TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
06 Juillet 2026
MINUTE : 26/00816
N° RG 26/04166 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47JS
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [H] [M] épouse [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Assistés par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
ET
DEFENDEUR:
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me François MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0085 substitué par Me Landry OKANGA-SOUNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0085
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 22 Juin 2026, et mise en délibéré au 06 Juillet 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 06 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 4 novembre 2025, signifié le 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a notamment :
- constaté la résiliation de la convention d'occupation précaire conclue entre, d'une part, Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] et, d'autre part, l'OPH D'[Localité 3] et portant sur les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 4],
- condamné solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] à payer à l'OPH D'[Localité 3] la somme de 10 372 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle,
- rejeté la demande de délais avant expulsion formée par Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N],
- autorisé l'expulsion de Monsieur [Q] [N], Madame [H] [M] épouse [N] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] le 12 février 2026.
C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 1er avril 2026, Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que leur soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026.
À cette audience, Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N], assistés par leur conseil, maintiennent leur demande.
Ils font part de leur situation familiale et financière ainsi que de leurs démarches de relogement. Ils déclarent régler l'indemnité d'occupation. Ils indiquent que la commission de surendettement a décidé d'imposer l'effacement de leur dette, ce qui n'a pas été contesté par l'OPH défendeur. Ils exposent qu'ils n'ont pas effectué de paiement au titre de la dette, car cette dernière devrait être effacée par la décision de la commission de surendettement. Ils font valoir que le décompte produit en défense inclut une somme importante au titre des frais.
En défense, l'OPH D'[Localité 3], représenté par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande à la juge de l'exécution de :
- débouter Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] de leur demande de délais,
- condamner Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il indique que la dette s'élève à environ 11 000 euros et les requérants n'ont effectué aucun paiement pour réduire la dette depuis le mois de décembre 2019. Il expose qu'il n'a pas encore reçu la décision de la commission de surendettement dont se prévalent les requérants. Il expose que le maintien des requérants au domicile, qui est un pavillon, empêche le relogement d'une autre famille. Il fait valoir que les démarches de relogement sont tardives étant précisé que la convention d'occupation précaire a pris fin en 2019.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Monsieur [Q] [N], âgé de 61 ans, et Madame [H] [M] épouse [N], âgée de 51 ans, occupent les lieux avec leur 5 enfants âgés de 19, 18, 15, 15 et 11 ans, dont l'ainé rencontre des problèmes de santé d'ordre psychologique.
Leurs ressources, composées uniquement d'une allocation aux adultes handicapées (1 041,59 euros), d'une allocation de logement (514 euros), des allocations familiales avec conditions de ressources (770,77 euros) et d'un complément familial (297,26 euros), ne leur permettent pas de trouver un nouveau logement dans le parc privé au regard de la composition de la famille. En revanche, ils justifient d'une demande de logement social déposée le 20 janvier 2026 et d'un recours DALO reçu au secrétariat de la commission le 28 novembre 2025 pour lequel ils devaient adresser les pièces manquantes.
Il ressort du décompte produit en défense que les seuls versements effectués proviennent de l'allocation de logement, étant précisé que cette dernière couvre actuellement l'intégralité de l'indemnité d'occupation, la dette s'élevant à 11.455,39 euros. Toutefois, il ressort de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 5] rendue le 27 avril 2026, que défendeur ne prouve pas avoir contesté, que la dette locative a fait l'objet d'un effacement.
Dans ces conditions, en l'absence de solution de relogement et compte tenu de la présence dans les lieux de trois enfants mineurs et d'une personne handicapée, il y a lieu d'accorder aux demandeurs des délais avant expulsion d'une durée de 12 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2027.
Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] supporteront la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de leur prétention, l'instance ayant été introduite par ces derniers dans le seul objectif d'obtenir un délai avant son expulsion.
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
ACCORDE à Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N], ainsi qu'à tout occupant de leur chef, un délai de 12 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2027 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] ;
DIT qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante telle que fixée par le jugement du 4 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] perdront le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d'expulsion ;
DIT que Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] devront quitter les lieux le 6 juillet 2027 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [N] et Madame [H] [M] épouse [N] aux dépens ;
REJETTE la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.
FAIT À [Localité 6] LE 6 JUILLET 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION