Cahier des conditions de Vente
N° RG 26/00787 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYTE
AFFAIRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
contre
SCI TD 65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE FORCÉE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame ESTADIEU Héloïse, Juge de l’exécution, statuant à juge unique
Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier
L'affaire a été plaidée le 02 Juillet 2026, et mise en délibéré au 16 Juillet 2026
DANS L’INSTANCE PENDANTE
ENTRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurances au capital de 42.999.250,00 €, immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 776.983.546, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège., demeurant 11, boulevard du Président Kennedy BP 329 - 65003 TARBES CEDEX
Ayant pour avocat Me CHEVALLIER Paul, de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Me MARFAING-DIDIER Jérôme, de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Créancier poursuivant
ET
S.C.I. TD 65 société civile immobilière au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 808.267.090, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège., demeurant 7, rue de Tucol - 31150 GRATENTOUR, Rep légal : M. [F] [V] (Gérant)
non comparant ni représenté
Partie saisie
ET
SERVICE DE GESTION COMPTABLE, demeurant 15 PLACE JEAN JAURES - 65000 TARBES,
non comparant ni représenté
Créancier inscrit
EXPOSE DU LITIGE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE est créancière de la SCI TD 65 en vertu d’une copie exécutoire contenant prêt passée en l’étude de Me [R], notaire de la SCP [Q] [M] [O] [R], notaires à FABREZAN (11), le 9 juillet 2015 ;
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait délivrer le 11 Mars 2026 un commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI TD 65 sur l'immeuble lui appartenant :
A TARBES (65), 10 Impasse Flandres Dunkerque, une maison d’habitation élevée en rez-de-chaussée avec garage et cellier attenant et terrain autour composé de deux appartements cadastrés : Section AE n°24 pour 00ha 7a 07ca
pour un montant total de 194.267,25 € ;
Ce commandement de payer a été publié le 17 Avril 2026, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES volume 2026 S N° 10 ;
Par exploit d’huissier en date du 26 Mai 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait assigner la SCI TD 65 (PV 659) à l’audience d’orientation du 02 Juillet 2026 ;
Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 27 Mai 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 02 Juillet 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;
A l’audience, le débiteur n’ayant pas comparu, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien saisi ;
La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le montant de la créance du poursuivant
Les décomptes de créance produits par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et ayant fondé le commandement valant saisie, ne sont pas contestés ;
Il apparaît en conséquence que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R.322-18 et R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution il y a lieu de retenir sa créance à la date du 11 Mars 2026 à la somme de 194.267,25 € se décomposant comme suit :
Capital échu à la DT 3.481,03 €
Intérêts normaux au taux de 2,55€ au 26.06.25 2.449,35 €
Intérêts de retard 101,08 €
Capital restant dû non échu 171.502,05 €
Intérêts de 2,55% du 20.06.25 au 26.06.25 72,89 €
Indemnités 7% 12.432,45 €
Intérêts de 2,55% du 27.06.25 au 28.10.25 4.228,40 €
Sur l'orientation en vente forcée
L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,
Attendu qu'il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 37000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;
Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992,
Vu le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 11 Mars 2026,
Vu l’assignation en date du 26 Mai 2026,
Constate que le créancier poursuit la vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible devenu définitif et ayant force de chose jugée ;
Retient le montant de la créance du poursuivant à la somme de 194.267,25 € ;
Ordonne la vente forcée du bien saisi appartenant à la SCI TD 65 :
LOT UNIQUE :
A TARBES (65), 10 Impasse Flandres Dunkerque, une maison d’habitation élevée en rez-de-chaussée avec garage et cellier attenant et terrain autour composé de deux appartements cadastrés : Section AE n°24 pour 00ha 7a 07ca.
Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Tarbes le :
12 Novembre 2026 à 09 H 00
sur la mise à prix de : 37000 €
Dit que le créancier poursuivant pourra mandater l’huissier de son choix aux fins de faire visiter l’immeuble, et au besoin avec le concours de la force publique ;
Dit que le créancier poursuivant pourra effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale
Dit que les dépens seront inclus dans les frais de la vente.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.
La Greffière Le Juge de l’Exécution