TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 30 juin 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

Le Tribunal composé, lors des débats du 24 juin 2026 de :

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience,

Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

Monsieur Laurent MOUY, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

Ont étaient convoqués :

La société INNODEC, sise [Adresse 1], représentée à l'audience par son Dirigeant, Monsieur [X] [I], présent à l'audience, assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat au Barreau de Limoges,

Le CSE INNODEC représenté à l'audience par Messieurs [Y] [E] et [O] [J],

Monsieur [Y] [E], représentant des salariés, présent à l'audience,

BPCE LEASE, cocontractant non présent à l'audience,

SCI LIMOTAL, bailleresse non présente à l'audience,

SCI JTEC, bailleresse non présente à l'audience mais concluante,

CREDIT COOPERATIF, cocontractant non présent à l'audience,

GROUPE [P] prise en la personne de Monsieur [M] [P] accompagné de son DAF, Candidat à la reprise, présent à l'audience, assisté de Maître Nicolas BES, Avocat au Barreau de Lyon,

En présence de :

La SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [R] [H], es qualité d'Administrateur Judiciaire, représentée à l'audience par Madame [A] [Z], Collaboratrice,

La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [W] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, représenté à l'audience par Monsieur [C] [G], Collaborateur,

Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance,

L'affaire a été appelée sous le n° RG 2026002702 à l'audience du 24/06/2026 et mise en délibérée au 30/06/2026,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, rappelle que Madame la Présidente du Tribunal de céans l'a désignée en qualité de conciliateur par ordonnance du 20/01/2026 dont une de ses missions consistait en la recherche de tiers permettant la cession des titres ou

du fonds de commerce dans le cadre d'un pré-pack cession prévu par les dispositions de l'article L611-7 du Code de commerce,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité rappelle que si trois sociétés/personnes physiques se sont rapprochées de son Etude pour obtenir accès à la data room, il n'en demeure pas moins qu'à l'issue de la date de limite de dépôt des offres, seul le GROUPE [P] a déposé une offre de reprise, que la mise en œuvre de cette offre de cession devant s'inscrire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, c'est dans ces conditions que la société INNODEC a saisi le Tribunal d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par jugement du 27/05/2026,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité rappelle que le GROUPE [P] est un formiste industriel dont l'activité principale consiste en la conception et la fabrication d'outillages de découpe, incluant les formes plates, les formes rotatives, les moules en thermoformage et la gravure sur métaux, que le groupe est reconnu comme un acteur de référence sur son marché, aux côtés notamment de Marbach et Bieling + Petsche, et se distingue des concurrents spécialisés uniquement en forme plate par la diversité de ses compétences technologiques, qu'il dispose par ailleurs de la double certification BOBST en formes de découpes planes depuis 2022, que cette reprise permet au Groupe d'élargir son offre et de consolider sa position de référence sur l'ensemble des technologies de découpe, que le site de [Localité 1] lui confère en outre une implantation dans l'Ouest de la France, zone absente de son maillage territorial actuel, que le site de [Localité 2] renforce quant à lui sa présence dans le Sud-Est, que le projet vise à maintenir et valoriser les compétences techniques des équipes INNODEC, que la vision industrielle à moyen terme prévoit une transition vers un modèle d'organisation par sites spécialisés, chaque entité du groupe se concentrant sur des technologies ou des segments de clientèle spécifiques, qu'en outre le candidat indique que le marché ne serait pas en capacité d'absorber la demande dans l'hypothèse de la disparition de la société INNODEC, ce qui aurait pour conséquence une progression des entreprises étrangères à faible coût de main d'œuvre, que le prix de cession proposé à hauteur de 100 000 euros est d'ores et déjà consigné entre ses mains, que pour le cas où l'ensemble des conditions suspensives seraient levées, elle entend émettre un avis favorable à cette cession,

Attendu que la SCP BTSG2, ès qualité a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à date est de 847 267.24€ dont 838 911.64€ à échoir à titre chirographaire, que l'offre présentée ne satisfait que partiellement aux critères légaux puisqu'elle ne prévoit pas la reprise de l'intégralité des effectifs et le prix de cession proposé demeure faible au regard du montant du passif déclaré,

Attendu que Maître Nicolas BES, Conseil du GROUPE [P], reprend les termes de l'offre présentée par ce dernier ou de toute personne morale venant s'y substituer de laquelle il ressort notamment que le candidat entend reprendre l'ensemble des actifs incorporels, corporels et stocks nécessaires au fonctionnement normal et régulier de l'activité, tels que référencés dans la comptabilité et l'inventaire communiqués dans la dataroom, qu'informé que les revendiquants disposent jusqu'au 14/09/2026 pour faire valoir leurs clauses de réserve de propriété, il indique faire son affaire personnelle des éventuelles actions en revendication, qu'en outre, il reconnaît être informé du nantissement/gage justiciable de l'article L642-12 du Code de Commerce, pris sur une table de découpe laser Type LCS EV 03015 CDC 020 marque ELCDE, n° de série 123021 pour laquelle un accord a été trouvé

avec le crédit coopératif, que s'agissant des actifs situés sur le site de [Localité 3], il indique ne pas les reprendre à l'exception des stocks, qu'en outre, son offre prévoit la poursuite des baux et titres d'occupation des locaux de [Localité 1] et de [Localité 2] ainsi que la poursuite du contrat de crédit-bail portant sur la table de fraisage à commandes numériques MECAPRO 3015X2 et ses accessoires financé par BPCE LEASE, que sur le plan social ; il propose la reprise de 34 salariés sur 48, à savoir 30 sur [Localité 1] et 4 sur [Localité 2], avec reprise de l'intégralité des droits acquis des salariés y compris le 13ème mois (pour le 13ème mois il est exclu la période du 01/01 au 30/06/2026), que le prix de cession offert est de 100K€ ventilé à savoir 5K€ pour l'incorporel, 45K€ pour le corporel et 50K€ pour le stock et les travaux en cours, qu'à ce prix s'ajoute la reprise d'un nantissement sur matériels assujettis à L642-12 C.Com pour un solde restant dû estimé à 95K€ en l'état avant négociation avec le CREDIT COOPERATIF, la reprise de l'intégralité des droits acquis des salariés y compris le 13ème mois ce qui représente une charge augmentative de 180K€ (estimés), que de surcroît il indique avoir pris acte de ce que la société INNODEC ne disposait pas d'autorisation nécessaire à l'exploitation, qu'il s'engage en outre à garder le site et précise que la société qui va se substituer au Groupe [P] sera immatriculée au RCS de Limoges, qu'à ce titre il verse l'attestation bancaire de dépôt pour constitution du capital social à hauteur de 300 000 euros, qu'enfin pour le cas où le Tribunal ferait droit à son offre, il sollicite une entrée en jouissance au 01/07/2026,

Attendu que le CSE et le représentant des salariés émettent un avis favorable quant à la reprise par le GROUPE [P],

Attendu que la SCI JTEC, bailleresse, a fait savoir par courriel daté du 23/06/2026, que le reprise du bail en cours était envisageable pour toute société qui se présenterait,

Attendu que Monsieur [X] [I] assisté de son Conseil a été entendu en ses observations desquelles il ressort qu'il est favorable à l'adoption de l'offre,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, es qualité, après avoir entendu le candidat à la reprise, entend émettre un avis favorable, l'ensemble des conditions suspensives du candidat étant aujourd'hui levée,

SUR CE

Le Tribunal, après avoir entendu l'unique candidat à la reprise, retient que :

Sur la pérennité de l'entreprise :

le GROUPE [P] est un professionnel disposant d'une importante expérience dans le secteur des formistes industriel lequel connaît un phénomène de concentration, outre une concurrence étrangère accrue,

le GROUPE [P] souhaite réaliser une croissance externe à travers la reprise de parts de marchés et de mains d'œuvre,
* le GROUPE [P] a une expérience dans la reprise d'entreprises,

les éléments financiers communiqués démontrent une stabilité financière,

les investissements prévus démontrent une volonté de pérennité des sites repris,

Au regard de l'emploi :

le GROUPE [P] propose la reprise de 34 postes sur 48, soit 70% des effectifs,

le GROUPE [P] reprend également les congés payés acquis antérieurement et postérieurement au redressement judiciaire, ainsi que les autres droits acquis à l'exception de la moitié du 13ème mois

Au regard du prix proposé et du désintéressement des créanciers :

Au regard de la valorisation établie par le Commissaire de Justice, à savoir 71K€, en valeur de réalisation, le prix de cession proposé s'élevant à 100K€ est sérieux,
A cela s'ajoutent des charges augmentatives du prix à savoir :

180K€ (estimés) au titre de la reprise des congés payés acquis,

11K€ au titre du crédit-bail portant sur la table de fraisage à commandes numériques MECAPRO 3015X2

90K€ au titre du transfert de sûreté avant l'accord trouvé avec le crédit coopératif,

Qu'en conclusion, au vu de ce qui précède, le Tribunal entend retenir l'offre du GROUPE [P] ou de toute personne morale venant s'y substituer, et autoriser la cession des actifs de la société INNODEC dans les termes ci-après,

Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article L631-22 du Code de commerce

Vu l'offre de reprise du GROUPE [P],

Vu l'avis du CSE de la société INNODEC,

Les organes de la procédure ayant été entendus en leurs observations et explications,

Monsieur [X] [I], Représentant Légal de la société INNODEC, entendu en ses observations,

Le candidat à la reprise entendu en ses explications,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Considérant avoir été saisi de l'examen d'une seule offre formulée dans les délais impartis,

Autorise la cession des actifs dépendant du Redressement Judiciaire de la société INNODEC au profit du GROUPE [P] ou de toute personne morale venant s'y substituer, moyennant la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 euros) se ventilant comme suit :

Eléments incorporels : CINQ MILLE EUROS (5 000 €)

Eléments corporels : QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45 000 €)

Outre la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros) au titre du stock et des travaux en cours,

Prend acte du versement effectif du prix de cession entre les mains de l'Administrateur Judiciaire,

Prend acte de l'attestation d'indépendance et de sincérité du prix annexée à l'offre de reprise,

Fixe au 01/07/2026 la date d'entrée en jouissance aux risques, frais et charges du cessionnaire,

Prend acte de la reprise des éléments incorporels suivants :
* La clientèle,

Le droit au bail des locaux de [Localité 1],
* Le droit au bail des locaux de [Localité 2],
* Le nom commercial et la raison sociale,

Les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles),

Les fichiers et bases de données clients et fournisseurs,
* Les agréments et autorisations nécessaires à l'exploitation,

Et généralement tous les actifs incorporels nécessaires au fonctionnement normal et régulier de l'activité tels que référencés dans la comptabilité et l'inventaire communiqués dans la dataroom,

Prend acte de la reprise des éléments corporels suivants :

Les immobilisations corporelles,
* Le matériel,

Le mobilier de bureau,

Les stocks de matières premières, fournitures, encours de production, produits semi-finis et produits finis,

Et généralement tous les actifs corporels et stocks attachés au fonds de commerce tels que référencés dans la comptabilité et l'inventaire communiqués dans la dataroom,

Rappelle que le cessionnaire a été informé de l'existence du nantissement/gage justiciable de l'article L642-12 du Code de commerce pris sur la table de découpe laser Type LCS EV 03015 CDC 020 marque ELCDE, n° de série 123021,

A ce titre, prend acte de l'accord avec le crédit coopératif pour le paiement du solde à hauteur de 60% du capital restant dû au jour du transfert de propriété,

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle de toute action en revendication,

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de mettre à la disposition de la procédure collective, la comptabilité antérieure au redressement judiciaire,

Rappelle que le cessionnaire a été informé que le cédant ne disposait d'aucune autorisation nécessaire à l'exploitation,

Prend acte de l'exclusion expresse du périmètre de reprise des biens suivants :

Immeuble sis [Localité 4] (33),

Droit au bail du site de [Localité 3] (59),
* Tout passif,

Gage, nantissement, transfert de sûreté à l'exception de celle portant sur la table de découpe précitée,

Charges constatées d'avance,
* Les litiges,

Les titres de participations,

Les emprunts bancaires,

L'éventuel passif locatif,

Comptes clients et comptes attachés, tout autre compte de tiers créditeurs,

Fournisseurs débiteurs,

Disponibilités,

Biens objet d'un contentieux,

Biens objet d'un droit de rétention,

Prend acte de la poursuite des contrats suivants au titre de l'article L642-7 du code de commerce :

Les baux et titres d'occupation des locaux de [Localité 1] et [Localité 2] dans les formes et conditions de la Loi,

Le crédit-bail portant sur la table de fraisage à commandes numériques MECAPRO 3015X2 et ses accessoires, financé par BPCE LEASE,

Dit que les dépôts de garantie attachés aux contrats cédés seront reconstitués par le cessionnaire,

Prend acte de la reprise de 34 postes de travail sur 48, à savoir :
* Sur le site de [Localité 2] :
* 1 Responsable Production

1 opérateur Montage

2 Opérateurs Montage qualifiés

Sur le site de [Localité 1] :

1 Administrateur des ventes,

1 Coordinateur Technico-commercial,

1 Directeur de site,

1 Responsable dessin industriel

1 manager d'atelier,

7 dessinateurs industriels (pôle dessin multisites)

1 opérateur laser,

1 technicien référent,

1 opérateur séparateur principaux et éjection

3 opérateurs éjection,

2 monteurs packaging et industrie,

3 monteurs packaging,

1 monteur compact,

2 monteurs raineur

3 opérateurs moussage

1 opérateur approvisionnement/emballage

Prend acte de ce que le cessionnaire accepte la reprise de l'ensemble des droits acquis des salariés à l'exclusion du 13ème mois acquis sur la période du 01/01/20026 au 30/06/2026,

Autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements des postes suivants :

Sur le site de [Localité 3] :

1 manager de secteur,

1 dessinateur industriel

2 opérateurs montage qualifiés,

1 opérateur moussage

Sur le site de [Localité 1] :

1 responsable RH,

1 comptable,

1 coordinateur qualité,

1 technicien planification/ordonnancement,

1 dessinateur industriel (pôle dessin multisites)

2 opérateurs usinage et moussage,

1 opérateur séparateur principaux et éjection,

1 monteur ondulé,

Confie à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité la gestion de

l'entreprise cédée, dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce,

Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire, pour quelque motif que ce soit, la somme d'ores et déjà versée entre les mains de l'Administrateur Judiciaire restera acquise à titre de dommages et intérêts,

Dit qu'il y a lieu d'assortir le plan de cession d'une clause d'inaliénabilité de 24 mois de tous les biens cédés, en application des dispositions de l'article L642-10 du Code de commerce,

Ordonne la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2026,

Maintient les Juges Commissaires titulaire et suppléant en ses fonctions,

Maintient la SELAS MINERVA AJ, es qualité d'Administrateur Judiciaire, afin de mener à bien les opérations de cession et de réaliser les licenciements économiques tels que précédemment décrits dans le cadre des dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Liquidateur Judiciaire, la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [W] [Q],

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de vingt quatre mois soit le 21/06/2028, la signification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

Ordonne à Madame le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES.

LE GREFFIER Me Ch.MARTOWICZ

LE PRESIDENT.