Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/04942 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77F ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [N] [Q] Me Marie MONSEF Me Kenza SAHMOU AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Marie-Hélène DANCKAERT Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Kenza SAHMOU, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général, à l'audience publique du 27 Mai 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Vu l'arrêt de la Cour d'assise des Hauts de Seine prononçant l'acquittement à l'égard de Monsieur [N] [Q] en date du 13 janvier 2023, devenu définitif par un certificat de non-appel du 27 janvier 2023 ; Vu la requête de monsieur [N] [Q], né le [Date naissance 1] 1983, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 juillet 2023 ; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 mars 2026 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 9 avril 2026 ; Vu les lettres recommandées en date du 24 avril 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 27 mai 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [N] [Q] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 novembre 2021 au 13 janvier 2023 à la maison d'arrêt de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 51 720 euros 25 000 euros 27 000 euros Préjudice matériel 5 040 euros 2 400 euros 2 400 euros Dont frais de défense 5 040 euros 2 400 euros 2 400 euros Art. 700 CPC 3 600 euros Réduction à de plus justes proportions, sans excéder 1 000 euros Réduction à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement de la Cour d'assise des Hauts de Seine du 13 janvier 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant Le requérant âgé de 38 ans, n'était ni parciulièrement juene ni ârticulièrement vieux. Non La durée de la détention Une détention de 432 jours est considérée comme exceptionnellement longue. Oui La gravité de la qualification/peine encourue Le requérant évoque avoir vécu avec un fort sentiment d'angoisse à cause de la peine encourue. De plus, il se savait innocent pour ces faits. Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l'infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d'aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043). Une peine criminelle ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral. Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d'injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013). Non Les conditions indignes de détention Le requérant produit un rapport de visite du CGLPL de 2016, une ordonnance du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020 et une ordonnance du tribunal administratif de Cergy Pontoise du 2 décembre 2022 (pièces 4 à 6). Les documents fournis témoignent de l'insalubrité de la maison d'arrêt et de la surpopulation. Oui En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin numéro 1 du requérant mentionne une condamnation de 5 ans d'emprisonnement effectuée entre 2009 et 2012. Oui La somme de 32 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [N] [Q] la somme de 32 000 euros en réparation de son préjudice moral. Remboursement des frais d'avocat Le requérant produit une facture détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire et celles en lien avec les visites en détention (pièce 4). Cependant, il ressort de la jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détention que les visites en maison d'arrêt peuvent seulement être indemnisées au titre des frais de déplacement qu'elles engendrent (CNRD 25 novembre 2013, n°13CRD017). Il convient alors d'indemniser : - rédaction d'un mémoire aux fins de mise en liberté , 5heures x 200 euros HT - audience devant la chambre de l'instruction AC [Localité 1], 5heures x 200euros HT soit 2 400 euros TTC au total 2 400 euros Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 2 400 euros au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [N] [Q] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [N] [Q] : La somme de TRENTE DEUX MILLE EUROS (32 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER
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