolates, mais sur la nutrition, de sorte qu’il ne ressortit pas au domaine technique de l’invention. Il convient également de relever que ce second article n’est pas mentionné dans le document [E], pas plus que celui-ci n’évoque des recherches ou pistes exploratoires dans le domaine de la nutrition. Aucune pièce ne permet par ailleurs de constater que la publicité de cet article était telle que celui-ci ne pouvait qu’être connu de la personne du métier à la date de priorité du brevet. Rien ne permet donc en l’état de considérer que la personne du métier était incitée à consulter le document [Q], et partant, à le combiner avec le document [E], ce qui rend inopérant le moyen qui postule le contraire sans qu’il n’y ait lieu d’examiner plus amplement le contenu de ce document.
Sur la combinaison “[E]-[A]”

L’examen des pièces produites révèle que le document [A] sur lequel s’appuie la défenderesse est en réalité composé de deux articles publiés dans l’ouvrage “Antifolate drugs in Cancer Therapy” édité en 1999 par d’[J] [H] [A] chez Humana Press et qui porte notamment sur l’utilisation des antifolates pour traiter le cancer. Il est donc antérieur à la date de priorité et relève du même domaine technique l’invention, de sorte qu’il appartient à l’état de la technique pertinent.
L’article “Preclinical Pharmacology Studies and the Clinical Development of a Novel Multitargeted Antifolate, MTA (LY231514)” de [R] [S] et [D] [C] [F] est consacré au pémétrexed disodique qui est présenté comme une nouveauté : un antifolate multicible dont le mode d’action et les effets métaboliques sont différents des autres antifolates connus, mais qui présente une importante toxicité. Bien que les auteurs concluent également qu’une supplémentation en folate permet à la fois de moduler la toxicité du pémétrexed disodique, et d’augmenter significativement la réponse antitumorale, cet article ne comporte aucune mention de la vitamine B12 incitant l’homme du métier à l’envisager comme une solution sérieuse au problème technique, ou à transposer les conclusions concernant le folate à l’action de la vitamine B12.
Quant à l’article “Preclinial and Clinical Evaluation of the Glycinamide Ribonucleotide Formyltransferase Inhibitors Lometrexol and LY309887" de [B] [O] [W], [L] [X] [V] et [I] [Y] [M], le tribunal ne peut que constater qu’il se focalise sur des antifolates autres que le pémétrexed et n’établit aucune corrélation entre celui-ci et ceux-là, quand le précédent article relève qu’ils présentent des modes d’action et des effets métaboliques distincts. La défenderesse ne produisant aucune pièce susceptible d’établir qu’une telle corrélation procéderait des connaissances générales de l’homme du métier ou de tests de routine, le seul fait que ce second article divulgue que le folate et les vitamines B6 et B12 sont des vitamines pouvant influer significativement sur la gravité de la toxicité tout en obtenant l’activité antitumorale du lometrexol n’est pas suffisant pour permettre à la personne du métier de résoudre le problème technique de manière évidente, ce d’autant moins que cette divulgation n’envisage pas non plus la supplémentation en vitamine B12 indépendamment de la vitamine B6 et d’acide folique pour en faire ressortir une fonction technique précise.
Dès lors, bien que l’homme du métier soit amené à opérer la combinaison “[E]-[A]”, celle-ci ne lui permet pas d’aboutir à l’invention de manière évidente.
La présomption d’activité inventive de la revendication 1 n’est donc pas renversée, ni par voie de conséquence, celle des revendications R2 à R11 qui en dépendent.
Sur le défaut d’activité inventive des revendications 12 à 14

Dans la mesure où la défenderesse se borne à soutenir que le défaut d’activité inventive résulte des mêmes motifs que ceux qu’elle a exposés pour les autres 11 premières revendications, et que la revendication principale 12 se présente comme le produit mettant en oeuvre la composition décrite dans les revendications R1 à R11, et qu’aucune des deux combinaisons “[E]-[Q]” et “[E]-[A]” ne permet d’obtenir de manière évidente le produit comme le procédé pour le fabriquer, la présomption d’activité inventive n’est pas renversée, pas davantage que celle des trois autres revendications dépendantes.
En conséquence, la demande en nullité formée par la société ZF ne saurait prospérer sur le fondement du défaut d’activité inventive.

Sur l’insuffisance de description

Il résulte de l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 paragraphe 1 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens.
L'article 138, paragraphe 1 sous b) de cette convention dispose que le brevet européen est déclaré nul par les tribunaux d'un État contractant « si le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter », cette exigence de suffisance de description étant posée par l'article 83 de la convention qui énonce que « l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ».
La délivrance du brevet emportant présomption de suffisance de description, celui qui invoque la nullité du titre pour ce motif doit établir que l'exposé du brevet – constitué de la description elle-même, des revendications et des dessins – n’est pas suffisamment clair et complet et qu'il en résulte une impossibilité pour la personne du métier de reproduire l'invention et de la mettre en oeuvre, avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, au moyen d'un effort raisonnable de réflexion ou d’essais usuels en la matière.
La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention brevetée se propose de résoudre (en ce sens : Com., 20 novembre 2012, pourvoi n°11-18.440).
Au cas présent, selon R12 l’invention est un “Produit contenant du pémétrexed disodique, de la vitamine B12 ou un dérivé pharmaceutique de celle-ci, ledit dérivé pharmaceutique de la vitamine B12 étant l'hydroxocobalamine, la cyano-10-chlorocobalamine, le perchlorate d'aquocobalamine, le perchlorate d'aquo-10-chlorocobalamine, l'azidocobalamine, la chlorocobalamine ou la cobalamine, et, éventuellement, un agent de liaison à la protéine fixant les folates choisi dans le groupe constitué de l'acide folique, l'acide (6R)-5-méthyl-5,6,7,8,-tétrahydrofolique et l'acide (6R)-5-formyl-5,6,7,8,-tétrahydrofolique, ou un sel ou un ester de ceux-ci physiologiquement acceptable, sous forme d'une préparation combinée pour l'utilisation simultanée, séparée ou successive dans l'inhibition de la croissance tumorale.”
L’ensemble des revendications du brevet européen EP’508 bénéficiant d’une présomption de suffisance de description du fait de sa délivrance, il appartient à la société ZF de rapporter la preuve du contraire pour chacune des trois revendications critiquées.
Or, il convient d’emblée de relever qu’en postulant que R12 ne procède d’aucune activité inventive, ce qui revient à soutenir que les caractéristiques étaient évidentes donc comprises par l’homme du métier défini supra, la défenderesse ne saurait, sauf à se contredire, raisonnablement soutenir dans le même temps que cette revendication n’est pas suffisamment claire et complète pour être comprise par cette même personne.
Par ailleurs, si de prime abord l’articulation des expressions “produit sous forme d’une préparation combinée” et “pour l’utilisation simultanée, séparée ou successive” peut apparaître ambiguë voire empreinte de contradiction, force est de constater qu’en réalité, la personne du métier sait qu’en matière de brevet le terme “produit” s’entend comme l’une des catégories d’inventions (produit, procédé, etc.), de sorte qu’il lui est loisible de comprendre que le produit protégé est composé de trois substances dont l’action combinée permet d’obtenir l’effet technique recherché, et que, pour produire cet effet, ces agents ne doivent pas nécessairement former un seul objet tangible afin de pouvoir être administrés, au choix, au même moment (utilisation simultanée), l’un immédiatement après l’autre (utilisation successive) ou à des intervales temporels plus importants (utilisation séparée). Cette lecture est d’autant plus claire pour l’homme du métier à qui la description du brevet enseigne que ces agents peuvent être administrés par des voies différentes, à savoir intraveineuse ou intramusculaire, ce qui suppose qu’ils ne forment pas une seule chose mais une composition d’éléments.
Dès lors, en se bornant à procéder par voie d’allégations, sans toutefois produire une quelconque pièce susceptible d’établir que l’homme du métier n’est pas en mesure d’exécuter la revendication 12, la défenderesse échoue à rapporter la preuve de l’insuffisance de description de cette revendication.
L’insuffisance de description reprochée à R13 et R14 résidant dans le fait que celles-ci dépendent de R12, ce moyen est désormais inopérant.
La présomption de suffisance de description des revendications 12, 13 et 14 n’est donc pas renversée.
Sur les demandes en contrefaçon de la partie française du brevet européen

Moyens des parties

En demande, les sociétés Elac et LF soutiennent que la combinaison de PZ et de vitamine B12, avec ou sans acide folique, reproduit les moyens essentiels du brevet EP’508, que ce soit littéralement ou par équivalence, de sorte qu’en le fabriquant, l’important, le transbordant et le commercialisant pour le traitement du cancer, la société ZF a commis une contrefaçon littérale du brevet. Elles précisent que la portée du brevet n’est pas limitée au pémétrexed disodique mais couvre tout sel de pémétrexed, et que le fait que la rédaction des revendications ait évolué au cours de la procédure de délivrance, en particulier le mot “antifolate” substitué par le terme “pémétrexed” puis le groupe nominal “pémétrexed disodique”, n’a aucune incidence sur la portée de la protection qu’elle a entendu lui conférer, ce que toutes les juridictions ayant examiné le titre ont retenu. Elles indiquent que ces modifications ne se sont accompagnées d’aucune renonciation à la protection pour l’ensemble des sels de pémétrexed, et que les objections de l’examinateur n’ont pas été contredites parce qu’elles n’affectaient pas la portée du brevet. Elles estiment qu’il s’agit en tout état de cause d’une contrefaçon par équivalence puisque le pémétrexed disodique et le pémétrexed diarginine remplissent la même fonction technique, qui doit être considérée à l’aune de sa combinaison avec la vitamine B12. Elles précisent à cet égard que la combinaison de la vitamine B12 et du pémétrexed constitue le moyen de l’invention, tandis que la fonction réside dans la réduction de la toxicité du pémétrexed sans altération de son efficacité, et que cette fonction est nouvelle en ce sens qu’elle diffère de celle du pémétrexed disodique pris isolément. Elles soulignent que sans cette combinaison le médicament n’aurait pas été autorisé et que le cation disodium permet seulement d’obtenir un sel, une forme pharmaceutique neutre, et n’a aucune incidence sur la toxicité ou l’efficacité du pémétrexed. Elles insistent sur le fait qu’à la date de priorité, seul le pémétrexed disodique était utilisé dans les expérimentations, et que la personne du métier savait que le cation n’avait aucune importance technique. Elles concluent que le fait que PZ litigieux soit commercialisé sans vitamine B12 ou pour être combiné avec le médicament Keytruda n’a non plus d’incidence sur la contrefaçon puisque la fabrication même du PZ met en oeuvre le procédé en vue d’une combinaison avec de la vitamine B12.
En défense, la société ZF conteste d’abord la contrefaçon qui lui est reprochée, motif pris que la revendication 1 est de type Suisse donc d’interprétation stricte, de sorte que la portée du brevet EP’508 est limitée au pémétrexed disodique qui ne correspond pas au pémétrexed diarginine dont est composé le PZ. Elle souligne que cette portée limitée résulte également des modifications successives du jeu de revendications qui a finalement permis la délivrance du brevet. Elle précise à cet égard que le pémétrexed disodique a été mentionné après les objections de l’examinateur quant au terme général “antifolate” qui se heurtait aux griefs de défaut de nouveauté et d’activité inventive, et au terme de “pémétrexed” qui souffrait en outre du grief d’extension de l’objet de la demande. Elle objecte que la contrefaçon par équivalence n’est pas non plus caractérisée puisque le pémétrexed disodique n’a pas de fonction nouvelle, dès lors que le document “[A]” divulgue que la combinaison de l’antifolate Lometrexol avec la vitamine B12 permet de réduire la toxicité de l’antifolate sans affecter son efficacité anticancéreuse.
Elle relève en outre que le PZ n’a pas été vendu avec de la vitamine B12, et qu’elle l’a commercialisé également pour une thérapie en combinaison avec le médicament Keytruda qui relève d’une autre invention faisant l’objet d’une demande de brevet international. Elle en déduit que les revendications de type suisse du brevet EP’508 n’interdisaient pas les actes qui lui sont reprochés, sauf à étendre la portée du brevet au détriment des tiers.
Réponse du tribunal

Sur les actes de contrefaçon

Selon l’article 64 de la Convention de Munich, le brevet européen confère à son titulaire les mêmes droits que lui conférerait un brevet national et si l’objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s’étendent aux produits obtenus directement par ce procédé. Le paragraphe 3 de ce texte stipule en outre que “Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale.”
En application de l’article L.613-2 du code de la propriété intellectuelle, l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications, mais la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Le second alinéa de ce texte précise que ci l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
En application de l’article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon, laquelle engage la responsabilité civile de son auteur.
L’article L.613-3 de ce code dispose :“Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.”

Selon l’article L.613-4, 1. du code de la propriété intellectuelle, est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
La fourniture de moyens suppose de déterminer si ceux-ci sont aptes et destinés à mettre en oeuvre l’inv