Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 PLAN DE REDRESSEMENT : SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Frédéric CHERY, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur ; Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la société SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION - exerçant une activité de l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de gestion de compagnie aérienne et d'assistance en aéroport et aux avions l'achat, la vente, la location et la maintenance de machines, d'engins et équipements industriels de servitude aéroport et avions-sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 894253087, pour laquelle ont été désignés : M. Bernard DELALLEAU, Juge Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [W], mandataire judiciaire, Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 1er octobre 2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 16 avril 2026 ; Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 8 avril 2026 ayant renouvelé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 16 octobre 2026 ; La procédure est revenue à l'audience du 8 juillet 2026 aux fins d'examen des offres d'apurement du passif ; Il a été entendu : Monsieur [B] [H], dirigeant de la SAS ABC BUSINESS CORPORATION, assisté de Me Thierry MARVILLE; La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [O] [W], Mandataire judiciaire; La SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités suivantes : Règlement immédiat des frais de Justice. Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles. Règlement des créances privilégiées et chirographaire échues et définitivement admises: Règlement à hauteur de 100% en 8 dividendes annuels (égaux et) suivis Premier dividende : 9% Deuxième dividende : 13% * Troisième dividende : 13% * Quatrième dividende : 13% * Cinquième dividende : 13% Sixième dividende : 13% Septième dividende : 13% Huitième dividende : 13% Conformément aux dispositions des articles L626-19 alinéa 2 et L631-9 du Code de Commerce, réduction de créance ne sera définitivement acquise qu'après versement au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan. Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés abandonnés. Le premier dividende interviendra un après l'arrêté du plan Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Emprunts: le capital restant du au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis. Les intérêts qui ont continué à courir au cours de la période d'observation seront réglés également selon les mêmes dispositions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis. Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux. Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et L631-19 du Code de Commerce. Le remboursement du compte courant sera reporté après constat de la pleine exécution du plan, soit après complet règlement des créances échues admises mentionnées aux points précédents; Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (article L626-21 alinéa 3 du Code de Commerce) Garanties offertes Inaliénabilité du fonds de commerce de ABC Air Business Corporation sis [Adresse 1] (article L626-14 du Code de Commerce) Il résulte du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif déposé pour être arrêté s'élève à la somme de 332.067,83 € se décomposant comme suit : * passif privilégié : 230.040,19 € * passif chirographaire : 101.702,64€ * passif provisionnel : 325,00€ Il a été procédé à la consultation des créanciers de La SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION sur le projet de plan de redressement présenté ; […] Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au plan de redressement, Le mandataire judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan de redressement présenté par la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION et ne peut qu'encourager la bonne volonté de M. [B] [H] à vouloir solder l'ensemble des dettes de l'entreprise ; En outre, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [W] sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1], à ([Localité 1]) appartenant à la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION pendant toute la durée du plan de redressement et un versement mensuel d'annuité du plan ; A l'audience le Ministère public a requis l'homologation du plan ; Vu le rapport en date du 07/07/2026 du Juge Commissaire ; Attendu que les créanciers ont dans leur immense majorité accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 8 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder emplois y-attachés ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION - exerçant une activité de l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de gestion de compagnie aérienne et d'assistance en aéroport et aux avions l'achat, la vente, la location et la maintenance de machines, d'engins et équipements industriels de servitude aéroport et avionssise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 894253087, plan qui prévoit les modalités suivantes : Règlement immédiat des frais de Justice. Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles. Règlement des créances privilégiées et chirographaire échues et définitivement admises: Règlement à hauteur de 100% en 8 dividendes annuels (égaux et) suivis Premier dividende : 9% Deuxième dividende : 13% Troisième dividende : 13% Quatrième dividende : 13% Cinquième dividende : 13% Sixième dividende : 13% Septième dividende : 13% Huitième dividende : 13% Conformément aux dispositions des articles L626-19 alinéa 2 et L631-9 du Code de Commerce, réduction de créance ne sera définitivement acquise qu'après versement au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan. Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais impartis seront réputés abandonnés. Le premier dividende interviendra un après l'arrêté du plan Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Emprunts: le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis. Les intérêts qui ont continué à courir au cours de la période d'observation seront réglés également selon les mêmes dispositions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis. Les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux. Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et L631-19 du Code de Commerce. Le remboursement du compte courant sera reporté après constat de la pleine exécution du plan, soit après complet règlement des créances échues admises mentionnées aux points précédents; Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (article L626-21 alinéa 3 du Code de Commerce) FIXE la durée du plan à 8 ans. PRONONCE l'inaliénabilité pendant toute la durée du plan du fonds de commerce sis [Adresse 1], à ([Localité 1]) appartenant à la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION. DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé. IMPOSE aux créanciers de la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION ayant refusé, non répondu ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan. DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [W], [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan - L626-21 : Encaissement et répartition des dividendes, MAINTIENT M. Bernard DELALLEAU, Juge-Commissaire, MAINTIENT, le cas échéant, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [W] dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de vérification des créances, DIT qu'il appartiendra au seul Commissaire à l'exécution du plan de fixer le montant des mensualités en fonction des éléments qui pourront être portés à sa connaissance (dégrèvements, abandon de créances…). DIT que la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse, ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges fiscales et sociales. ORDONNE qu'il soit procédé par le Greffier.
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