MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IW7D
AFFAIRE : [L] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame LELONG Jessy, Magistrat
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis ANAP Agence 923 Banque de France - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
comparante par écrit
DEFENDEURS
Monsieur [L] [G],
demeurant 15 RUE DE LAPUGNOY - 62157 ALLOUAGNE
non comparant
Société ONEY BANK,
dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT - 97 ALLEE A BORODINE - 69795 SAINT PRIEST
non comparante
Société LA BANQUE POSTALE CF,
dont le siège social est sis Survice surendettement - 93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante
Société COFIDIS,
domiciliée : chez CHEZ SYNERGIE, dont le siège social est sis CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 143 RUE ANATOLE FRANCE - 92300 LEVALLOIS-PERRET
non comparante
Le Tribunal après avoir entendu les parties à l'audience du 20/10/2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 19 Janvier 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 26 mai 2025, M [L] [G] a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Pas-De-Calais (ci-après désignée “la commission”) aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 10 juillet 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
La SA CA CONSUMER FINANCE à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 juillet 2025 a formé un recours par lettre recommandée, avec avis de réception adressé le 18 juillet 2025.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béthune le 30 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant avoir adressé à son adversaire ses pièces justificatives avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 15 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a indiqué contester la recevabilité du dossier de surendettement de M [L] [G] en faisant valoir que le débiteur est de mauvaise fois pour avoir aggravé son endettement volontairement, excessivement et de manière injustifiée, notamment par la souscription de 13 crédits à la consommation pour des mensualités supérieures à ses capacités financières, sans motif légitime et en fraude des droits de ses créanciers.
Bien qu'ayant signé l'accusé de réception de sa lettre de convocation, Monsieur [L] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile.
Certains créanciers ont écrit au tribunal :
SYNERGIE, par courrier reçu au greffe le 25 septembre 2025, pour indiquer s’en remettre à la décision du tribunal.
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers ne se sont pas fait représenter et n’ont formulé aucune observation par écrit.
A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.”.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que “[...]La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission [...]”.
La SA CA CONSUMER FINANCE à qui la décision de recevabilité du dossier de surendettement a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 juillet 2025 a formé un recours par lettre recommandée, avec avis de réception adressé le 18 juillet 2025
Au regard du délai de 15 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable le recours formé par la SA CA CONSUMER FINANCE.
Sur le bien fonde de la contestation :
L'article L711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Trois conditions doivent ainsi être réunies pour que le dossier soit déclaré recevable :
le débiteur doit être de bonne foi,
le débiteur doit être dans un état de surendettement,
le débiteur ne doit pas relever d'une autre procédure.
En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a indiqué contester la recevabilité du dossier de surendettement de M [L] [G] en faisant valoir sa mauvaise foi contractuelle ce dernier ayant organisé volontairement sa situation de surendettement par la souscription de 13 crédits à la consommation pour des mensualités supérieures à ses capacités financières, sans motif légitime et en fraude des droits de ses créanciers.
Cependant, la souscription de nombreux crédits à la consommation dont la somme des mensualités excède la capacité de remboursement ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi du débiteur en l’absence d’éléments complémentaires, notamment relatifs aux raisons qui ont conduit l’intéressé à souscrire ces crédits.
De ce fait, les éléments invoqués par la SA CA CONSUMER FINANCE sont, en l’état, insuffisants à renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie M [L] [G].
En revanche, il convient de relever que M [L] [G] n’ayant pas comparu à l’audience, sa situation financière n’a pu être actualisée. En conséquence, il n’a pas été possible d’évaluer son éventuelle situation de surendettement, ni sa volonté de maintenir sa demande de traitement de sa situation de surendettement dans l’hypothèse où celle-ci serait établie.
Au regard de ces éléments Monsieur [L] [G] sera déclaré irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sur les dépens :
Le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT la SA CA CONSUMER FINANCE recevable et bien-fondée en son recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité rendue le 10 juillet 2025 par la commission de surendettement des particuliers du Pas-De-Calais ;
DECLARE M [L] [G] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
Et en conséquence,
ORDONNE le retour du dossier au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-CALAIS aux fins de classement du dossier de Monsieur [L] [G] ;
RAPPELLE que le présent jugement est uniquement susceptible d’un pourvoi en cassation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M [L] [G] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Pas-De-Calais.
Ainsi jugé et prononcé à Béthune le 19 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION