TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 23 juillet 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000827

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT de RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-7 du code de commerce) DU 23/07/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [S] [V] [G] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

représenté à l'audience par : M. [V] [G]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Hervé DOMPROBST

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Etienne JACQUEMIN

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/07/2026

Jugement SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/07/2026, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT.

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Aux termes d'un jugement en date du 28/07/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [S] [V] [G] (SARL) [Adresse 1] à 52100 Saint-Dizier immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 882 510 035 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 28/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de commerce a renouvelé la période d'observation jusqu'au 28/07/2026 ;

Par requête en date du 20/07/2026, Monsieur le procureur de la République sollicite du tribunal de commerce qu'il renouvelle la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce ;

La SELARL KSG, prise en la personne de Me [Q] [L], administrateur judiciaire, a comparu à l'audience de ce jour ; il rappelle les points essentiels de son rapport, précisant que l'entreprise emploie 16 salariés; que la rentabilité est satisfaisante ; que le chiffre d'affaires remonte ; que la perspective d'un plan de redressement demeure envisageable ; qu'il a saisi le ministère public d'une requête en renouvellement de la période d'observation notamment pour permettre à la société de renforcer sa trésorerie ; il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

La SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [A], mandataire judiciaire, a été entendue en son rapport ; elle rappelle le montant du passif et déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;

La société [S] [V] [G], représentée par son gérant, M. [G] [V], a comparu à l'audience; il indique que la saison est favorable; qu'il a développé un nouveau marché avec un lycée et que les relations avec les salariés sont bonnes; il sollicite du tribunal le renouvellement de la période d'observation;

M. [D] [U], représentant des salariés, n'a pas comparu à l'audience ; il a fait parvenir un courrier au greffe du tribunal justifiant son impossibilité à comparaître à l'audience ;

Mme [T], meunier, a comparu à l'audience ; elle a expliqué son rôle dans l'accompagnement financier de la boulangerie ; elle explique travailler sur la rentabilité et au développement du chiffre d'affaires ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies; que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes;

Il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;

Vu la requête présentée par M. le procureur de la République ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Vu les dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce ;

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la [S] [V] [G] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) jusqu'au 28/01/2027 ;

Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 02/11/2026 à 14 : 30 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R621-8 de ce même code ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.