COUR D'APPEL · Chambre 4-8b — 26 juin 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 26 JUIN 2026

N°2026/236

Rôle N° RG 24/06504 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB2M

[I] [C]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le 26 JUIN 2026:

à :

Me Manon BEAURY,

avocat au barreau de NICE

Me Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 22 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00942.

APPELANT

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Manon BEAURY, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [C], atteint d'une spondylarthrite ankylosante et désormais retraité, exerçait la profession de ferronnier serrurier dans le BTP.

Par décision en date du 27 janvier 2016, avec effet rétroactif au 16 octobre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes [la caisse] lui a adressé une notification de montant de pension d'invalidité catégorie 1, le montant de la rente étant fixé à la somme annuelle théorique de 10 837,47 euros bruts.

Monsieur [C] a continué à exercer une activité professionnelle à temps partiel.

Par courrier en date du 11 mars 2019, la caisse lui a notifié un indu d'un montant de 13.882,75 euros correspondant à un trop-perçu au titre de la pension d'invalidité servie du 1er mars 2017 au 30 novembre 2018.

Monsieur [C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté son recours par décision notifiée le 8 septembre 2021.

Par requête en date du 4 novembre 2021, monsieur [C] a contesté ladite décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nice.

Par jugement du 22 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a :

- Débouté monsieur [I] [C] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné monsieur [I] [C] à verser à la caisse la somme de 11.523,85 euros correspondant à un indu par trop-perçu sur le montant de la pension d'invalidité qui lui a été servie du 1er mars 2017 au 30 novembre 2018 ;

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

- Condamné monsieur [I] [C] aux dépens de l'instance.

Monsieur [C] en a interjeté appel par voie électronique le 21 mai 2024.

Par conclusions remises par voie électronique le 20 août 2024, reprises oralement à l'audience du 13 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [C] demande à la cour, dans un dispositif mélangeant moyens et prétentions, de :

- Déclarer son appel recevable,

- Réformer le jugement dont appel,

- Statuant à nouveau, enjoindre à la caisse de produire un état détaillé des retenues effectuées actualisé à la date de l'audience, si besoin en cours de délibéré,

- Condamner la caisse des Alpes-Maritimes à lui payer la somme correspondante à l'intégralité des retenues effectuées soit, à tout le moins, la somme de 2 202,74 euros, somme qui devra être actualisée à la date de la décision,

- Enjoindre à la caisse des Alpes-Maritimes de produire un état détaillé des sommes qui auraient dû lui être versées au titre de la pension d'invalidité du mois de mai 2020 au mois de décembre 2021 inclus,

- Ordonner son renvoi devant la caisse pour la liquidation des sommes dues au titre de la pension d'invalidité du mois de mai 2020 au mois de décembre 2021,

- Condamner la caisse des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la caisse [1] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel.

Par conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2026, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de :

- Confirmer le jugement attaqué ;

- Condamner la partie succombante aux dépens de l'instance ;

- La condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

1 - Sur l'indu

Pour débouter monsieur [C] de ses demandes et le condamner à verser à la caisse le montant de l'indu, les premiers juges ont retenu qu'il reconnait avoir effectué des déclarations de revenus erronées et qu'il ne démontre pas la fausseté des montants retenus par la caisse, de sorte que les dépassements constatés par celles-ci sont formellement établis au regard des pièces produites.

Exposé des moyens des parties

Monsieur [C] fait état d'erreurs dans les déclarations adressées à la caisse, affectant les mois de décembre 2016 à octobre 2018, le montant inscrit au titre des revenus correspondant au salaire brut et non au salaire brut limité. Il conteste le quantum de l'indu, calculé au regard des revenus déclarés erronés. Il expose que le montant versé au titre de la pension d'invalidité dépend des revenus bruts salariés déclarés et que les premiers juges n'ont pas pris en considération cette erreur alors même qu'il est primordial de tenir compte de la différence de calcul pour établir le montant de l'indu, qui s'élève en réalité à 0.

Il explique que puisque le montant de l'indu réclamé est différent de celui recalculé en fonction de ses revenus corrects, les revenus pris en compte par la caisse sont nécessairement erronés.

Il ajoute que la caisse a déjà récupéré la somme de 2 094 euros alors même qu'il n'est débiteur d'aucun indu et que l'intégralité des retenues effectuées doit lui être remboursée.

La caisse lui oppose que le " salaire brut abattu " correspond au brut social après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, calculé en pourcentage du brut social et réduisant la base de calcul des cotisations et le montant total des revenus. Elle considère que l'assuré doit déclarer, pour le contrôle d'une pension d'invalidité, les salaires bruts effectivement versés augmentés des avantages donnant lieu au versement de cotisations, dans la limite du plafond, sans application de l'abattement d'assiette et non les salaires bruts abattus limités.

Elle estime que son calcul n'est pas sérieusement critiqué et que la décision de la commission de recours amiable précise les conditions ayant conduit au calcul de l'indu. Elle souligne que lorsque l'assuré bénéficie de ressources supérieures au plafond, le montant de chaque échéance ultérieure est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours de l'échéance précédente.

Réponse de la cour

L'article L.341-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020, prévoit que le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 avril 2022, pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.

En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond mentionné à l'article L241-3.

A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent.

Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.

Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension.

Selon l'article R.341-11, dans sa version en vigueur du 28 août 1993 au 01 avril 2022, la caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé.

Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R351-9 et R351-12.

Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L341-6.

Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

Lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'immatriculation.

L'article R.341-14 du même code, dans sa version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 avril 2022, prévoit qu'un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. Toutefois, le contrôle des droits est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d'une pension d'invalidité exerce une activité salariée.

Enfin, selon l'article R341-17, dans sa version en vigueur du 01 juin 2011 au 08 juillet 2019, la pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R341-4 effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L341-6.

Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.

Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.

Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.

La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il résulte de ces dispositions que si l'assuré peut cumuler les salaires perçus avec le bénéfice de la pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue en tout ou partie lorsque le cumul excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de l'année de référence, correspondant à la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

Le montant de la pension mensuelle est ainsi réduit à hauteur du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

En l'espèce, les parties s'accordent à considérer que la détermination de la pension d'invalidité versée à un assuré s'effectue selon la formule suivante : pension d'invalidité trimestrielle théorique - dépassement trimestriel.

Monsieur [C] a déclaré à la caisse, via le formulaire Cerfa dédié portant sur les " ressources en MONTANTS BRUTS " les revenus suivants au titre de son activité salariée :

- 3 173, 63 euros en mars 2017,

- Concernant la période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017 : 3 299,76 euros en avril 2017 ; 3 232,65 euros en mai 2017 ; 3 232,65 euros en juin 2017 ; 3 254,58 euros en juillet 2017 ; 3 232,65 euros en août 2017 et 3 232,65 euros en septembre 2017 ;

- Concernant la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 : 3 232,50 euros en octobre 2017 ; 3 232,50 euros en novembre 2017 ; 2 035,17 euros et 919,80 d'indemnités journalières en décembre 2017 ; 3 346,83 euros et 306,60 euros d'indemnités journalières en janvier 2018 ; 2 487,31 euros en février 2018 et 3 522,78 euros en mars 2018 ;

- Concernant la période du 1er avril 2018 au 31 juillet 2018 : 3 178,98 euros en avril 2018 ; 3 178,98 euros en mai 2018 ; 3 178,98 euros en juin 2018 et 3 293,36 en juillet 2018 ;

- Concernant la période du 1er août 2018 au 31 octobre 2018 : 3 178,98 euros en août 2018 ; 2 076,10 euros et 822,28 euros de congés payés en septembre 2018 ; 3 222,65 euros en octobre 2018.

Il n'est pas contesté que le salaire trimestriel moyen de l'année de référence, ou salaire trimestriel de comparaison, correspond, après revalorisation, à la somme de 10 107,88 euros à compter du 1er avril 2016; 10 138,20 euros à compter du 1er avril 2017 et 10 239,58 euros à compter du 1er avril 2018.

Il résulte des dispositions précitées, tout comme de la fiche " comment remplir la déclaration de ressources'" adressée par la caisse à l'appelant et produite par ce dernier, que les salaires déclarés dans le cadre de la perception de la pension d'invalidité correspondent au " montant brut mensuel indiqué sur la ligne des cotisations de sécurité sociale de votre bulletin de salaire ".

Il doit être observé que la mention " brut limité " a été ajoutée de façon manuscrite sur le document, de sorte qu'elle ne permet pas d'identifier son rédacteur et est dépourvue de toute valeur probante.

En tout état de cause, l'article R.341-4 précité indique expressément que seul le salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, est pris en compte, dans la limite du plafond correspondant.

Dès lors, monsieur [C] ne peut valablement soutenir que le montant du salaire brut limité, donc inférieur au montant du salaire brut perçu sans abattement, aurait dû être retenu par la caisse et son tableau proposant un calcul des montants à déclarer basés sur le brut limité ne saurait être appliqué.

Monsieur [C] reconnaît avoir déclaré le montant de ses salaires bruts et la caisse n'en disconvient pas, de sorte que les revenus effectivement déclarés ne sont pas incorrects et doivent bien servir de base au contrôle de l'organisme social.

Les dispositions susvisées prévoient que le montant de chaque échéance mensuelle versée au titre de la pension d'invalidité est réduit à hauteur du dépassement constaté au cours de l'échéance précédente, lorsque l'assuré bénéficie de ressources supérieures au salaire trimestriel de comparaison.

Or, il ressort de l'extrait de l'applicatif de gestion de l'invalidité [P] et de la décision de la commission de recours amiable que la pension mensuelle d'invalidité théorique de monsieur [C] s'établissait à 904,03 euros au 1er avril 2016, 906,74 euros au 1er avril 2017 et 915,81 euros au 1er avril 2018.

L'examen des bulletins de salaire de monsieur [C], du décompte des paiements effectués par la caisse et du tableau rectificatif de l'indu datant de décembre 2022 et portant régularisation laisse apparaître que l'assuré a perçu, entre les mois de mars 2017 et novembre 2018, un total théorique de ressources, incluant la pension d'invalidité, supérieur au salaire de comparaison, le dépassement s'établissant, selon les mois, entre 1 677,73 euros et 2 525,10 euros.

La caisse a donc procédé au calcul du trop-perçu correspondant à chaque mois, ainsi qu'à la pension réellement due.

La commission de recours amiable a notifié à monsieur [C] le tableau récapitulant et calculant les revenus avant cotisations, le total théorique de ressources avec la pension d'invalidité, le salaire de comparaison, le dépassement, le trop-perçu ainsi que la pension due par la caisse entre les mois de mars 2017 et novembre 2018. L'examen des pensions dues déterminées par la commission confirme que celle-ci a bien déduit chaque mois le montant du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

La caisse a opéré une mise à jour du montant de l'indu en décembre 2022, en le régularisant à la baisse et l'établissant à la somme totale de 11 523,85 euros.

L'ensemble de ces éléments révèle que contrairement aux affirmations de l'appelant, seuls ses revenus bruts mensuels doivent faire l'objet d'une déclaration à la caisse, qui a justement évalué le montant des dépassements, des trop-perçus et des pensions dues entre les mois d'avril 2017 et novembre 2018.

En conséquence, le jugement ayant débouté monsieur [C] de sa demande de production d'un état détaillé des retenues effectuées par la caisse, de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 094 euros au titre des retenues effectuées et l'ayant condamné à verser à la caisse la somme de 11 523,85 euros correspondant à l'indu au titre d'un trop-perçu sur le montant de la pension d'invalidité du 1er mars 2017 au 30 novembre 2018 doit être confirmé sur ces points.

2 - Sur le versement de la pension d'invalidité entre mai 2020 et décembre 2021

Pour débouter monsieur [C] de sa demande, les premiers juges ont retenu que l'assuré ne justifie pas que le montant cumulé de la retraite et de ses gains demeurait sous la barre du plafond réglementaire pour la période concernée.

Exposé des moyens des parties

Monsieur [C] affirme que la pension d'invalidité ne peut être supprimée, qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 2021 et qu'il aurait donc dû percevoir la pension jusqu'à cette date, mais que les versements ont été interrompus à compter du mois de mai 2020.

La caisse ne conclut pas sur ce point.

Réponse de la cour

En application de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Aussi, la juridiction ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, à peine d'irrecevabilité, cette saisine étant une formalité substantielle d'ordre public.

Or en l'espèce, monsieur [C] ne justifie pas avoir réclamé de la caisse, puis de la commission amiable, qu'elles statuent sur le versement de la pension d'invalidité entre les mois de mai 2020 et de décembre 2021.

Aussi, les demandes d'enjoindre à la caisse de produire un état détaillé des sommes qui auraient dû lui être versées au titre de la pension d'invalidité du mois de mai 2020 au mois de décembre 2021 inclus et d'ordonner le renvoi de l'assuré devant la caisse pour la liquidation des sommes correspondantes sont susceptibles de se heurter à cette irrecevabilité.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, il convient de solliciter contradictoirement les observations des parties sur cette fin de non-recevoir relevée d'office par la cour.

En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur ce point.

Dans l'attente, la cour sursoit à statuer sur ces demandes ainsi que sur les dépens et les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du 22 mars 2024 en ce qu'il a :

- débouté monsieur [I] [C] de sa demande d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes un état détaillé des retenues effectuées actualisé à la date de l'audience et de sa demande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 2 094,90 euros correspondant aux retenues effectuées,

- condamné monsieur [I] [C] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 11 523,85 euros correspondant à l'indu par trop-perçu sur le montant de la pension d'invalidité service du 1er mars 2017 au 30 novembre 2018,

- condamné monsieur [I] [C] aux dépens de l'instance,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 30 septembre 2026 à 9h00,

Invite monsieur [I] [C] et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à formuler leurs observations sur la recevabilité des demandes tendant à la production d'un état détaillé des sommes qui auraient dû être versées au titre de la pension d'invalidité du mois de mai 2020 au mois de décembre 2021 inclus et au renvoi de l'assuré devant la caisse pour la liquidation des sommes correspondantes avant le 31 août 2026,

Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties,

Sursoit à statuer sur les demandes tendant à la production d'un état détaillé des sommes qui auraient dû être versées au titre de la pension d'invalidité du mois de mai 2020 au mois de décembre 2021 inclus et au renvoi de l'assuré devant la caisse pour la liquidation des sommes correspondantes, aux dépens et aux frais irrépétibles.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE