COUR D'APPEL · 1ère Chambre — 23 juin 2026

NH/SL

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 23 Juin 2026

N° RG 23/01063 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJF7

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 10 Mai 2023

Appelante

S.A. ENEDIS, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimée

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS

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Date de l'ordonnance de clôture : 09 Mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 mai 2026

Date de mise à disposition : 23 juin 2026

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseillère,

- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La Société Nouvelle Annemasse primeurs exploite une activité d'épicerie sur la commune de [Localité 1].

Le 20 juin 2019 vers 17 heures, un incident est survenu sur le réseau de distribution électrique provoquant un arrêt de la distribution électrique jusqu'au 21 juin 2021 vers 14h30.

Suite à cette rupture de la distribution d'électricité, des marchandises entreposées dans les chambres réfrigérées ont été sinistrées nécessitant leur destruction.

La société d'assurance Gan Assurances a indemnisé la société Nouvelle Annemasse primeurs à hauteur de 7.844,44 euros.

En l'absence d'accord avec la société Enedis sur la prise en charge du préjudice, par un acte d'huissier du 21 mars 2022, la société Gan Assurances et la Société Nouvelle Annemasse primeurs ont assigné la société Enedis devant le tribunal de commerce de Thonon les Bains afin d'obtenir réparation des préjudices liés à la rupture d'alimentation électrique.

Par jugement contradictoire du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a :

- Dit et jugé que la société Enedis a failli à son obligation de résultat ;

- Condamné la société Enedis à payer à la société Gan Assurances la somme de 7.844,44 euros ;

- Débouté la Société Nouvelle Annemasse primeurs de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

- Débouté les parties de leur demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- Condamné la société Enedis aux entiers dépens de l'instance.

Au visa principalement des motifs suivants :

La société Gan Assurances produit aux débats la quittance subrogative de l'indemnité versée à la Société Nouvelle Annemasse primeurs et justifie donc être recevable en ses demandes à l'encontre de la société Enedis ;

La société Enedis ne rapporte pas la preuve d'un cas de force majeure ayant entrainé la rupture d'approvisionnement électrique, faisant uniquement état d'une succession d'incidents, de sorte que sa responsabilité est engagée mais sa condamnation doit être limitée au montant de l'indemnité versée à la Société Nouvelle Annemasse primeurs ;

La Société Nouvelle Annemasse primeurs ne peut être accueillie en sa demande dès lors qu'elle ne justifie pas des préjudices laissés à sa charge et notamment des préjudices immatériels subis.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 11 juillet 2023, la société Enedis a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :

- Dit et jugé que la société Enedis a failli à son obligation de résultat ;

- Condamné la société Enedis à payer à la société Gan Assurances la somme de 7.844,44 euros ;

- Débouté les parties de leur demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- Condamné la société Enedis aux entiers dépens de l'instance.

Seule la société Gan Assurances a été intimée.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 5 mars 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Enedis demande à la cour de :

- Réformer le jugement attaqué ;

Statuant à nouveau,

- Juger qu'elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

- Rejeter la demande d'Enedis (sic) tendant à ce qu'Enedis (sic) soit jugée productrice d'un produit défectueux ;

- Rejeter toute demande dirigée à son encontre ;

- Condamner la société Gan Assurances à payer 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance distraits au profit de la Selarl Lexavoue sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société Enedis fait notamment valoir que :

Elle n'est pas tenue d'une obligation de résultat mais seulement de moyens en matière de continuité de fourniture d'électricité, et les coupures d'électricité sont à cet égard légalement admises par l'article D.322-2 du code de l'énergie, par la jurisprudence et par le contrat ;

Elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat et elle n'a pas à rapporter la preuve d'un cas de force majeure à l'origine de la rupture d'alimentation ;

Aucun défaut de qualité de l'électricité délivrée n'est allégué et le matériel de la Société Nouvelle Annemasse primeurs n'a pas subi de désordre électrique, seule la continuité de l'acheminement est en cause ;

A la suite de la coupure, elle est promptement intervenue et a mis en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de rétablir le courant.

Par dernières écritures du 12 avril 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Gan Assurances demande à la cour de :

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Thonon les Bains du 10 mai 2023 ;

- Débouter la société Enedis de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;

- Juger que la société Enedis a failli à son obligation de résultat ;

- A défaut de juger la société Enedis débitrice d'une obligation de résultat, juger que la société Enedis est productrice d'un produit défectueux ;

- Condamner la société Enedis à lui payer la somme de 7.884,44 euros ;

- Condamner la société Enedis à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société Enedis aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, la société Gan Assurances fait notamment valoir que :

La coupure d'électricité survenue entre le 20 juin 2019 à 17 heures et le 21 juin 2019 à 13h30 et qui a impacté plusieurs secteurs du territoire communal est importante et constitue un manquement de la société Enedis à son obligation de résultat dont elle ne prouve pas qu'il résulte d'un cas de force majeure susceptible de l'exonérer de sa responsabilité ;

Elle est subrogée dans les droits de son assurée la Société Nouvelle Annemasse primeurs qui a signé la quittance subrogative au terme de laquelle elle reconnaît avoir perçu la somme de 7.884,44 euros ;

Quand bien même il serait retenu une simple obligation de moyen, la société Enedis ne démontre pas avoir tenté de tout mettre en 'uvre pour pallier la coupure d'électricité et assurer la continuité de la tension délivrée en application de l'article D.322-2 du code de l'énergie.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.

Une ordonnance du 9 mars 2026 a clôturé l'instruction de la procédure et l'affaire a été retenue à l'audience du 12 mai 2026.

Motifs de la décision

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être formés et exécutés de bonne foi.

Le contrat d'accès au réseau public de distruibution, qui régit la relation contractuelle entre Enédis et la SAS Société Nouvelle Annemasse Primeurs énonce en son article 5 'Continuité et qualité', 5.1 'Engagements d'Enédis', que 'conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 et D322-10 du Code de l'énergie et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable), Enedis s'engage sur la continuité et la qualité de l'électricité sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées aux phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident et sauf dans les cas énoncés ci-après :

~ dans les cas cités à l'article 9.3 des conditions générales,

~ lorsque la continuité de l'électricité est affectée, sans faute de la part d'Enédis, d'interruptions dues au fait imprévisible et irrésistible d'un tiers,

~ lorsque la qualité de l'électricité pour des usages professionnels est affectée, sans faute de la part d'Enédis, de défauts dus au fait imprévisible et irrésistible d'un tiers'.

Le cadre général étant posé par ce texte qui exclut toute responsabilité en cas de force majeure dont certains relevant du fait d'un tiers, le contrat décline ensuite les engagements d'Enedis en matière de continuité et en matière de qualité de l'onde, la continuité étant envisagée selon que l'on se trouve dans une situation de travaux nécessités par le réseau ou pas. Dans cette dernière hypothèse, l'article 5.1.2.1 énonce 'Enedis s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d'alimentation en électricité, dans les limites techniques existantes concernant le réseau et le système électrique'.

L'article D322-2 du Code de l'énergie dispose que 'Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites, haute et basse, de cette plage de variation ainsi que le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l'alimentation électrique admissibles dans l'année. Cet arrêté précise les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont respectés.'. Ce texte vient confirmer que les coupures de l'alimentation électrique sont admises.

En l'espèce, la société Gan Assurances est intervenue pour indemniser son assurée du préjudice consécutif à la coupure d'électricité subie entre le 20 et le 21 juin 2019, qui l'a obligée à détruire de la marchandise entreposée dans ses chambres froides qui n'assuraient plus le refroidissement faute d'électricité. Il n'est à aucun moment invoqué et moins encore justifié, un défaut affectant l'électricité délivrée et notamment aucun phénomène de sous-tension ou de sur-tension à l'origine des préjudices subis, notamment au moment de la remise en service du réseau. Seule la rupture de l'alimentation en électricité pendant plus de 20 heures est à l'origine du dommage ainsi que l'ont du reste retenu les deux experts intervenus l'un pour Enedis, l'autre pour Gan Assurances. Les développements concernant la responsabilité du fait des produits défectueux sont donc inopérants et les jurisprudences, citées par l'intimée et qui portent sur des litiges mettant en cause la qualité de l'électricité livrée, sans lien avec le présent litige.

L'article 5.1.2.1 précité est donc applicable au présent litige et force est de constater qu'il ne met à la charge de la société Enedis qu'une obligation de moyens, ainsi que le fait apparaître sa formulation particulièrement claire sur ce point puisqu'elle correspond à la définition même de l'obligation de moyen qui consiste à 'mettre tous les moyens en oeuvre' pour assurer le respect de ses engagements.

Dès lors, il n'incombe nullement à la société Enedis de démontrer que la coupure d'électricité et/ou sa durée, seraient dues à un cas de force majeure.

L'ampleur géographique de la coupure et l'expertise Cet Elec, dont les constatations techniques ne sont pas contestées par la société Gan Assurances, permettent de retenir que la société Enedis a satisfait à son obligation de moyen, aucune faute dans sa mise en oeuvre n'étant au demeurant démontrée ni même alléguée par l'intimée.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les demandes de la société Gan Assurances ne peuvent qu'être rejetées et le jugement querellé sera infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Sur les mesures accessoires

La société Gan Assurances qui succombe en ses prétentions, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, distraits pour ces derniers au profit de la Selarl Lexavoué sur son affirmation de droit.

La société Gan Assurances versera en outre à la société Enedis la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

Déboute la société anonyme Gan Assurances de toutes ses demandes,

Condamne la société anonyme Gan Assurances aux dépens de première instance et d'appel, distraits pour ces derniers au profit de la Selarl Lexavoué sur son affirmation de droit,

Condamne la société anonyme Gan Assurances à payer à la société anonyme Enédis la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,