Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 003877 DEFENDEUR : M. [O] [G], [U], [Q] [Adresse 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] 2022 A 687 Transport de marchandises par route (véhicules de -3 t 5) location de véhicules DEFAILLANT Intervenant : Me [X] [W], mandataire judiciaire Par jugement en date du 10/06/2026 , notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [O] [G], [U], [Q] [Adresse 1] Désignant : Me [X] [W] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 22/07/2026 * Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 003877 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M. [O] [G], [U], [Q] * Me [X] [W] Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. A cette audience : M. [O] [G], [U], [Q] n'a point comparu * Me [X] [W], en personne. SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [W] que : M. [G] [O] a crée la société TRANSPORT [G] [O] en septembre 2019 afin d'exercer l'activité de messagerie et transport de petits colis à proximité de [Localité 1]. Suite à une condamnation prud'homale, cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Béziers en date du 14/09/2022, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date de 26/10/2022. En mai 2022, M. [O] s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés à Béziers à titre personnel afin d'exercer également l'activité de messagerie et transport de petits colis. Très rapidement, M. [O] n'a pas réglé les cotisations appelées par l'URSSAF ; le passif social n'a ensuite cessé de s'aggraver jusqu'en 2026. L'exposant n'a pu déterminer l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par M. [O] dans la mesure où ce dernier ne s'est pas présenté ; de même aucun contact téléphonique n'a pu être établi. Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 177 800 € pour un actif porté pour mémoire. En l'état de ces éléments, l'exposant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. M. [O] [G], [U], [Q] régulièrement convoqué aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [O] [G], [U], [Q] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Au vu des informations recueillies, l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avère obligatoire, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Vu le jugement en date du 10/06/2026, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE l'absence aux débats de M. [O] [G], [U], [Q]. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 16/01/2025 la date de cessation des paiements * PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE : M. [O] [G], [U], [Q] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 1] NOMME : Me [X] [W], [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant. DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce (modifié par l'ordonnance du 12/03/2014), la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement. DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à M. [G] [O] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le Greffier Me Laurianne ROIG Le Président.
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