COUR D'APPEL · Ch. civile et commerciale — 23 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE

N° RG 22/03435 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGMV

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Dieppe, décision attaquée en date du 02 juin 2020, enregistrée sous le n° 16/01551

Madame [C] [S] épouse [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NOR MANDIE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Manuel URBANO, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03435 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGMV.

Par acte authentique du 2 avril 2010, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a consenti à la S.C.I. Phil'Ghis un prêt professionnel d'un montant de 500 000 euros, remboursable en 179 mensualités de 3673,43 euros et une mensualité de 3674,28 euros au taux d'intérêt annuel fixe de 3,9% .

Mme [C] [L] et M. [V] [L], fondateurs de la S.C.I. Phil'Ghis, se sont portés caution solidaire de la bonne exécution par la S.C.I. Phil'Ghis de ses engagements contractuels envers la banque avec limitation à hauteur de 650 000 euros.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a, le 30 juillet 2014, mis la S.C.I. Phil'Ghis en demeure de régulariser sa situation.

La défaillance de la S.C.I. Phil'Ghis ayant persisté, la banque a prononcé la déchéance du terme le 1er septembre 2014 et a mis en demeure les cautions le même jour qui ont été également défaillantes.

Par jugement d'adjudication du 20 avril 2016, l'immeuble appartenant à la S.C.I. Phil'Ghis a été vendu pour un prix de 100 500 euros.

Par acte d'huissier du 20 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a fait assigner en paiement M. et Mme [L] devant le tribunal de grande instance de Dieppe au titre de leurs engagements de caution.

Par ordonnance du 27 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dieppe a autorisé la banque à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers appartenant à M. et Mme [L] en garantie de sa créance évaluée à la somme de 450 000 euros.

Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

- condamné solidairement M. [L] et Mme [L] née [S] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine :

- au titre du cautionnement du 11 mars 2010 donné en garantie de la bonne exécution par la SCI Phil'Ghis du prêt n°70005892013: 344.032,51 euros, assortie de l'intérêt conventionnel de 5,10% l'an à compter du 31 janvier 2015 ;

- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

- condamné in solidum les époux [L] aux dépens ;

- débouté les parties de leurs prétentions formulées au titre des frais irrépétibles ;

- admis la SCP Beuvin & Rondel au bénéfice des dispositions de l'artic1e 699 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

M. et Mme [L] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 août 2020.

Mme [L] est décédée le [Date décès 1] 2020.

Par ordonnance du 3 novembre 2020, l'interruption partielle de l'instance a été constatée et l'instance s'est poursuivie entre la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine et M. [L].

Par arrêt de cette cour du 20 janvier 2022, la disjonction entre l'instance opposant M. [L] à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine, d'une part, et l'instance opposant la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine aux ayants droit de Mme [L] d'autre part a été ordonnée et l'affaire concernant les ayants droit de Mme [L] a été renvoyée à la mise en état.

Cet arrêt a été notifié aux parties le 24 janvier 2022.

Aucune des parties n'ayant plus effectué aucune diligence depuis lors, un courrier leur a été adressé le 16 avril 2026 par le greffe de cette cour afin des les inviter à émettre toutes observations sur la péremption de l'instance.

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a déclaré, par courrier du 16 avril 2026, n'avoir aucune observation à faire alors qu'elle disposait désormais d'un titre définitif contre M. [L].

Le conseil de Mme [L] n'a émis aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile.

Aucune des parties n'ayant effectué une quelconque diligence depuis que l'arrêt de la cour du 20 janvier 2022 leur a été notifié, il convient de constater la péremption d'instance.

Les dispositions de l'article 393 du code de procédure civile selon lesquelles les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance étant inapplicables dès lors que Mme [L] est décédée et que ses ayants droit ne sont pas en cause, les dépens seront mis à la charge de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré (article 913-8 4° du code de procédure civile) ;

Constate la péremption de l'instance enregistrée sous le n° 22/03435 ;

Condamne la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine aux dépens de la procédure d'appel périmée.

Fait à Rouen, le 23 juillet 2026

Le conseiller,