Texte intégral
TTRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 005141 DEFENDEUR : MJL (SAS) [Adresse 1] Le commerce au détail et sur internet, de tous articles de vêtements, de marchandises textile, de prêts à porter, de chaussures, d'accessoires d'habillement et de mode, de bijouterie fantaisie, et d'objet de décoration Représentée par sa présidente, Mme [T] [L], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 16 JUILLET 2026, MJL (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 005141 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle MJL (SAS) a été convoquée par le greffier. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que MJL (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 933 616 310-2024 B 1401. Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que MJL (SAS) a déclaré : Employer actuellement 2 salariés ; Préciser que l'effectif était de 2 salariés dans les six mois précédents ; Ne pas avoir le bilan du dernier exercice ; Ne disposer d'aucun actif immobilier ; Evaluer l'actif mobilier à 85 000 € ; Estimer le montant de son passif à 164 782 € ; Avoir précisé sur l'audience que : La société a été créée en octobre 2024 sous la franchise « PLANET INDIGO » ; l'activité a bien démarré mais dès janvier 2026 la dirigeant a pu constater une baisse d'activité. Avant 2026 les mois tournaient entre 17 et 18 K€ et depuis 2026 ils s'élèvent à environ 4 K€. Sur les premiers mois de l'année on ne peut que constater une baisse du chiffre d'affaires d'environ 40 %. Le marché du textile est actuellement compliqué et le loyer de la société est disproportionné. La société a déclaré une date de cessation des paiements au 10/05/2026, correspondant au non paiement des loyers. Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; Ne pas avoir cessé toute activité ; Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; Solliciter la liquidation judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 10/05/2026. Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible. Il convient en conséquence de déclarer MJL (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 10/05/2026, date à laquelle la société n'a pas pu honorer le paiement de son loyer, conformément aux indications de la société débitrice. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réguisitions conformes de Monsieur le procureur, Vu la déclaration de MJL (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : MJL (SAS) [Adresse 1] Représentée par sa présidente : Mme [T] [L] née [K] Actuellement domiciliée : [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10/05/2026 , date à laquelle la société n'a pas pu honorer le paiement de son loyer. NOMME : * SELARL [F] [X] représentée par Me [F] [X] [Adresse 2] en qualité de liquidateur. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice. DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe. DIT QUE MJL (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement. DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à Mme [T] [L] née [K], Dirigeante de MJL (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT QU'il sera fait la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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