Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 005169 DEFENDEUR : ALYZEA (SARL) [Adresse 1] L'exploitation d'un ou plusieurs instituts de beauté proposant des services esthétiques (soins du visage, du corps, massage, épilation, manucure, pédicure ainsi que la vente de produits cosmétiques et de tous produits de bien-être. La société pourra également exercer toutes activités annexes ou connexes se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à l'objet social ou favoriser son extension ou son développement. Représentée par son cogérant, M. [Q] [B], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 21 JUILLET 2026, ALYZEA (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 005169 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ALYZEA (SARL) a été convoquée par le greffier. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que ALYZEA (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 924 873 730-2024 B 503. Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que ALYZEA (SARL) a déclaré : Employer actuellement un salarié ; Préciser que l'effectif était d'un salarié dans les six mois précédents ; Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 32 158 € ; Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2025 ; Ne disposer d'aucun actif immobilier ; Evaluer l'actif mobilier à 16 200 € ; Estimer le montant de son passif à 30 512.43 € Avoir précisé sur l'audience que : Les dirigeants ont injecté de l'argent en mars 2026 pour essayer de redonner du souffle à la société mais à partir du mois de mai la situation s'est dégradée et est devenue catastrophique à la fin du mois quand la salariée a été en arrêt maladie. Cela a entrainé une fermeture de l'établissement et le 13/06/2026, la salariée a prolongé son arrêt et a par la suite demandé une rupture conventionnelle. Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; Avoir cessé toute activité ; Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; Solliciter la liquidation judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 13/06/2026. Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible. OPTION EI DEF – BI PATRIMONIALE Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code. Il convient en conséquence de déclarer ALYZEA (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 13/06/2026 , date déclarée par la société débitrice. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, Vu la déclaration de la société ALYZEA (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : ALYZEA (SARL) [Adresse 1] Représentée par ses cogérants : M. [Q] [B] Actuellement domicilié : [Adresse 2] Mme [N] [B] née [R] Actuellement domiciliée : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/06/2026 , date déclarée par la société débitrice. NOMME : Me [M] [S], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice. DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe. DIT QUE la société ALYZEA (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement. DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à M. [Q] [B] et Mme [N] [B], Dirigeants de la société ALYZEA (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT qu'il sera fait la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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