TRIBUNAL JUDICIAIRE · 5ème CHAMBRE CIVILE — 9 juillet 2026

N° RG 25/08864 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LZ
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

63D

N° RG 25/08864 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LZ

AFFAIRE :

[E] [Y]

C/

[D] [G]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le

à
Avocats : Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 07 Mai 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [E] [Y]
née le 25 Janvier 1953 à PERPIGNAN
de nationalité Française
641 Chemin des Bois
83440 SAINT-PAUL-EN-FORET

représentée par Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [G]
né le 01 Avril 1961 à BUTOT-VENESVILLE
de nationalité Française
6 Rue Jean Descas Appartement 116
33800 BORDEAUX

défaillant

N° RG 25/08864 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LZ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 octobre 2025, Madame [E] [Y] a fait assigner Monsieur [D] [G], entrepreneur individuel, au visa d’articles du code monétaire et financier (CMF) et des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, aux fins de le condamner à lui payer une somme de 74 005 € correspondant à la réparation de son préjudice financier consécutif à des investissements conseillés par Monsieur [G] et de fausses promesses entretenues à l’origine d’une perte de revenus outre le caractère illicite de son activité de conseiller à l’investissement financier (CIF), subsidiairement à lui payer une somme de 66 604,50 € pour perte de chance de mieux investir ses capitaux, ainsi qu’une somme de 30 000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La signification de l’acte introductif d’instance a fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, avec mention des diligences effectuées par l’agent significateur, notamment le nom de l’intéressé ne figurait nulle part, l’interphone étant identifié à un nom différent, avec l’impossibilité d’accéder à la boîte aux lettres en raison d’une entrée sécurisée de l’immeuble, et de l’impossibilité de rencontrer une personne, outre des recherches infructueuses sur Internet de retour à l’étude, avec confirmation par la mairie de Bordeaux que l’intéressé est inscrit sur les listes électorales à l’adresse de la signification du présent acte.

Elle produit un extrait K bis de Monsieur [D] [G] du 7 avril 2026 mentionnant une exploitation directe d’une activité de courtage en opérations de banque et services de paiement, courtier en assurances, activité ayant débuté le 2 octobre 2006 avec une immatriculation au 11 octobre 2006, outre une immatriculation au 27 novembre 2007 au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le n° 07 031 595.

Au soutien de sa demande Madame [Y] produit les seules quatorze pièces énumérées sur le bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, de sorte que sa demande sera déclarée régulière et recevable en application de l’article 472 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande, Madame [Y] expose qu’à sa retraite, vivant avec Monsieur [C] [W] avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité en mars 2014, elle a souhaité, compte tenu des revenus modestes du couple, réaliser des investissements dans des valeurs mobilières, en s’adressant en 2019 à un apporteurs d’affaires qui les a mis en relation avec Monsieur [G], entrepreneur individuel exerçant son activité depuis 2006 de courtage en opérations de banque et services de paiement et courtage en assurance, mais qui s’est révélé ne pas être inscrit à l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance ORIAS en tant que conseiller en investissement financier (CIF), contrairement ce que prévoit l’article L541-1-1 du CMF.

Elle prétend que Monsieur [G] leur a présenté deux produits financiers d’une société allemande, “[U] [B]”, et qu’elle a versé la somme de 87350 € ( 29 400 € et 19 950 € pour un produit CTI9D, au profit de [U] [B] Cleantech Infrastructure Fund et 38 000 € pour un produit Dynamique plus au profit de [U] [B] Global Asset Management GmbH au titre du contrat de gestion de fortune), sommes enregistrées par la société [U] [B] dont elle accède à ces investissements par l’interface ‘Impact plus” présentant Monsieur [G] comme son interlocuteur.

Elle fait valoir que si dans un premier temps la société [U] [B] lui a versé une somme de 13 345 € au titre des investissements et des distributions, les versements ont totalement cessé depuis le mois de janvier 2023 de sorte qu’elle souffre d’une perte financière de 74 005€, correspondant au montant versé lors de l’investissement de 87 350 € diminué des sommes versées par la société précitée (13 345 € restitués), soit plus de 80 % de son investissement.

Elle prétend avoir été trompée par Monsieur [G] en lui faisant croire à la solidité de son investissement, notamment en décembre 2020 en renforçant l’idée que cet investissement avait une valeur supérieure à d’autres, outre qu’en février 2024 il a donné de nouveaux espoirs en annonçant que la vente de centrales devrait permettre une reprise des distributions certainement courant du deuxième trimestre 2024, ainsi qu’avoir découvert que Monsieur [G] avait illégalement proposé ces produits dès lors qu’il n’était pas inscrit à l’ORIAS en tant que CIF de sorte qu’il ne pouvait fournir des conseils en investissement ayant pour objet des produits financiers qui par ailleurs avaient pas été autorisés à la commercialisation par l’autorité des marchés financiers (AFM).

Madame [Y] fonde sa demande en reprochant à Monsieur [G] quatre fautes, la première, un défaut d’immatriculation à l’ORIAS comme CIF en violation de l’article L. 541-4-1 du CMF, la deuxième en ayant proposé des produits dont la commercialisation n’est pas autorisée en France par l’AMF en violation des dispositions de l’article L214-24-1 III du CMF et de l’article 421-13 du règlement général de L’AMF, la troisième pour avoir en qualité de CIF eté à l’initiative de la demande de prestation de services sans laisser cette initiative au client en violation de l’article L533-13 du CMF et la quatrième en manquant à son devoir de conseil, d’information ou de mise en garde prévue par l’article L541-8-1 du CMF.

Concernant son préjudice, elle fait valoir que sur les conseils de Monsieur [G] elle a consenti à des engagements financiers conséquents pour un investisseur retraité en versant une somme de 87 350 € et que les fautes commises par Monsieur [G] l’ont privée d’une chance sérieuse de mieux investir ses capitaux dès lors que s’il avait été inscrit comme CIF auprès de l’ORIAS cet organisme aurait vérifié sa compétence, que s’il avait été assuré, l’assureur aurait pris en charge tout ou partie du sinistre, que s’il avait été inscrit dans une association professionnelle agréée par l’AMF il aurait bénéficié d’une formation objective sur les produits souscrits, que s’il avait rempli les obligations déontologiques de sa profession il l’aurait informée avoir été en lien avec la société [U] [B] et enfin que s’il ne lui avait pas proposé des produits non autorisés par l’AMF, elle aurait autrement investi ses économies.

À titre principal, elle sollicite le remboursement de la somme de 74 005 €, correspondant la différence entre les sommes qu’elle a versées (87 350 €) et celles qui lui ont été restituées par la société précitée (13 345 €), subsidiairement pour perte de chance de mieux investir ses capitaux à raison de 90 % soit la somme réclamée à hauteur de 66 604,50 €, outre préjudice moral qu’elle évalue à 30 000 € en raison d’une anxiété causée compte tenu de son âge et du montant investi représentant une part substantielle de ses économies.

En justification de ses moyens précités de fait et de droit, Madame [Y] produit son avis d’imposition de 2024 sur les revenus 2023, ainsi qu’un K-bis de Monsieur [G] actualisé au 7 avril 2026, mentionnant une activité de courtage en opérations de banque services de paiement, courtier en assurances, et son immatriculation en 2007 au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), outre des correspondances électroniques qu’elle a adressées en 2020, 2021 et 2022 ainsi qu’une réponse par courrier électronique du 30 avril 2023 informant Monsieur [G] qu’avec son compagnon [C] [W], à la suite de leur investissement dans les CTI 9 depuis plus d’un an les mensualités ne sont plus payées avec des promesses de paiement mais toujours retardées, alors qu’ils avaient investi avec l’option de paiement mensuel et qu’en raison de leur peu de revenus ils espèrent vraiment que ces virements redeviendront mensuels.

Elle produit également un contrat à l’intitulé de [U] [B] signé le 10 octobre 2019, ainsi qu’un second contrat en allemand à la même enseigne, signé à la même date, ainsi qu’un contrat de gestion de fortune à son nom, non signé et non daté mais faisant référence de numéro de client, outre un ensemble de relevés de son compte bancaire de la Société Générale des années 2019 et 2020, ainsi qu’un tableau récapitulatif des versements, les sommes versées par elle aux deux sociétés précitées et réciproquement des versements effectués par chacune des deux sociétés avec l’ensemble des relevés de son compte Société Générale, outre un mail qu’elle a adressé le 30 avril 2023 à Monsieur [G] relatant son plan d’investissement avec Monsieur [W] dans l’espoir d’un rendement mensuel avec la promesse de paiement toujours retardée.

Par courrier du 23 juin 2025, son conseil rappelle à Monsieur [G], entrepreneur individuel, qu’ un apporteur d’affaires l’ a mis en relation courant 2019 avec Madame [E] [Y], qu’il était inscrit à l’ORIAS comme courtier en opérations de banque services de paiement, mandataire d’intermédiaire en opérations de banque services de paiement et courtier d’assurance et de réassurance, et qu’il s’est présenté dès le mois d’octobre 2019 à Madame [Y] aux fins de commercialiser des produits financiers de la société allemande [U] [B] alors que Madame [Y] avait pour but de réaliser des investissements pour organiser sa retraite et qu’elle était réceptive aux solutions d’investissement proposées en la convaincant de souscrire à deux solutions d’investissement de sorte qu’elle a versée à [U] [B] la somme globale de 87 000 €, concernant le CTI9D par trois versements pour un total 49 350 € et 38 000 €au profit de [U] [B] global asset management gmbh, n’ayant reçu en contrepartie de [U] [B] au titre des versements que la somme de 13 345€, avec cessation des versements depuis le mois de juillet 2023 d’où une perte financière de 73 655 €.

Le courrier mentionne également qu’au moment des démarches, il n’était pas inscrit à l’ORIAS comme CIF de sorte qu’il ne pouvait fournir des conseils en investissement portant sur des produits financiers, outre que les produits proposés souscrits n’ont jamais été autorisés par l’AMF à la commercialisation, à l’origine d’un préjudice égal au minimum à la somme de 73 655 € au titre de son préjudice financier, constitué des sommes investies non remboursées, avec notification que ce courrier vous mise en demeure de payer la somme précitée et qu’à défaut de solution amiable le conseil de Madame [Y] a reçu mandat de saisir la juridiction compétente.

Cette lettre du 23 juin a fait l’objet d’une notification par commissaire de justice le 30 juin 2025 à l’origine de la rédaction de procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 avec les mêmes mentions que celle décrite dans l’assignation introductive d’instance.

Dans l’article 1217 du code civil, invoqué par Madame [Y] au soutien de sa demande, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou là été imparfaitement peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution, des dommages-intérêts pouvant toujours s’y ajouter.

De l’examen de l’ensemble de ces ces éléments de fait et de droit, il résulte par application de l’article précité que Monsieur [G] a engagé sa responsabilité contractuelle, en sa qualité de CIF quand bien même aucun contrat écrit sous une forme par exemple d’une lettre de mission n’est produit pour formaliser les conditions de cette relation contractuelle mais dont la formalisation dans un écrit n’est pas exigée comme condition de validité du contrat, en faisant souscrire les deux placements financiers précités à Madame [Y], dont aucun élément ne permet de révéler des connaissances en matière de placement ou de connaissances financières, alors qu’il n’avait pas la qualité en tant que CIF à défaut d’avoir était inscrit à l’ORIAS outre qu’il a fait souscrire des produits d’une société allemande non autorisée par l’AMF et une absence élémentaire de conseil et d’information sur les risques des produits en sa qualité de professionnel revendiquée, le tout en violation des dispositions précitées du code monétaire et financier invoquées par Madame [Y].

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande principale tendant à la condamnation de Monsieur [G] à payer la somme de 74 025 €, correspondant la différence entre le placement initial de Madame [Y] et les sommes perçues par elle au titre de ce placement, à défaut de caractériser un lien de causalité directe entre la cessation du versement des sommes prévues par le contrat à compter de juillet 2023, sans la preuve d’une reprise depuis cette date, et les fautes commises par Monsieur [G] dans les conditions rappelées ci-dessus de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Il reste, ainsi que Madame [Y] le demande à titre subsidiaire,qu’elle est en droit d’invoquer un préjudice pour perte de chance, celle de pouvoir bénéficier de revenus mensuels avec intérêts à la suite de son placement, compte tenu de ses besoins rappelés ci-dessus, de sorte qu’il convient de fixer cette perte de chance à un taux de 80 % de son investissement déduction faite des versements.

Il s’ensuit que Monsieur [G] sera condamné à payer à Madame [Y] la somme de 59 220€ (80 % de 74 025€), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Monsieur [G] sera également condamné à payer à Madame [Y] une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral compte tenu des circonstances du litige.

Condamné aux dépens, Monsieur [G] sera également condamné à payer à Madame [Y] une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Déclare la demande régulière et recevable,

Condamne Monsieur [D] [G] à payer à Madame [E] [Y] une somme de 59 220 € en réparation de son préjudice financier pour perte de chance, ainsi qu’une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

Condamne Monsieur [D] [G] aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [Y] une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.