Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 005145 DEFENDEUR : MANO DI PASTA (SAS) [Adresse 1] Fabrication de pâtes - Service de restauration à emporter sans vente d'alcool Représentée par Me Alice CALDUMBIDE, Avocat LE TRIBUNAL constate qu'en date du 20 JUILLET 2026, MANO DI PASTA (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 005145 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle MANO DI PASTA (SAS) a été convoquée par le greffier. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que MANO DI PASTA (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 934 133 992-2024 B 1614. Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que MANO DI PASTA (SAS) a déclaré : N'employer à ce jour aucun salarié; Préciser que l'effectif était de 2 salariés dans les six mois précédents ; Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 220 000 € ; Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2025 ; Ne disposer d'aucun actif immobilier ; Evaluer l'actif mobilier à 29 892 € ; Estimer le montant de son passif à 47 213 € ; Avoir précisé sur l'audience que : La société exploitait un stand au sein des Halles de [Localité 1], le bilan 2025 faisait ressortir une perte de 13 K€ et en 2026, la société a connu une baisse du chiffre d'affaires de 40 %. De plus les contrats des 2 salariés ont été rompus et malgré la présentation d'un repreneur (société déjà présente au sein des Halles) la Mairie a refusé. Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; Avoir cessé toute activité ; Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; Solliciter la liquidation judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 23/06/2026. Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que : * cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre… en outre, elle s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis…, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité. Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible. Il convient en conséquence de déclarer MANO DI PASTA (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 23/06/2026 , date à laquelle la société n'a pas pu régler les salaires. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, Vu la déclaration de MANO DI PASTA (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : MANO DI PASTA (SAS) [Adresse 1] Représentée par son président : M. [J] [Q] Actuellement domicilié : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23/06/2026 , date à laquelle la société n'a pas pu régler les salaires. NOMME : * SELARL [T] [L] représentée par Me [T] [L] [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice. DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe. DIT QUE MANO DI PASTA (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement. DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à M. [J] [Q], Dirigeant de MANO DI PASTA (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT qu'il sera fait la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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