TRIBUNAL DE COMMERCE · CCC — 8 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 01/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 002598

AFF.: MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [B] [X], régulièrement mandaté

C/ M [V] [M] [Adresse 2] Défaillant

Suivant exploit de SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2] en date du 17/03/2026, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère a fait assigner M. [V] [M], pour :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002598 du rôle général et 2026000105 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 01/06/2026 à laquelle :

Ouï pour MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, Mme [C] [N], qui a conclu comme en l'exploit.
M. [V] [M] n'a point comparu ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [V] [M] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à M. [V] [M], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/06/2026 la convoquant pour l'audience du 01/07/2026, à laquelle :

Ouï, en chambre du conseil, pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère, M. [B] [X], qui a indiqué au tribunal que :

M. [M] [V] est redevable envers la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère d'une somme de 135 348.65 €.

M. [M] [V] n'a pas donné suite aux différentes mises en demeure et huit contraintes lui ont été notifiées ou signifiées.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
M [V] [M] n'a point comparu ni personne pour lui.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 09/01/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu la partie demanderesse, en ses explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que M. [V] [M], qui exerce une activité de graineterie, domicilié [Adresse 3], se trouvait redevable envers la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU

LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère de la somme de 135 348.65 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère a alors introduit, à l'égard de M. [V] [M], la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

M. [V] [M] ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, venant aux droits des Caisses de Mutualité Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de M. [V] [M] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel concernant les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

Il convient donc de constater que la situation de M. [V] [M] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir :

une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,

aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M. [V] [M] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale).

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 09/01/2025, date de signification d'une contrainte – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de M. [V] [M].

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).

OUVRE à l'égard de : M [V] [M]

Exerçant une activité de : GRAINETERIE

Domicilié : [Adresse 3]

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

SIREN 433 198 793

GESTION INTERNE 2000 A 1878

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au

09/01/2025, date de signification d'une contrainte

la date de cessation des paiements.

NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,

pour mandataire judiciaire, SELARL [U] [O] représentée par Me [U] [O] domiciliée à [Localité 3] : [Adresse 4]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d'ores et déjà :

SAS [W] [E] – [H] [P] Commissaires de Justice Associés [Adresse 5]

Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de

M. [V] [M] ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 16/09/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que M. [V] [M] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :

CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]

Le :

MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
À 8 Heures 30 précises

pour laquelle M. [V] [M], est d'ores et déjà convoqué par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à M. [V] [M] d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à M. [V] [M] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'il puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.