TRIBUNAL DE COMMERCE · Pcl — 8 juillet 2026

JUGEMENT DU 8 juillet 2026

N° PCL : 2026J00076 SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE N° RG: 2026P00076

DEBITEUR

SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE [Adresse 1]

RCS PERIGUEUX : 752 244 178 N° de gestion 2012 B 264

Représentant légal : [B] Président comparant par M. [F] [A] [C] [G] [B] assisté de Me Aurélie GIRAUDIER [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 8 juillet 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 29 juin 2026, M. [F] [A] [C] [G] [B] au nom de la SAS [B] Président de la SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société ;

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [F] [A] [C] [G] [B] a comparu assisté de Me Aurélie GIRAUDIER et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

M. [T] [S] salarié a été entendu.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que la SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le n° 752 244 178 - 2012 B 264 pour une activité d'Étude et réalisation d'ensembles thermo laqués sur pièces métalliques

Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable

Attendu que la SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE est détenue et contrôlée par la SAS [B] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 843 172 818,

Que la SAS [B] a été placée en redressement judiciaire par jugement de ce jour et que faisant application de l'article L662-8 du Code de Commerce et dans l'intérêt et la bonne gestion du groupe, il convient de se déclarer compétent

Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE aurait un passif échu et exigible à hauteur de 270 206.45 €, un passif à échoir

de 356 635.27 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience, la SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus en raison de la dégradation progressive de la trésorerie rencontrée par l'une des structures du groupe en raison des retards importants des règlements de clients, qu'en effet, la débitrice appartient à un groupe de sociétés ayant des activités complémentaires et que les difficultés rencontrées par l'une d'entre elles ont des répercussions significatives sur la débitrice, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2026

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice entend poursuivre son activité

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Constate que la société est détenue et contrôlée par la SAS [B] et se déclare compétent sur le fondement de l'article L662-8 du Code commerce

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE

Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [L] [O] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Fixe provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements.

Fixe à six mois la durée de la période d'observation

Dit qu'à l'initiative de la SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS ATELIER TRAITEMENT SURFACE THERMOLAQUAGE et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le

9 septembre 2026 à 9 heures 55

Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier

Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.