Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° RÔLE 2026 005137 DEFENDEUR : ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL) [Adresse 1] ACTIVITES D'ETANCHEITE BATIMENT ET TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE CONNEXES A L'ACTIVITES D'ETANCHEITE. Représentée par son gérant, M. [U] [F], en personne INTERVENANT : [Y] [H] (SELARL), représentée par Me [Y] [H], Commissaire à l'exécution du plan Suivant jugement en date du 02/05/2024, notre Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL). L'entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au 14/05/2025 , date à laquelle le Tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par la société ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL) * Ce plan prévoyait notamment le paiement de 100 % du passif exigible, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10%. Suivant rapport déposé en date du 19/05/2026 , le Commissaire à l'Exécution du Plan a fait connaitre que la société ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL) ne pouvait plus tenir ses engagements. Se saisissant d'office, Monsieur le Président de notre Tribunal a rendu en date du 22/06/2026 une ordonnance enjoignant au Greffier de Notre tribunal d'avoir à assigner ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL) afin qu'il soit statué sur la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Déférant a cette ordonnance, le Greffier de notre Tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE , Commissaires de justice à [Localité 1], en date du 07/07/2026. La cause a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 005137 du rôle général et 2026000739 du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l'audience du 22/07/2026. Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [H] que : Le 1er dividende était payable au 14/05/2026 et à ce jour la société n'a pas été en capacité d'honorer cette échéances outre les honoraires du redressement judiciaire et les créances inférieures à 500 €. Les règles de la procédure simplifiée peuvent être appliquées dans ce dossier. M. [U] [F], gérant de la société ETANCHEITE MERIDIONALE ne fait aucune observation particulière. Monsieur le procureur de la République requiert la résolution du plan arrêté à l'égard de la société ETANCHEITE MERIDIONALE et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Il apparait que ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible. Dans ces conditions, il convient : de prononcer la résolution du plan de redressement par voie de continuation tel qu'arrêté par jugement de notre Tribunal en date du 14/05/2025, de mettre un terme à la mission de la SELARL [Y] [H] représentée par Me [Y] [H] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL), d'ouvrir à l'égard de la société ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL) une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du Code de Commerce. Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du Code de Commerce. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 31/08/2023 , n'excédant point la période de mois prévue par les dispositions de l'ART. L 631.8 du Code de Commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective. Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE que la société ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc à nouveau en cessation de paiements. EN CONSEQUENCE, PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre Tribunal en date du 14/05/2025. MET FIN à la mission de SELARL [Y] [H] représentée par Me [Y] [H] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan. OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT à l'égard de : ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL) [Adresse 1] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 838 810 935 - 2018 B 507 Représentée par : M. [U] [F], gérant Actuellement domicilié : [Adresse 1] [Adresse 1] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2023, 14/05/2026. NOMME : * SELARL [Y] [H] représentée par Me [Y] [H] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice. DIT QUE le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du Code de Commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un Représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au Greffe. DIT QUE le Débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du Liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'art. L622.6 – alinéa 2 – du Code de Commerce. DIT QUE le Liquidateur déposera ladite liste au Greffe du Tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'art. R624-2 du Code de Commerce. DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement. DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à M. [U] [F], Dirigeant de la société ETANCHEITE MERIDIONALE (SARL), de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du Code de Commerce. DIT qu'il sera fait la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le greffier Me Laurianne ROIG Le Président.
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