TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/80230 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB745
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0043
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 5/09/2025, sur la base d’une décision rendue le 30/07/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, M. [M] [H] a fait signifier à Mme [P] [R] [U] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à PARIS.
Par requête reçue le 26/01/2026 au greffe de la juridiction, Mme [P] [R] [U] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux et payer la dette locative.
A l’audience du 25/06/2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [P] [R] [U] s'est référée à ses écritures visées à l’audience et sollicite de voir :
Ordonner la production aux débats de l’intégralité de son dossier administratif d’expulsion, incluant le décompte actualisé de la créance d’exécution, le détail des imputations et la justification de la créance résiduelle, afin de vérifier la base chiffrée sur laquelle l’exécution est poursuivie ;Lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux ;Suspendre toute mesure d’expulsion pendant ce délai ;dire qu’elle devra s’acquitter d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2000 euros pendant la durée du délai accordé ;débouter le défendeur de ses prétentions.
Elle indique résider dans les lieux avec ses deux parents âgés qui souffrent de problèmes de santé et avoir interjeté appel de la décision ordonnant son expulsion. Elle conteste l’existence d’un arriéré, relevant le caractère érroné des quittances de loyers, et précise que les indemnités d’occupation sont réglées par son père. Elle souligne que le propriétaire n’a aucune urgence à récupérer le bien et que la mise en œuvre de l’expulsion aurait des conséquences excessives.
M. [M] [H], se rapportant à leurs écritures, a conclu au rejet des prétentions de Mme [P] [R] [U] et a sollicité de voir condamner cette dernière au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [M] [H] déclare avoir pris connaissance à l’audience que le père de la requérante résidait dans les lieux. Il fait valoir la mauvaise foi de cette dernière compte tenu du montant de la dette qui s’élève à environ 48 000 euros et à l’absence d’exécution spontanée des causes du jugement alors qu’elle s’était dit en mesure de se porter acquéreuse du bien. Il précise qu’elle a déjà été expulsée d’un autre logement dans le même immeuble et que ses recherches de relogement sont dépourvues de caractère sérieux.
Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties visées à l’audience du 25/06/2026.
Par note en délibéré transmise par RPVA le 26 juin 2026, Mme [P] [R] [U] a transmis un PV de réquisition de la force publique daté du 18 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande de production de pièces
Dès lors qu’il incombe à la requérante de démontrer, en produisant tout justificatif de paiements non pris en compte, que le décompte locatif serait éventuellement erroné, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande visant à ordonner au défendeur de produire aux débats l’intégralité de son dossier administratif d’expulsion. Celle-ci sera rejetée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Il convient de rappeler au préalable que les développements de la requérante sur le bien-fondé de la décision ordonnant son expulsion sont indifférents, qu’ils ont déjà fait l’objet d’un jugement et que seules doivent être appréciées dans le cadre de la présente procédure les circonstances visées à l’article L412-4 ci-dessus.
L’appel n’étant pas suspensif et la décision autorisant l’expulsion étant revêtue de l’exécution provisoire, il est en outre indifférent que la requérante ait ou non interjeté appel du jugement litigieux ou encore qu’elle justifie de moyens sérieux de réformation.
La requérante ne sollicitant pas de voir annuler le commandement de quitter les lieux, il ne peut être tiré aucune conséquence juridique des irrégularités qui entacheraient selon elle la procédure d’expulsion, étant précisé qu’un appel en cours n’étant nullement une cause de nullité de la procédure d’expulsion entamée sur la base d’une décision pleinement exécutoire.
Ceci précisé, il ressort de l’avis d’impôt de la demanderesse que ses revenus se sont élevés à 5.780 euros pour l’année 2025 et que c’est son père qui réside avec elle dans les lieux qui s’est acquitté, entre septembre 2024 et octobre 2025, du paiement des loyers courants d’un montant de 2.000 euros. Toutefois, il convient de s’interroger sur la réalité de sa situation financière puisqu’elle a émis en octobre 2025 une offre de rachat du logement pour le montant de 1 049 000 euros aux termes de laquelle il est indiqué que l’acquisition serait portée par ses parents qui se portent garants en son nom. Du reste, le caractère opaque de ses ressources avait déjà été constaté par le juge de l’exécution dans une décision statuant sur une demande de délais de paiement rendue le 2 juin 2022, relevant qu’elle ne justifiait d’aucun revenu, ni salaire, ni dividendes, ni allocation, ni RSA alors qu’elle était titulaire d’un bail.
Par ailleurs, Mme [P] [R] [U] atteste au titre de ses recherches de relogement avoir uniquement adressé des messages à des offres figurant sur le site « SeLoger », pour certaines à des loyers d’un montant supérieur à celui du logement visé par la présente procédure, sans possibilité de vérifier si des visites seraient effectivement intervenues, ni avoir connaissance des éventuels motifs de rejet de ses candidatures.
Il convient de prendre en compte le préjudice subi par le bailleur du fait du maintien dans les lieux de la requérante puisque sa dette locative s’élève à 34 828,44 euros selon décompte arrêté au 12 mai 2025 et qu’elle ne justifie pas avoir procédé au règlement de cet arriéré depuis lors.
Il sera enfin rappelé que l’expulsion constitue la seule mesure pour le propriétaire de recouvrer la plénitude de ses droits sur son bien occupé illicitement et ne saurait dès lors être regardée comme une mesure disproportionnée au regard de la vulnérabilité médicale éventuelle de l’occupant.
Dans ces conditions, la demande pour quitter les lieux ainsi que les demandes subséquentes de suspension de l’expulsion et de fixation du montant de l’indemnité d’occupation à payer (cette dernière demande étant au demeurant irrecevable) seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [P] [R] [U] aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [H] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner Mme [P] [R] [U] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
REJETTE la demande de communication de pièces ;
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ainsi que l’ensemble des demandes subséquentes ;
CONDAMNE Mme [P] [R] [U] à payer à M. [M] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de proécdure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [R] [U] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 2] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 3].
Fait à Paris, le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION