Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 003940 DEFENDEUR : Cie INTERNATIONALE DE MODELS (SAS) [Adresse 1] Agence de mannequin (en ce compris la sélection, l'embauche, le recrutement, le placement, la mise à disposition à titre onéreux de mannequin); et généralement toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création l'acquisition la location, la prise en location -gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usine, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités Représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat Loco Me Marion DEJEANT, Avocat Le tribunal constate qu'en date du 28 MAI 2026, Cie INTERNATIONALE DE MODELS (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiement. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 003940 , appelée à l'audience du 17/06/2026 pour laquelle Cie INTERNATIONALE DE MODELS (SAS) a été convoquée par le greffier puis reportée après fixation à l'audience de ce jour. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que Cie INTERNATIONALE DE MODELS (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 913 733 937 -2022 B 852 * Lors de l'audience la société Cie INTERNATIONALE DE MODELS (SAS) a déclaré se désister de sa demande, une cession des titres va permettre de régler l'intégralité du passif. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner aux dépens la partie demanderesse. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, sur dépôt de bilan, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, DONNE ACTE à : Cie INTERNATIONALE DE MODELS (SAS) [Adresse 1] de ce qu'elle a déclaré se désister de sa demande d'ouverture de procédure collective. CONDAMNE la société demanderesse aux entiers dépense de la présente décision. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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